Traduction de "est en vigueur" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Vigueur - traduction : Vigueur - traduction : Vigueur - traduction :
Vim

Est en vigueur - traduction : Est en vigueur - traduction : Est en vigueur - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

L'ordonnance est entré en vigueur.
The ordinance is now in effect.
La réforme est en vigueur.
The reform stands.
Ce régime est en vigueur en Irlande.
This system is in application in Ireland.
La Convention est entrée en vigueur en 1984.
The Convention entered into force in 1984.
Elle est entrée en vigueur en septembre 2003.
It entered into force in September 2003.
Il est entré en vigueur en juin 2004.
It entered into force in June 2004.
Ce Protocole est entré en vigueur en 2004.
The Protocol entered into force in 2004.
Cette loi est elle toujours en vigueur ?
Is that law still in force?
Cet accord est en vigueur depuis 1991
It has been in force since 1991
N apos est jamais entré en vigueur
Has never entered into force
Cette loi est toujours en vigueur aujourd'hui.
That law is still in force today.
du22juillet 1975 qui est entr6 en vigueur
The European Court of Auditors was set up by the Treaty of 22 July 1975 which entered into force on 1 July 1977.
Le règlement est entré en vigueur en mai 2005.
The regulation came into effect in May 2005.
L'accord de 2002 est entré en vigueur en 2004.
The 2002 agreement went into effect in 2004.
Le fait est que l'interdiction de commercialisation devait entrer en vigueur le 30 juin 2002 et elle est effectivement entrée en vigueur.
As things stood, the marketing ban was meant to enter into force on 30 June 2002, and it did so.
N apos est pas encore entré en vigueur
Has not entered into force
Ceci est contraire aux pratiques en vigueur jusqu'ici.
These, essentially, are the issues to be dealt with here.
La directive OPCVM en vigueur est devenue désuète.
The current Directive on UCITS has become antiquated and outdated.
La Convention de Wellington est entrée en vigueur en 1991.
The Wellington Convention came into force in 1991.
Cet Acte unique est entré en vigueur en juillet 1987.
The Single Act came into force in July 1987.
), est maintenu dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
), as it stands at the time of entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe remains in force.
2) accord intergouvernemental existant un accord intergouvernemental qui est entré en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
(2) existing intergovernmental agreements means intergovernmental agreements which have entered into force prior to the entry into force of this Decision.
Le nouveau traité est cenentrer en vigueur 2009.
The new treaty is supposed to become effective in 2009.
Ce document n' est plus en vigueur Règlement intérieur
No longer in force Rules of Procedure
Il est entré en vigueur le 12 février 2002.
It entered into force on 12 February 2002.
Un système de définition des priorités est en vigueur.
A prioritisation system is in place.
Un accord de réadmission est en vigueur depuis 2001.
A Readmission Agreement has been in force since 2001.
Cette loi est entrée en vigueur le janvier 2000.
The CMU came into force in January 2000.
Elle est entrée en vigueur le 7 janvier 1960.
The TIR Convention, 1959 was concluded on 15 February 1959 and entered into force on 7 January 1960.
Elle est entrée en vigueur le 17 mai 2004.
The Convention entered into force on May 17, 2004.
Elle est entrée en vigueur le 7 juillet 1977.
It entered into force on 7 July 1977.
L'Acte unique. europ6en, qui est entr6 en vigueur le
The range of the EP's activities has also been extended to new areas European Political Cooperation, culture and education.
construction navale est entr6e en vigueur pour quatre ans
Meanwhile, on 1 January 1987, the sixth Directive on aid to shipbuilding came into force for four years (OJ L 69,12.3.1987), replacing the five earlier directives.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.
The directive came into effect on 1 January 1988.
Il est entré en vigueur le 1er juillet 2000.
It entered into force on 1 July 2000.
L accord est entré en vigueur le 1er avril 2006.
The Agreement entered into force on 1 April 2006.
L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
The Agreement entered into force on 1 July 2016.
L'accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
The Agreement entered into force on 1 September 2017.
Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2000.
It came into force on 1 October 2000.
Une loi sur les ONG est entrée en vigueur en 2000.
A Law on NGOs entered into force in 2000.
L'accord est en conséquence entré en vigueur le 24 juillet 2008 ( )
The Agreement accordingly entered into force on 24 July 2008, ,
L'accord est en conséquence entré en vigueur le 2 novembre 2007 ( ) .
The Agreement accordingly entered into force on 2 November 2007, .
L'entrée en vigueur du devoir de neutralité doit est liée à l'entrée en vigueur d'une telle directive sur l'égalité de jeu.
The entry into force of the duty of neutrality is to be made conditional on such a level playing field directive coming into force.
Le texte de loi est entré en vigueur. Il est d'application immédiate.
The Act has entered into force and is immediately applicable.
Ce règlement est d application tant qu il est en vigueur dans l Union européenne.
This Regulation shall apply as long as it is in force in the EU.

 

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