Traduction de "est entré en vigueur" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

L'ordonnance est entré en vigueur.
The ordinance is now in effect.
N apos est jamais entré en vigueur
Has never entered into force
Il est entré en vigueur en juin 2004.
It entered into force in June 2004.
Ce Protocole est entré en vigueur en 2004.
The Protocol entered into force in 2004.
N apos est pas encore entré en vigueur
Has not entered into force
Le règlement est entré en vigueur en mai 2005.
The regulation came into effect in May 2005.
L'accord de 2002 est entré en vigueur en 2004.
The 2002 agreement went into effect in 2004.
16.12.1991 16.9.1992 signature entrée en vigueur signature avis conforme PE entré en vigueur Accord intérimaire entré en vigueur le
FIRST GENERATION AGREEMENTS TRADE COOPERATION AGREEMENTS Hungary signed 26.09.88 came into force 01.12.88 signed 16.12.91 EP's assent 16.09.92 came into force interim ag. in force 01.03.92
Il est entré en vigueur le 12 février 2002.
It entered into force on 12 February 2002.
Il est entré en vigueur le 1er juillet 2000.
It entered into force on 1 July 2000.
L accord est entré en vigueur le 1er avril 2006.
The Agreement entered into force on 1 April 2006.
L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
The Agreement entered into force on 1 July 2016.
L'accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
The Agreement entered into force on 1 September 2017.
Cet Acte unique est entré en vigueur en juillet 1987.
The Single Act came into force in July 1987.
entré en vigueur le 1
The Treaty on Trade Mark Law (TLT) came into force on 1 August.
Ce règlement est entré en vigueur le 31 janvier 2002 .
This Regulation came into force on 31 January 2002 .
Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 1993.
The statute law went into effect on 1 January 1993.
Ce protocole est entré en vigueur le 18 janvier 2002.
It entered into force on 18 January 2002.
Ce Pacte est entré en vigueur le 3 janvier 1976.
This Covenant entered into force on 3 January 1976.
Cet instrument est entré en vigueur le 12 janvier 1951.
The Convention entered into force on 12 January 1951.
Ce règlement est entré en vigueur le 25 avril 1986.
The Regulation came into force on 25.4.1986.
Ce règlement est entré en vigueur le 5 mars dernier.
The Regulation became applicable on 5 March this year.
Cet accord est entré en vigueur le 5 mai 2001.
The Regulation came into force on 5 May 2001.
L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002.
The Agricultural Agreement entered into force on 1 June 2002.
Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
This Agreement entered into force on 1 June 2002.
L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002.
The Agreement with Switzerland entered into force on 1 June 2002.
Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2004.
This Agreement entered into force on 1 September 2004.
Cet accord est entré en vigueur le 30 juin 2005.
This Agreement entered into force on 30 June 2005.
L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002.
The Agriculture Agreement entered into force on 1 June 2002.
Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2004.
The Agreement entered into force on 1 June 2004.
Cet accord est entré en vigueur le 1er août 2010.
The Agreement entered into force on 1 August 2010.
Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
The Agreement entered into force on 1 June 2002.
L'accord est en conséquence entré en vigueur le 24 juillet 2008 ( )
The Agreement accordingly entered into force on 24 July 2008, ,
L'accord est en conséquence entré en vigueur le 2 novembre 2007 ( ) .
The Agreement accordingly entered into force on 2 November 2007, .
Cet accord est entré en vigueur le 14 août 1978 et a été complété par un protocole additionnel qui est entré en vigueur le 30 avril 2004.
That Agreement entered into force on 14 August 1978, and was supplemented by an Additional Protocol which entered into force on 30 April 2004.
Cet accord est entré en vigueur le 12 septembre 1981 et a été complété par un protocole additionnel qui est entré en vigueur le 30 avril 2004.
That Agreement entered into force on 12 September 1981, and was supplemented by an Additional Protocol which entered into force on 30 April 2004.
Le texte de loi est entré en vigueur. Il est d'application immédiate.
The Act has entered into force and is immediately applicable.
Un accord de libre échange est entré en vigueur en juin 2003.
A FTA applies since June 2003.
avis conforme PE entrée en vigueur Accord intérim, entré en vigueur
Latvia signed 11.05.92(3) EP's opinion 18.12.92 came into force 01.02.93
avis conforme PE entrée en vigueur Accord intérim, entré en vigueur
Slovenia signed 05.04.93 (3) came into force signed 05.04.93 financial protocol (transport agreement signed 05.04.93)
Le Protocole facultatif est entré en vigueur le 18 janvier 2002.
The Optional Protocol entered into force on 18 January 2002.
L apos accord est entré en vigueur lors de sa signature.
The agreement came into force upon its signature.
Un nouveau CCP est entré en vigueur le 1er janvier 1999.
A new FPA entered into force on 1st January 1999.
999, p. 171) est entré en vigueur le 23 mars 1977.
The International Covenant on Civil and Political Rights (999 United Nations Treaty Series 171) entered into force on 23 March 1977.
Le Pacte y est entré en vigueur le 18 janvier 1986.
The Covenant entered into force for San Marino on 18 January 1986.

 

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