Traduction de "demande d'arbitrage" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Demande - traduction : Demande - traduction : Demande - traduction : Demandé - traduction : Demandé - traduction : Demandé - traduction : Demande - traduction : Demande - traduction : Demande d'arbitrage - traduction : Demande - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Demande d'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage | Each Party shall promote public awareness of its environmental law, as well as enforcement and compliance procedures, by ensuring the availability of information to stakeholders. |
partie requérante , toute partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 302 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage) de l'accord | complaining Party means any Party that requests the establishment of an arbitration panel under Article 302 (Initiation of the Arbitration Proceedings) of the Agreement |
la Partie requérante peut soumettre la question à un groupe spécial d'arbitrage en présentant sa demande écrite d'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage à la Partie défenderesse. | When preparing and implementing measures aimed at environmental protection that may affect trade or investment between the Parties, each Party shall take into account relevant scientific and technical information and related international standards, guidelines, or recommendations. |
Une Partie peut convoquer à nouveau le groupe spécial d'arbitrage au moyen d'une demande écrite transmise au groupe spécial d'arbitrage, à l'autre Partie et au Comité mixte de l'AECG. | The Panel of Experts shall issue to the Parties an interim report and a final report setting out the findings of fact, its determinations on the matter, including as to whether the responding Party has conformed with its obligations under this Chapter and the rationale behind any findings, determinations and recommendations that it makes. |
Partie requérante désigne toute Partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en application de l'article 29.6. | Ministerstvo za javno upravo (Ministry of Public Administration) |
À la demande d'une Partie, le groupe spécial d'arbitrage rend une décision préliminaire dans les 10 jours suivant la demande sur l'urgence de l'affaire. | the receipt of submissions and communications under Article 24.7.3 and |
Toute personne peut décider de soumettre sa demande de rémunération à une commission d'arbitrage et d'en accepter la sentence. | Any person may choose to submit their claims for remuneration to an arbitration board and accept the arbitration order. |
Aucune demande d'arbitrage par le CVMP n'a été reçue en 1996, que ce soit à propos de nouvelles procédures | Mindful of the need to progress these procedures in a short period of time and that difficulties can arise in the final stages of recognition, the CVMP, in October 1996, endorsed the setting up of a Mutual Recognition Facilitation Group by the Member States. |
Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties. | Any meeting of the arbitration panel shall be open to the public in accordance with the Rules of Procedure, unless the arbitration panel decides otherwise on its own motion or at the request of the Parties. |
Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties. | If the Parties do not reach an agreement on the compatibility of the notified measure with the provisions of this Agreement within thirty (30) days of the date of notification, the complaining Party shall request in writing the original arbitration panel to rule on the matter. |
Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties. | Article 89 |
Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties. | The arbitration panel shall notify to the Parties an interim report containing both the descriptive section and its findings and conclusions, as a general rule not later than 120 days from the date of establishment of the arbitration panel. |
Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties. | Interim panel report |
convention d'arbitrage | arbitration clause |
convention d'arbitrage | arbitrator(s) |
Moyens d'arbitrage | Arbitration |
PROCÉDURE D'ARBITRAGE | ARBITRATION PROCEDURE |
Procédure d'arbitrage | The Panel of Experts may seek information and advice from either Party, the domestic advisory group(s) or any other source it deems appropriate. |
Procédure d'arbitrage | SIMPLIFICATION OF FORMALITIES |
Procédure d'arbitrage | Enquiry points need not be depositories of laws and regulations. |
Décisions d'arbitrage | Information and technical advice |
Décision d'arbitrage | In cases of urgency, the time limit shall be reduced to sixty (60) days. |
Décisions d'arbitrage | The arbitration panel shall interpret the provisions of this Agreement in accordance with the customary rules of interpretation of public international law, including those codified in the Vienna Convention on the Law of Treaties. |
Procédure d'arbitrage | Adoption of technical standards and regulations, conformity assessment procedures, and harmonised sanitary and phytosanitary measures at regional level, based on relevant international standards |
Procédure d'arbitrage | The Parties recognise the importance of cooperation in the areas of technical regulations, standards and conformity assessment as well as regards sanitary and phytosanitary measures for the implementation of this Agreement. |
PROCÉDURE D'ARBITRAGE | For ASECNA |
Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend dans un délai de six mois suivant la date de sa saisine, le différend est soumis, à la demande de l'une des parties, à la Cour permanente d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage 2012. | Functions of the Joint Committee |
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander toute information à toute source, y compris aux parties au différend, s'il le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. | If the arbitration panel rules that any measure taken to comply is in conformity with the provisions of this Agreement, the appropriate measures shall be terminated. |
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander toute information à toute source, y compris aux parties au différend, s'il le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. | The arbitration panel shall meet in closed session when the submissions or arguments of a Party contain confidential information. |
mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence exécution forme de la convention d'arbitrage conditions de forme | keywords arbitral awards arbitration agreement arbitration agreement validity arbitration clause award enforcement form of arbitration agreement formal requirements |
Le 12 mars 2002, Magma a déposé sa demande introductive d'une procédure arbitrale devant le Centre international d'arbitrage de Singapour. | On 12 March 2002, Magma served its request for arbitration on the SIAC. |
partie requérante , la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 384 du présent accord | Selection of the mediator |
La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à l'autre partie et au comité de coopération. | The Parties shall publish all laws, regulations, decrees, decisions and administrative rulings of general application pertaining to or affecting any matter governed by this Title, prior to their adoption. |
partie requérante , la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 176 du présent accord | Legislation Official Gazette of the Republic (Επίσημη Εφημερίδα της Δημοκρατίας) |
La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au comité APE. | TITLE IV |
Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 90 jours suivant la date de présentation de la demande. | The selection shall be made within 20 days of the date of the submission of the agreement to request mediation and in the presence of a representative of each Party. |
La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au comité APE. | Adoption of technical standards and regulations, conformity assessment procedures, and harmonised sanitary and phytosanitary measures at regional level, based on relevant international standards |
Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 90 jours suivant la date de présentation de la demande. | Unless the Parties agree on a mediator within ten days of the date of the agreement to request mediation, the chairperson of the EPA Committee, or his or her delegate, shall select by lot a mediator from the pool of individuals who are on the list referred to in Article 64 and are not nationals of either Party. |
À la demande d'une Partie, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier les délais applicables dans le cadre de la procédure. | Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Slovak Office of Standards, Metrology and Testing) |
convention d'arbitrage validité | award |
la Commission d'arbitrage. | arbitration boards. |
dans les 30 jours suivant la demande de nouvelle convocation du groupe spécial d'arbitrage dans le cas d'un désaccord sur l'équivalence | For any dispute that arises under this Chapter, the Parties shall only have recourse to the rules and procedures provided for in this Chapter. |
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir toute information qu'il juge utile pour la procédure d'arbitrage auprès de toute source, y compris auprès des parties concernées par le différend. | With the exception of cases under paragraph 2 of this Article, the complaining Party shall terminate the suspension of concessions within 30 days from the receipt of the notification. |
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander toute information qu'il juge utile pour la procédure d'arbitrage auprès de toute source, y compris auprès des parties concernées par le différend. | If the arbitration panel rules that the Party complained against has not fully complied with the final report of the arbitration panel, the compensation or the appropriate measure taken pursuant to Article 186 shall be adapted in light of the arbitration panel report. |
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander toute information à toute source quelconque, y compris aux parties intéressées dans le différend, s'il le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. | Any Party may submit written comments to the arbitration panel on precise aspects of its interim report within 15 days of the notification of the report. |
Recherches associées : La Demande D'arbitrage - Clause D'arbitrage - Organe D'arbitrage - Opportunités D'arbitrage - Commission D'arbitrage - Frais D'arbitrage - Conseil D'arbitrage - Convention D'arbitrage