Traduction de "est en vigueur depuis" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Depuis - traduction :
Ago

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Vim

Depuis - traduction : Est en vigueur depuis - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Cet accord est en vigueur depuis 1991
It has been in force since 1991
Un accord de réadmission est en vigueur depuis 2001.
A Readmission Agreement has been in force since 2001.
La Convention est en vigueur depuis plus de 10 ans.
Additional considerations The Convention has been in force for more than 10 years.
La LPN est en vigueur depuis le 1er janvier 1967.
HL), 49 species are protected (Art. 20, par.
La directive concernant les produits cosmétiques est en vigueur depuis 1976.
Belgium is now more than 66 nuclear energy dependent, and that is more than enough.
Depuis quand le programme d'égalité des chances antidiscriminatoire est il en vigueur?
The duration of the programme will have a direct relationship to the question of outcomes.
Depuis que cet accord est entré en vigueur, les relations commerciales, au
C 2 40 86) for a regulation amend ing the rules for calculating the monetary compensa
Ce nouveau protocole est le quatrième depuis que l'accord cadre est entré en vigueur en 1990.
This new protocol is the fourth since the Framework Agreement came into force in 1990.
4.12 Depuis 2003, un nouveau programme d'aide à l'agriculture est entré en vigueur.
4.12 A new support programme for agriculture came into effect in 2003.
Donc, cette répartition des compétences est en vigueur depuis presque 30 ans déjà.
I had not realized, when I agreed to draft the report, that there would be so much pressure, from so many different sources.
( en vigueur depuis le 29 mai 2008 )
( in force since 29 May 2008 )
En vigueur depuis le 8 février 1987.
In force since 8 February 1987.
En vigueur depuis le 29 septembre 1954
In force since 29 September 1954.
Fonctionnement Le code ISPS est en vigueur depuis juillet 2004 sur tous les navires.
The measures agreed under the Code were brought into force on July 1, 2004.
La loi sur les droits et garanties des syndicats est en vigueur depuis 1992.
The Trade Unions (Rights and Guarantees) Act has been in force since 1992.
Le Code de procédure pénale révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
The revised Code of Criminal Procedure has been in force since 1 January 2005.
2.4 Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la situation est la suivante
2.4 At present, under the Lisbon Treaty, the situation is as follows.
Ces taux sont restés en vigueur depuis lors.
The rates have remained in effect since then.
2.1 La directive sur les signatures électroniques est en vigueur depuis plus de douze ans.
2.1 The eSignature Directive has been in place for over 12 years.
Ces engagements sont en trés en vigueur depuis le 1erjanvier.
I hope this meets the substance of the amendment.
5.7.2 Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission européenne est compétente en matière d'investissement.
5.7.2 The European Commission has had competence in Investment since the entry into force of the Lisbon Treaty.
LES RELATIONS INTERINSTITUTIONNELLES EN VIGUEUR DEPUIS L'ACTE UNIQUE EUROPEEN
INTERINSTITUTIONAL RELATIONS FOLLOWING THE SINGLE EUROPEAN ACT log jam created by the Luxembourg compromise of 1966, which granted the Member States the right of veto on certain sensitive topics).
Cette limitation est en vigueur depuis le décret du 10 janvier 2014 (80 km h auparavant).
The standard speed limit of 100 km h (62 mph) for national routes usually applies (by default the limit is 80 km h (50 mph) for non national roads, even if dual carriageway).
La politique commune de la pêche est en vigueur sous sa forme actuelle depuis 18 ans.
The common fisheries policy in its current form has been operating for 18 years.
Le régime définitif des financements est entré en vigueur en 1970 et a subi depuis lors plusieurs modifications.
The definitive financing arrangements came into force in 1970 and have since been subject to a number of amendments.
L'Espagne est tenue, depuis son adhésion, à appliquer les dispositions en vigueur dans la Communauté en cette matière.
Since its accession to the Community Spain has had to apply the price provisions in force.
En outre, certaines pratiques en vigueur depuis longtemps doivent être abolies.
Moreover, certain long standing practices must be abolished.
Depuis 1991 Entrée en vigueur du traité de Semipalatinsk le .
It contains some of the largest reserves of natural resources in the world, but there are important difficulties in transporting them.
En vigueur depuis le 30 avril 2004 (loi no 17.753).
In force since 30 April 2004 (Act No. 17,753).
En vigueur depuis le 2 décembre 2003 (loi no 17.588).
In force since 2 December 2003 (Act No. 17,588).
En vigueur depuis le 13 07 99 (loi no 17.501).
In force since 13 July 1999 (Act No. 17,501).
En vigueur depuis le 29 avril 1997 (loi no 16.520)
In force since 29 April 1997 (Act No. 16,520).
En vigueur depuis le 26 mars 1975 (loi no 15.101)
In force since 26 March 1975 (Act No. 15,101).
3.2 La première directive européenne sur la gestion des déchets est en vigueur depuis les années 1970.
3.2 The First European Directive on waste management has been in force since the 1970s.
8.4 La directive sur l'admission à des fins d'études15 est en vigueur depuis un certain nombre d années.
8.4 The Directive on students15 has been in force for a number of years.
8.4 La directive sur l'admission à des fins d'études19 est en vigueur depuis un certain nombre d années.
8.4 The Directive on students19 has been in force for a number of years.
Je suis heureux d'apprendre que le règlement 2560 2001 est entré en vigueur depuis le 1er juillet.
I am delighted by the fact that Regulation 2560 of 2001 has now come into operation as of 1 July.
Par ailleurs, cette part de marché est restée pratiquement inchangée depuis l entrée en vigueur de la convention.
In addition, the market share has remained virtually unchanged since the agreement entered into force.
d) Rappelle aussi que cet usage est en vigueur depuis que l'ONUDI a été transformée en institution spécialisée en 1985
(d) Also recalls the application of this practice since the conversion of UNIDO into a specialized agency in 1985
5.1 L'Union européenne est aujourd'hui compétente en matière d'investissement et ce depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
5.1 The EU now has competence in Investment following the entry into force of the Lisbon Treaty.
8.1 L'Union européenne est aujourd'hui compétente en matière d'investissement et ce depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
8.1 The EU now has competence in Investment following the entry into force of the Lisbon Treaty.
En vigueur en Uruguay depuis le 23 novembre 1983 (loi no 17.680).
In force in Uruguay since 23 November 2003 (accession pursuant to Act No. 17,680).
L' accord se substitue au dispositif précédent , en vigueur depuis 1994 .
The agreement replaces a previous arrangement in place since 1994 .
En vigueur depuis le 5 mars 1970 (adhésion, loi no 13.859)
In force since 5 March 1970 (accession by Act No. 13,859).
Le texte révisé de la loi sur les crimes sexuels est en vigueur depuis le 1er février 2001.
The revised sexual criminal law has been in force since 1 February 2001.

 

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