c) la date de suspension effective des transferts envisagée	(c) the proposed date on which the suspension of transfers shall take effect
(20) exposition anticipée effective à une date donnée (ci après dénommée effective EE ) l'exposition anticipée à une date donnée ou, si elle est supérieure, l'exposition anticipée effective avant cette date	(20) effective expected exposure at a specific date (hereinafter referred to as Effective EE ) means the greater of the expected exposure at that specific date or the effective expected exposure at the prior date
la date effective de l'octroi de la désignation et la date à laquelle elle expire	a statement on the adequacy of the internal organisation and procedures adopted by the Technical Service supporting its competence, as determined through its fulfilment of the requirements for designation
la date effective de l'octroi de la désignation et la date à laquelle elle expire	the name(s) of the auditor(s) and or experts involved in the assessment
Par contre, si la demande effective est adéquate, des talent et chance moyens suffiront.amp 160	But if effective demand is adequate, average skill and average good fortune will be enough.
La date d'application effective ne doit pas être antérieure à la date d'adoption par le conseil d'administration.	The effective date of application may not be earlier than the date of adoption by the Executive Board.
Par hypothèse, la date effective de restructuration est fixée au 1er avril 2004.	This assumes that the restructuring effective date is 1 April 2004.
L'indemnité est redevable à partir de la date effective de la prise de service.	The allowance shall be due from the actual date on which that service began.
(c) les conditions prévues à l'article 49 sont remplies à compter de la date d'échéance effective des instruments.	(c) the conditions laid down in Article 49 are met from the date of the effective maturity of the instruments.
(c) les conditions prévues à l'article 60 sont remplies à compter de la date d'échéance effective des éléments.	(c) the conditions laid down in Article 60 are met from the date of the effective maturity of the items.
Les sommes à récupérer sont porteuses d'intérêts jusqu'à la date de leur récupération effective	The aid to be recovered shall include interest until the date of its recovery and with effect respectively
La participation populaire au développement est un des moyens d apos assurer une protection effective des droits de l apos homme.	The participation of people in development holds a key to the effective protection of human rights.
L aide à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle elle a été mise à la disposition d EDF, jusqu à la date de sa récupération effective.	The aid to be recovered shall include interest from the date on which it was at the disposal of EDF until the date of its recovery.
Dès lors, une nouvelle question se pose celle de l' utilisation effective de ces moyens financiers.	Consequently, another question arises regarding the effective use of financial resources.
Les montants comprennent les intérêts à compter de la date à laquelle l'aide a été versée jusqu'à la date de sa récupération effective.	The amount will include interest from the date on which the aid was paid up to the date on which it is actually recovered.
Malgré les consignes ministérielles, la fermeture devrait tout de même être effective à cette date.	Despite the minister's instructions, the closure is nevertheless expected to take effect on this date.
(c) les conditions prévues à l'article 49 ne sont pas remplies à compter de la date d'échéance effective des instruments.	(c) the conditions laid down in Article 49 are not met from the date of the effective maturity of the instruments.
(c) les conditions prévues à l'article 60 ne sont pas remplies à compter de la date d'échéance effective des éléments.	(c) the conditions laid down in Article 60 are not met from the date of the effective maturity of the items.
(c) les conditions prévues à l'article 49 ne sont pas remplies à compter de la date d'échéance effective des instruments.	(c) the conditions laid down in Article 49 were not met from the date of the effective maturity of the instruments.
(c) les conditions prévues à l'article 60 ne sont pas remplies à compter de la date d'échéance effective des éléments.	(c) the conditions set out in Article 60 are not met from the date of effective maturity of the items.
Date de fin de migration vers les moyens de paiement SEPA	SEPA migration end date
Les sommes à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de Soreni jusqu'à la date de leur récupération effective.	The aid to be recovered shall include interest from the date on which it was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery.
Les sommes à récupérer produisent un intérêt à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération effective.	The sums to be recovered shall bear interest throughout the period running from the date on which they were first put at the disposal of the beneficiaries until their actual recovery.
Les sommes à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de la CMR jusqu à la date de leur récupération effective.	The sums to be recovered shall include interest from the date on which they were at the disposal of CMR until the date of their recovery.
Au moins une semaine avant la date effective de la visite , vous devez fournir une liste des participants ( noms et prénoms ) .	At least one week before the actual date , you should provide a list of participants ( full names ) .
Les modifications importantes concernant le combustible chargé avant la date effective de restructuration sont décrites ci après	The significant revisions for fuel loaded prior to the restructuring effective date will be as follows
Le montant total d aides à récupérer doit être actualisé en tenant compte des intérêts à compter de la date à laquelle l aide a été versée jusqu à la date de sa récupération effective.	The total amount of aid to be recovered shall be updated to take account of interest from the date on which the aid was paid up to the date on which it is actually recovered.
La somme à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle ces différentes parties ont été mises à la disposition de leur bénéficiaire jusqu à la date de leur récupération effective.	The sums to be recovered shall bear interest throughout the period running from the date on which they were put at the disposal of the beneficiary until their actual recovery.
La participation effective permet de mettre en place des moyens de consultation entre les minorités et les gouvernements, et entre les minorités elles mêmes.	Effective participation provides channels for consultation between and among minorities and Governments.
L'application effective des TIC met les entreprises en mesure d'améliorer leur capacité, leur productivité et leur compétitivité par les moyens suivants	Effective implementation of ICTs enable enterprises to improve capacity, productivity and competitiveness through
Le montant à récupérer comprend des intérêts, qui seront dus de la date à laquelle les aides illégales ont été mises à la disposition de la bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération effective.	The aid to be recovered shall include interest from the date on which it was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery.
Les sommes à récupérer sont porteuses d'intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération effective.	The aid to be recovered shall include interest from the date on which it was made available to the recipient until the date of its recovery.
L'aide à récupérer comprend les intérêts courus entre la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération effective.	The aid to be recovered shall include interest from the date on which it was made available to the recipient until the date of its recovery.
La présentation des moyens à décharge a commencé le 31 janvier 2005, date à laquelle la première accusée a entamé la présentation de ses moyens à décharge.	The defence case commenced on 31 January 2005, when the first accused opened her defence.
Le montant à récupérer comprend des intérêts, qui seront dus à partir de la date à laquelle les aides illégales ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération effective.	The aid to be recovered shall include interest from the date on which it was at the disposal of the recipient's until the date of its recovery.
Ils consistent à payer à BNFL des services de gestion du combustible chargé dans les réacteurs de BE avant la date effective du plan de restructuration.	They consist in the payment to BNFL of management services for fuel loaded in BE s reactors prior to the restructuring plan s effective date.
Les modifications importantes pour le combustible chargé à la date effective de restructuration, ou après celle ci, sont les suivantes	The significant revisions for fuel loaded on or after the restructuring effective date will be as follows
Les aides à récupérer sont majorées des intérêts courus sur la période allant de la date de leur mise à la disposition des bénéficiaires jusqu à leur récupération effective.	The aid to be recovered shall include interest from the date on which it was at the disposal of the recipients until the date of its recovery.
Eu égard à la fonction de garantie, ce qui importe ce n'est pas tant la date de l'établissement du bilan au 31 décembre de chaque exercice que la date d'incorporation effective.	In relation to the guarantee function, what matters is not the date when the balance sheet was established (31 December of the relevant business year), but the date when the actual transfer was made.
Consommation finale effective des ménages a ) Consommation individuelle effective 10 .	Actual final consumption of households a ) Actual individual consumption 10 .
Consommation finale effective des ménages a ) Consommation individuelle effective 9 .	Actual final consumption of households a ) Actual individual consumption 9 .
Les certificats d importation sont valables à compter de la date de leur délivrance effective jusqu au 30 juin de la période d importation concernée.	Import licences shall be valid from their actual date of issue until 30 June of the relevant import period.
326. L apos insuffisance des moyens financiers entrave de longue date les activités de maintien de la paix menées à Chypre.	326. Peace keeping efforts in Cyprus have long been hampered by the inadequacy of financial resources.
La Commission doit communiquer les donn es statistiques l' IME avant la date de la mise en place effective de la BCE .	The statistical data must be sent to the EMI by the Commission before the day on which the establishment of the ECB becomes effective .
Si une partie contractante décide de révoquer l habilitation, la décision deviendra effective au plus tôt trois mois après la date de révocation.	Should a Contracting Party decide to revoke the authorisation, the decision shall become effective at the earliest three (3) months after the date of revocation.

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