Traduction de "droits accordés" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Droits accordés - traduction : Droits accordés - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

les droits exclusifs accordés aux entreprises
any exclusive rights assigned to the undertakings
L'exercice des droits accordés aux personnes concernées est gratuit.
The exercise by data subjects of their rights shall be free of charge.
la loi américaine conformément aux droits accordés par la Constitution américaine
domestic American law in accordance with the rights guaranteed by the US Constitution
Autrement, nous ne pouvons user des droits qui nous sont accordés.
Otherwise rights that we are given cannot be exercised by us.
Conclusion sur les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation
Conclusions on DEPB on post export basis
Enfin, leurs droits leur sont accordés et ils sont reconnus dans la constitution.
Finally they are going to have their rights and they are being recognised in the constitution.
Au départ, il existait deux types de régimes DEPB, le régime de crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation et le régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation.
From the outset, there were two types of the DEPB, DEPB on pre export basis and DEPB on post export basis.
Pour les capitaux et les marchandises, tous les droits sont accordés pardelà des frontières.
We shall now vote on the request for an early vote on the four motions for a resolution tabled to wind up the debate.
IT Des droits exclusifs peuvent être accordés ou maintenus pour des sociétés nouvellement privatisées.
SK A Korean natural person whose name is to be registered in the Commercial Register as a person authorised to act on behalf of the entrepreneur is required to submit residence permit for Slovakia.
Droits exclusifs accordés dans le cadre de marchés publics sur la base de contrats
Insurance Code, arts.
Mise en œuvre pratique des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation
Practical implementation of DEPB on post export basis
Il a eu recours aux crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation.
It made use of the DEPB on a post export basis.
Le Projet Grands Singes ne rejette pas l idée des droits élémentaires accordés aux autres animaux.
The Great Ape Project does not reject the idea of basic rights for other animals.
IT Des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
Examination or treatment tables, chairs and the like
IT des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
SI The establishment of branches by foreign companies is conditioned with the registration of the parent company in a court register in the country of origin for at least one year.
IT des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
Sofia 1303
Nous devons faire en sorte que des droits égaux soient accordés aux femmes dans tous les domaines.
We must ensure that women are accorded equal rights in all spheres.
Calcul du montant de la subvention pour les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation
Calculation of the subsidy amount for DEPB post export basis
L'enquête initiale a établi que des sociétés indiennes avaient bénéficié des régimes suivants crédits de droits à l'importation (accordés préalablement à l'exportation), crédits de droits à l'importation (accordés postérieurement à l'exportation), droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement, zones franches industrielles pour l'exportation unités axées sur l'exportation et certains régimes régionaux.
The original investigation identified that Indian companies benefited from the following subsidies Duty entitlement passbook (pre export), Duty entitlement passbook (post export) (DEPB), Export promotion capital goods scheme (EPCG) and Export promotion zones Export oriented units (EPZ EOU) schemes as well as certain regional schemes.
La première charte a été accordée par Guillaume en 1179 et confirma les droits commerciaux accordés par David .
The earliest charter was granted by William the Lion in 1179 and confirmed the corporate rights granted by David I.
Les droits accordés ne sont pas les droits de faire la chose qu'ils ont inventé, mais le droit d'exclure les autres de faire cette chose.
The environment was quite different starting with some decisions by the Supreme Court, like Diamond v. Diehr.
Celui ci est d apos application plus large que les droits accordés aux minorités nationales par les normes internationales.
The right to self determination is broader in its scope than the rights granted to national minorities in accordance with international standards.
(millions d EUR accordés)
( million granted)
Nos lois devraient leur donner la même dignité, les mêmes droits et libertés que ceux qui sont accordés aux hommes.
Our laws should give them the same dignity, right and freedom as those that are accorded our men.
Le droit d'ajouter un répertoire à une entité disposant d'un passeport permet d'assurer que tous les titulaires de droits peuvent voir leurs droits accordés sur une base multiterritoriale.
A right to tag on repertoire to a 'passport entity' would ensure that all rightholders could have their rights licensed on a multi territory basis.
Mais la société et le marché ont leurs propres droits et leurs propres souverainetés qui ne sont pas accordés par l'état.
But society and the market have their own rights and sovereignties that are not granted by the state.
Quel sera le statut des non ressortissants et quels seront les droits accordés, lorsqu'il s'agira de la libre circulation des personnes?
The priorities of the Community's employment policies should also be taken into account.
Les sociétés ont eu recours au régime des crédits de droits à l'importation (DEPB) accordés postérieurement à l'exportation pour cette raison.
The companies made use of the Duty Entitlement Passbook Scheme ( DEPB ) on post export basis for that reason.
de la part correspondante de l augmentation du plafond régional divisée par le nombre total de droits au paiement accordés en 2005
the corresponding part of the increase of the regional ceiling divided by the total number of payment entitlements allocated in 2005
Les droits exclusifs accordés à l'aéroport de Shannon pour traiter le trafic transatlantique ne sont pas en euxmêmes contraires au traité CEE.
The granting of exclusive rights to Shannon airport to handle transatlantic traffic is not in itself contrary to the EEC Treaty.
En Guinée, par exemple, les droits apparemment accordés sans bénéfice significatif pour le trésor public ont été rapidement revendus pour plusieurs milliards d euros.
In Guinea, for example, rights that appear to have been awarded without significant benefit to the public treasury were swiftly re sold for several billion euros.
Cette situation doit changer si nous voulons vraiment faire comprendre que nous nous battons pour que les droits humains soient accordés à tous.
That has to change if we are serious about making it clear that we stand for the human rights of all.
1.8 Enfin, dans un souci d équilibre, le CESE invite le Conseil à fixer des orientations visant à améliorer la protection des droits des victimes face aux droits nouveaux accordés à la défense.
1.8 Finally, with a view to ensuring balance, the EESC calls on the Council to set guidelines for greater protection of victims' rights in the light of the new rights granted to the defence.
L'égalité des droits accordés à tous les citoyens les conduit aujourd'hui à revendiquer l'égalité ou, en tous cas, l'égalisation des conditions économiques et sociales.
Today, citizens inevitably use their civil, legal, and political rights to demand economic and social equality or at least reduction of inequality.
Juste après la Première Guerre mondiale, la révolution allemande apporte des changements significatifs dans les comportements sociaux, notamment relatifs aux droits accordés aux femmes.
When World War I ended, the German Revolution of 1918 19 brought a significant change in social attitudes, including more rights for women.
7.2 Si des avancées considérables ne sont pas engrangées d'ici novembre 2010, l'UE peut décider de suspendre certains droits accordés aux compagnies aériennes américaines.
7.2 If no substantial progress is made by November 2010, the EU can decide to suspend certain rights granted to US airlines.
Des droits exclusifs sont accordés, dans les aéroports espagnols, à la compagnie aérienne nationale Iberia pour lui permettre de s'acquitter de prestations de services.
The main needs of SMEs have been shown to be an uncomplicated administrative environment and substantial capital resources, in particular to introduce new technol ogies and maintain flexibility. The two prime objectives of the action programme are accordingly
Les droits de coupe de bois doivent être accordés selon les modalités qui, de l'avis du ministre, favorisent le plus l'industrie forestière du Manitoba.
Federal Ministry of Health Bundesministerium für Gesundheit (BMG)
Nous nous sommes accordés entre nous.
We agreed among ourselves.
Ils se sont accordés sur tout.
They agreed on everything.
Accès accordés sur cet ordinateur 160
Accesses granted to this computer
Les avantages accordés aux zones industrielles
Benefits to industrial zones
Nos souhaits ont déjà été accordés.
Ourwisheshavecometofruition. Good.
Le certificat précise les privilèges accordés.
The privileges granted shall be specified in the certificate.
Les droits accordés aux femmes pour protéger la grossesse et l apos accouchement ne sont pas réputés constituer une discrimination (art. 3 de la loi).
Rights enjoyed by women in connection with pregnancy and childbirth are not viewed as discrimination (art. 3 of the Law).

 

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