Traduction de "demande légale" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

Linda a déposé une demande de séparation légale.
Linda filed for a legal separation.
De ce fait, la potentielle demande légale est énorme.
Hence the potential legal demand is huge.
Dans le cas de l'auteur, cette demande peut être faite cinq ans après l'expiration légale de la période de probation.
In the author's case, such application may be made five years after the legal expiry of the probation period.
Cet amendement demande la carte de résidence européenne pour tous les citoyens extracommunautaires en situation légale dans nos Etats membres.
Well now, how does the Italian government propose to assure the citizens of Europe whom, thanks to universal suffrage, this Parliament represents, that what they have decided will be respected ?
Information légale.
Legal information.
Il envisage trois stades provenance légale, provenance légale et caractère durable en voie de réalisation, et provenance légale et caractère durable.
In the southern hemisphere, e.g. in South Africa, Chile, Australia and New Zealand, certification of plantation forestry is increasing.
Cette commission a rejeté leur demande, au bout d'un an, au motif que le groupe Krishna n'avait pas d'adresse légale dûment agréée.
The same address had earlier been approved by the Minsk City Executive Committee.
Oui! Qu'estce que c'est exactement cette interdiction? Ils peuvent faire une demande légale à la court pour arrêter la diffusion d'un drama.
Yes! By the way, what exactly is that injunction of banning the drama's broadcast? Well, when there is a controversy of plagiarism, they can make a legal request to the court to stop the drama from being aired.
Échelle non légale.
Scaling not legal.
À cette occasion, en plus des votes, une demande légale contre la privatisation a été déposée auprès de la Cour européenne de Bruxelles.
On that occasion a lawsuit was submitted, in conjunction with the votes, that was acknowledged, and remains today the legal tender at the European Court in Brussels.
2.5 Le 2 août 2002, la Commission a rejeté la demande des auteurs au motif qu'ils n'avaient pas fourni d'adresse légale dûment agréée.
2.5 On 2 August 2002, the C.R.N. refused the authors' application, on the ground that they had not provided a proper legal address.
Situation constitutionnelle et légale
Constitutional and legal status
Mon affaire est légale.
I'm running a legal wholesale business here.
Mais je me demande toujours l' absence de déclaration de ces entreprises, d' une manière générale, est elle légale au regard du droit communautaire ?
But I do still wonder if companies in general can get away without registering from the point of view of Community legislation?
Martin, David cale et demande à avoir accès aux documents qui ont cessé d'être classés secrets au terme de la période légale de trente ans.
Newton Dunn nity to make general statements, express points of view or give one's own opinion at this stage of the agenda.
Les frontières de l'Amazonie légale.
Boundaries of Amazonia Legal.
Ta conduite est parfaitement légale.
Your conduct is perfectly legal.
Expulsion légale d'Espino César Nava
Bounded to the legality expulsion of Espino Caesar Nava
La Bataille légale en Ukraine
Ukraine s Struggle for Law
Elle n'avait aucune justification légale!
It had no legal justification!
4.1 Améliorer la migration légale
4.1 Improving legal migration
Cette procédure est totalement légale.
Who are the customers?
Donnez nous une base légale.
Give us a legal basis.
Elle a une revendication légale.
She has a legal claim on the estate.
C'est aussi ma tutrice légale.
She's my legal guardian now.
Médecine légale et législations vétérinaires
Veterinary legislation and forensic medicine
041 Qualification légale des faits
041 Legal description of the deed,
Á la demande du président de la com mission économique, la commission juridique a examiné cette proposition et a conclu qu'elle n'était ni applicable ni légale.
Pending such a solution we can accept the intention of Amend ments Nos 30 and 35.
Les exploitants obtiendraient ainsi un aperçu de la situation légale, qui pourra leur faire gagner beaucoup de temps lors de la demande de droits de passage.
This would at least give operators an overview of the legal situation, thereby saving a great deal of time when applying for rights of way.
Conformément à l'article 144 SGB 7 (assurance accidents légale) 20 , la Berufsgenossenschaft est compétente pour l'assurance accidents légale.
The Employer s Liability Insurance Association was designated by paragraph 144 of the SGB 7 (German Social Code, Seventh Book on Statutory Accident Insurance) 20 as the institution in charge of statutory accident insurance.
BASE LÉGALE Article 123 paragraphe 4 .
LEGAL BASIS Article 123 ( 4 ) .
La prostitution est légale en Allemagne.
Prostitution is legal in Germany.
Ce n'est pas une obligation légale.
It's not legally binding.
Une nouvelle politique de migration légale
A new policy on legal migration
a) définir une base légale contraignante
a) identify a binding legal base
a) définir une base légale contraignante,
a) identify a binding legal base
3.1.5 Immigration légale et procédures d'admission
3.1.5 Legal migration and admission procedures
3.4 Base légale de la proposition
3.4 Legal basis for the proposal
4.1.5 Immigration légale et procédures d'admission
4.1.5 Legal migration and admission procedures
C'est là une véritable torture légale.
It is nothing less than legal torture.
De quelle nécessité légale s'agit il ?
What rule of law is being talked about here?
Outre le règlement, d'autres options permettant de raccourcir le délai entre le dépôt d'une demande de nouvelle fibre et son adoption légale dans l'UE ont été évaluées.
Along with the option for a Regulation, further possibilities of reducing the time between the introduction of a request for a new fibre and its legal adoption in the EU were assessed.
L apos Institut de médecine légale, organe auxiliaire de la justice, effectue des enquêtes et établit des rapports techniques ou d apos experts à la demande des juges.
The Institute of Forensic Medicine, as an agency cooperating with the administration of justice, is required to conduct investigations and prepare specialized or expert reports at the request of judges.
La prostitution est elle légale en France ?
Is prostitution legal in France?
Tom a tiré avantage d'une échappatoire légale.
Tom used a legal loophole.

 

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