Traduction de "est en vigueur depuis" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Depuis - traduction : Depuis - traduction : Vigueur - traduction : Vigueur - traduction : Depuis - traduction : Depuis - traduction : Vigueur - traduction : Depuis - traduction : Est en vigueur depuis - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Cet accord est en vigueur depuis 1991 | It has been in force since 1991 |
Un accord de réadmission est en vigueur depuis 2001. | A Readmission Agreement has been in force since 2001. |
La Convention est en vigueur depuis plus de 10 ans. | Additional considerations The Convention has been in force for more than 10 years. |
La LPN est en vigueur depuis le 1er janvier 1967. | HL), 49 species are protected (Art. 20, par. |
La directive concernant les produits cosmétiques est en vigueur depuis 1976. | Belgium is now more than 66 nuclear energy dependent, and that is more than enough. |
Depuis quand le programme d'égalité des chances antidiscriminatoire est il en vigueur? | The duration of the programme will have a direct relationship to the question of outcomes. |
Depuis que cet accord est entré en vigueur, les relations commerciales, au | C 2 40 86) for a regulation amend ing the rules for calculating the monetary compensa |
Ce nouveau protocole est le quatrième depuis que l'accord cadre est entré en vigueur en 1990. | This new protocol is the fourth since the Framework Agreement came into force in 1990. |
4.12 Depuis 2003, un nouveau programme d'aide à l'agriculture est entré en vigueur. | 4.12 A new support programme for agriculture came into effect in 2003. |
Donc, cette répartition des compétences est en vigueur depuis presque 30 ans déjà. | I had not realized, when I agreed to draft the report, that there would be so much pressure, from so many different sources. |
( en vigueur depuis le 29 mai 2008 ) | ( in force since 29 May 2008 ) |
En vigueur depuis le 8 février 1987. | In force since 8 February 1987. |
En vigueur depuis le 29 septembre 1954 | In force since 29 September 1954. |
Fonctionnement Le code ISPS est en vigueur depuis juillet 2004 sur tous les navires. | The measures agreed under the Code were brought into force on July 1, 2004. |
La loi sur les droits et garanties des syndicats est en vigueur depuis 1992. | The Trade Unions (Rights and Guarantees) Act has been in force since 1992. |
Le Code de procédure pénale révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2005. | The revised Code of Criminal Procedure has been in force since 1 January 2005. |
2.4 Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la situation est la suivante | 2.4 At present, under the Lisbon Treaty, the situation is as follows. |
Ces taux sont restés en vigueur depuis lors. | The rates have remained in effect since then. |
2.1 La directive sur les signatures électroniques est en vigueur depuis plus de douze ans. | 2.1 The eSignature Directive has been in place for over 12 years. |
Ces engagements sont en trés en vigueur depuis le 1erjanvier. | I hope this meets the substance of the amendment. |
5.7.2 Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission européenne est compétente en matière d'investissement. | 5.7.2 The European Commission has had competence in Investment since the entry into force of the Lisbon Treaty. |
LES RELATIONS INTERINSTITUTIONNELLES EN VIGUEUR DEPUIS L'ACTE UNIQUE EUROPEEN | INTERINSTITUTIONAL RELATIONS FOLLOWING THE SINGLE EUROPEAN ACT log jam created by the Luxembourg compromise of 1966, which granted the Member States the right of veto on certain sensitive topics). |
Cette limitation est en vigueur depuis le décret du 10 janvier 2014 (80 km h auparavant). | The standard speed limit of 100 km h (62 mph) for national routes usually applies (by default the limit is 80 km h (50 mph) for non national roads, even if dual carriageway). |
La politique commune de la pêche est en vigueur sous sa forme actuelle depuis 18 ans. | The common fisheries policy in its current form has been operating for 18 years. |
Le régime définitif des financements est entré en vigueur en 1970 et a subi depuis lors plusieurs modifications. | The definitive financing arrangements came into force in 1970 and have since been subject to a number of amendments. |
L'Espagne est tenue, depuis son adhésion, à appliquer les dispositions en vigueur dans la Communauté en cette matière. | Since its accession to the Community Spain has had to apply the price provisions in force. |
En outre, certaines pratiques en vigueur depuis longtemps doivent être abolies. | Moreover, certain long standing practices must be abolished. |
Depuis 1991 Entrée en vigueur du traité de Semipalatinsk le . | It contains some of the largest reserves of natural resources in the world, but there are important difficulties in transporting them. |
En vigueur depuis le 30 avril 2004 (loi no 17.753). | In force since 30 April 2004 (Act No. 17,753). |
En vigueur depuis le 2 décembre 2003 (loi no 17.588). | In force since 2 December 2003 (Act No. 17,588). |
En vigueur depuis le 13 07 99 (loi no 17.501). | In force since 13 July 1999 (Act No. 17,501). |
En vigueur depuis le 29 avril 1997 (loi no 16.520) | In force since 29 April 1997 (Act No. 16,520). |
En vigueur depuis le 26 mars 1975 (loi no 15.101) | In force since 26 March 1975 (Act No. 15,101). |
3.2 La première directive européenne sur la gestion des déchets est en vigueur depuis les années 1970. | 3.2 The First European Directive on waste management has been in force since the 1970s. |
8.4 La directive sur l'admission à des fins d'études15 est en vigueur depuis un certain nombre d années. | 8.4 The Directive on students15 has been in force for a number of years. |
8.4 La directive sur l'admission à des fins d'études19 est en vigueur depuis un certain nombre d années. | 8.4 The Directive on students19 has been in force for a number of years. |
Je suis heureux d'apprendre que le règlement 2560 2001 est entré en vigueur depuis le 1er juillet. | I am delighted by the fact that Regulation 2560 of 2001 has now come into operation as of 1 July. |
Par ailleurs, cette part de marché est restée pratiquement inchangée depuis l entrée en vigueur de la convention. | In addition, the market share has remained virtually unchanged since the agreement entered into force. |
d) Rappelle aussi que cet usage est en vigueur depuis que l'ONUDI a été transformée en institution spécialisée en 1985 | (d) Also recalls the application of this practice since the conversion of UNIDO into a specialized agency in 1985 |
5.1 L'Union européenne est aujourd'hui compétente en matière d'investissement et ce depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. | 5.1 The EU now has competence in Investment following the entry into force of the Lisbon Treaty. |
8.1 L'Union européenne est aujourd'hui compétente en matière d'investissement et ce depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. | 8.1 The EU now has competence in Investment following the entry into force of the Lisbon Treaty. |
En vigueur en Uruguay depuis le 23 novembre 1983 (loi no 17.680). | In force in Uruguay since 23 November 2003 (accession pursuant to Act No. 17,680). |
L' accord se substitue au dispositif précédent , en vigueur depuis 1994 . | The agreement replaces a previous arrangement in place since 1994 . |
En vigueur depuis le 5 mars 1970 (adhésion, loi no 13.859) | In force since 5 March 1970 (accession by Act No. 13,859). |
Le texte révisé de la loi sur les crimes sexuels est en vigueur depuis le 1er février 2001. | The revised sexual criminal law has been in force since 1 February 2001. |
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