Traduction de "est en vigueur" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Vigueur - traduction : Vigueur - traduction : Vigueur - traduction : Est en vigueur - traduction : Est en vigueur - traduction : Est en vigueur - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
L'ordonnance est entré en vigueur. | The ordinance is now in effect. |
La réforme est en vigueur. | The reform stands. |
Ce régime est en vigueur en Irlande. | This system is in application in Ireland. |
La Convention est entrée en vigueur en 1984. | The Convention entered into force in 1984. |
Elle est entrée en vigueur en septembre 2003. | It entered into force in September 2003. |
Il est entré en vigueur en juin 2004. | It entered into force in June 2004. |
Ce Protocole est entré en vigueur en 2004. | The Protocol entered into force in 2004. |
Cette loi est elle toujours en vigueur ? | Is that law still in force? |
Cet accord est en vigueur depuis 1991 | It has been in force since 1991 |
N apos est jamais entré en vigueur | Has never entered into force |
Cette loi est toujours en vigueur aujourd'hui. | That law is still in force today. |
du22juillet 1975 qui est entr6 en vigueur | The European Court of Auditors was set up by the Treaty of 22 July 1975 which entered into force on 1 July 1977. |
Le règlement est entré en vigueur en mai 2005. | The regulation came into effect in May 2005. |
L'accord de 2002 est entré en vigueur en 2004. | The 2002 agreement went into effect in 2004. |
Le fait est que l'interdiction de commercialisation devait entrer en vigueur le 30 juin 2002 et elle est effectivement entrée en vigueur. | As things stood, the marketing ban was meant to enter into force on 30 June 2002, and it did so. |
N apos est pas encore entré en vigueur | Has not entered into force |
Ceci est contraire aux pratiques en vigueur jusqu'ici. | These, essentially, are the issues to be dealt with here. |
La directive OPCVM en vigueur est devenue désuète. | The current Directive on UCITS has become antiquated and outdated. |
La Convention de Wellington est entrée en vigueur en 1991. | The Wellington Convention came into force in 1991. |
Cet Acte unique est entré en vigueur en juillet 1987. | The Single Act came into force in July 1987. |
), est maintenu dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. | ), as it stands at the time of entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe remains in force. |
2) accord intergouvernemental existant un accord intergouvernemental qui est entré en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente décision. | (2) existing intergovernmental agreements means intergovernmental agreements which have entered into force prior to the entry into force of this Decision. |
Le nouveau traité est censé entrer en vigueur 2009. | The new treaty is supposed to become effective in 2009. |
Ce document n' est plus en vigueur Règlement intérieur | No longer in force Rules of Procedure |
Il est entré en vigueur le 12 février 2002. | It entered into force on 12 February 2002. |
Un système de définition des priorités est en vigueur. | A prioritisation system is in place. |
Un accord de réadmission est en vigueur depuis 2001. | A Readmission Agreement has been in force since 2001. |
Cette loi est entrée en vigueur le janvier 2000. | The CMU came into force in January 2000. |
Elle est entrée en vigueur le 7 janvier 1960. | The TIR Convention, 1959 was concluded on 15 February 1959 and entered into force on 7 January 1960. |
Elle est entrée en vigueur le 17 mai 2004. | The Convention entered into force on May 17, 2004. |
Elle est entrée en vigueur le 7 juillet 1977. | It entered into force on 7 July 1977. |
L'Acte unique. europ6en, qui est entr6 en vigueur le | The range of the EP's activities has also been extended to new areas European Political Cooperation, culture and education. |
construction navale est entr6e en vigueur pour quatre ans | Meanwhile, on 1 January 1987, the sixth Directive on aid to shipbuilding came into force for four years (OJ L 69,12.3.1987), replacing the five earlier directives. |
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. | The directive came into effect on 1 January 1988. |
Il est entré en vigueur le 1er juillet 2000. | It entered into force on 1 July 2000. |
L accord est entré en vigueur le 1er avril 2006. | The Agreement entered into force on 1 April 2006. |
L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016. | The Agreement entered into force on 1 July 2016. |
L'accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017. | The Agreement entered into force on 1 September 2017. |
Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2000. | It came into force on 1 October 2000. |
Une loi sur les ONG est entrée en vigueur en 2000. | A Law on NGOs entered into force in 2000. |
L'accord est en conséquence entré en vigueur le 24 juillet 2008 ( ) | The Agreement accordingly entered into force on 24 July 2008, , |
L'accord est en conséquence entré en vigueur le 2 novembre 2007 ( ) . | The Agreement accordingly entered into force on 2 November 2007, . |
L'entrée en vigueur du devoir de neutralité doit est liée à l'entrée en vigueur d'une telle directive sur l'égalité de jeu. | The entry into force of the duty of neutrality is to be made conditional on such a level playing field directive coming into force. |
Le texte de loi est entré en vigueur. Il est d'application immédiate. | The Act has entered into force and is immediately applicable. |
Ce règlement est d application tant qu il est en vigueur dans l Union européenne. | This Regulation shall apply as long as it is in force in the EU. |
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