Le délai de trois mois peut être prolongé d'un mois, d'un commun accord entre Conseil et Parlement européen.	The period of 3 months may be prolonged by 1 month by common agreement between the Council and Parliament.
Dans l'accord cadre général avec la Commission, nous disposons d'un délai d'un mois.	In the general framework agreement with the Commission, we have a one month deadline.
La Commission prend une décision dans un délai d'un mois.	The Commission shall take a de cision within one month.
La Commission prend une décision dans un délai d'un mois.	The Commission shall take a decision within one month.
Le Parlement disposera d'un délai de trois mois pour émettre un avis.	Parliament will have a deadline of three months in which to deliver an opinion.
Cette convocation comporte un délai de comparution d'un mois au minimum, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus court. 2.	(2) The period of notice given in the summons of a party, witness or expert to give evidence shall be at least one month, unless they agree to a shorter period.
La position commune prévoit un délai de 18 mois pour l'établissement d'un dossier.	In the common position, a period of 18 months has been set for the preparation and submission of a dossier.
La décision entre en vigueur dans un délai d'un mois après sa publication.	Such decision shall enter into force within 1 month as from its publication.
L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification.	An objection may be lodged against the judgment within one month of it being notified.
Le Conseil adopte les règlements ou décisions européens appropriés dans un délai d'un mois.	The Council shall adopt the appropriate European regulations or decisions within one month.
Tout État membre peut déférer cette décision au Conseil dans un délai d'un mois.	Any Member State may refer that decision to the Council within one month.
L'organe dispose d'un délai de trois mois pour informer le Médiateur des mesures envisagées.	The body must then inform the Ombudsman within three months about the measures it intends to take.
1 Ce délai peut être prolongé d'un mois d'un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil.	This period may be prolonged by one month by joint agreement between Parliament and the Council.
L'UNOPS exige un délai d'un mois pour les recrutements effectués dans le cadre de ces contrats, délai qui est strictement respecté.	UNOPS requires a one month lead time for recruitment under such contracts and this deadline has been strictly adhered to.
La Commission dispose d'un délai d'un mois pour réexaminer le texte à partir des amendements proposés par le PE.	The Commission has one month in which to re examine the proposal in the light of the amendments proposed by the EP.
La Commission dispose d'un délai d'un mois pour réexaminer le texte à partir des amendements proposés par le PE.	The Commission has one month in which to re examine the proposal in the light of the amendments proposed by the EP.
Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de ladite constatation.	Such a request must be made within one month from the date of such determination.
Il doit être publié au Journal officiel des Communautés européennes dans un délai d'un mois.	They shall be published within one month inthe OfficialJournal of the European Communities.
Ì partir des amendements proposés es par le PE dans un délai d'un mois if	The text must obtain a simple majority in Parliament and qualified majority in the Council.
L'autorité requise accepte ou refuse toute demande en ce sens dans un délai d'un mois.	Only the persons or authorities mentioned in paragraph 2 may use the information and then only for purposes set out in the preceding sentences of this paragraph.
Il doit être publié au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai d'un mois.	They shall be published within one month in the Official Journal of the European Union.
Dans ce cas, l'État membre concerné fournit les informations supplémentaires dans un délai d'un mois.	In such a case, the Member State concerned shall provide additional information within one month.
N'oublions pas qu'un délai d'un mois pour la vérification et de quatre mois pour l'enquête représente encore un retard important de cinq mois pour l'industrie.	There is, then, a prohibition of amalgamations that restrict competition, hefty fines can be imposed, and mergers effected without permission can be undone.
Délai t 3 mois	Deadline t 3 months
Délai t 9 mois	Deadline t 9 months
Délai t 21 mois	Deadline t 21 months
L'organisation internationale dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître à l'association garante sa position sur la demande de paiement.	The international organization shall have a period of one month to inform the guaranteeing association of its position concerning the claim for payment.
La Cour statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.	The Court shall rule within one month from the date of the request.
Mais dans la pratique, la plupart des demandes d'informations sont satisfaites dans un délai d'un mois.	In practice, however, any requests by citizens for information are often handled within a month's time, which rest of sentence is missing
Le délai supplémentaire d'un mois demandé par le Conseil à votre Assemblée n'a pas d'autre objet.	The additional period of a month which the Council has asked Parliament for has precisely this aim.
La demande concernant la nomination d'un conciliateur doit être introduite dans un délai de deux mois.	The request to appoint a conciliator must be submitted within a period of two months.
Délai t 1 2 mois	Deadline t 1 2 months
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution, l'organe ou l'organisme n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.	If, within two months of being so called upon, the institution, body, office or agency concerned has not defined its position, the action may be brought within a further period of two months.
Les demandes doivent faire l'objet d'un examen et d'une réponse écrite dans un délai de 6 mois.	Applications must be examined and a written response given within six months.
Tout État membre peut, dans un délai d'un mois, déférer la décision de la Commission au Conseil.	Any Member State may refer the Commission s decision to the Council within one month.
Le délai de six mois peut être modifié d'un commun accord entre le Parlement et la Commission.	The six month deadline may be amended by common agreement between Parliament and the Commission.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.	The Council, acting by a qualified majority, may take a different decision within 1 month.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai d'un mois.	The Council, acting by a qualified majority, may adopt a different decision within 1 month.
Les chefs de délégation devront faire part de leurs observations au secrétariat dans un délai maximum d'un mois.	Heads of delegation will have one month to send in their comments to the secretariat.
Tout État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans un délai d'un mois.	Any Member State may refer the Commission's decision to the Council within a time limit of one month.
Tout État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans un délai d'un mois.	Any Member State may refer the Commission s decision to the Council with a time limit of one month.
Tout État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans le délai d'un mois.	Any Member State may refer the Commission s decision to the Council within a time limit of one month.
Tout État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans un délai d'un mois.	Any Member State may refer the Commission s decision to the Council within a time limit of one month.
(c) Dans un délai de 2 mois à compter de l'invitation de l'Office d'un agent résident en Autriche.	Procedural steps to be taken (a) Fee (b) Translation requirement (c) Address for service or representative (d) Requirements concerning the number of representations of the mark
Pouvezvous lui demander qu'un délai raisonnable d'un mois nous soit laissé pour examiner les accords après leur signature?	We are currently awaiting the European Parliament's opi nion on the proposal from the Commission.

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