Imposez des limites sur ce que les sociétés de cartes de crédit peuvent facturer comme intérêts et sur ce qu'elles peuvent facturer comme frais.	Impose limits on what credit card companies can charge in interest and on what they can charge in fees.
Vous êtes autorisé à facturer des frais raisonnables pour couvrir les opérations de traitement copie.	You are allowed to charge a reasonable handling copying charge.
Article 11 Frais de publication Les agences de notation ne peuvent facturer de frais pour les informations fournies conformément aux articles 7 à 10 .	Article 11 Public disclosure fees A credit rating agency may not charge a fee for the information provided in accordance with Articles 7 to 10 .
L'organisme concerné peut facturer les frais d'envoi des informations sous forme de transcription, copie ou fichier électronique.	The body may charge the applicant the for material costs relating to for the transmission of a transcript, copy or electronic record of the requested information.
Les agences de notation ne peuvent facturer de frais pour les informations fournies conformément aux articles 7 à 10.	A credit rating agency may not charge a fee for the information provided in accordance with Articles 7 to 10.
L aide par étudiant est la même et les écoles qui reçoivent des allocations ne peuvent facturer de frais supplémentaires.	The amount of financing per student is the same, and schools that receive vouchers cannot charge additional fees.
À facturer à	Unit Office
Des quantités limitées ont été obtenues auprès de fournisseurs locaux et l apos entrepreneur principal doit facturer des frais supplémentaires de distribution.	Limited supplies were obtained through local suppliers and additional charges are expected from the prime contractor for distribution costs.
Un constructeur, y compris un constructeur final, ne peut facturer des frais conformément à l article 67 que pour la ou les étapes dont il est responsable.	A manufacturer, including a final manufacturer, may only charge fees in accordance with Article 67 concerning the particular stage(s) for which he is responsible.
Celles qui ont l intention de facturer cette opération devraient en informer leur clientèle, mais rien n indique qu elles prélèveront des frais sur ces échanges.	This means supplying specific economic sectors with a stock of euro notes and coins before 1January 2002.
Veuillez nous facturer séparément.	Please bill us separately.
4.3.4 L'article 5.4 permet qu'aucun frais ne soit facturé pour le remboursement à la date d'échéance d'un contrat, cependant que l'article 5.5 autorise à facturer des frais en cas de résiliation anticipée.	4.3.4 Article 5.4 allows for no fee to be charged for redemption at the termination of a contract but Article 5.5 allows a fee to be charged for early termination.
Il y a bon nombre d'arguments valables à faire valoir afin d' inciter les banques à ne facturer aucun frais pour des opérations de paiements électroniques transfrontalières.	There are sound arguments why banks should not charge anything at all for electronic cross border payments.
1.1 la règle de non discrimination (No Discrimination Rule), qui interdit aux commerçants de facturer des frais supplémentaires aux clients qui paient par carte Visa	1.1 the no discrimination rule (NDR), which prohibits merchants from charging cardholders extra for using their Visa card
Si un État membre coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services.	If a Member State cooperates with an external service provider in view of issuing a visa the external service provider may charge a service fee.
Elle interdit en outre aux professionnels de facturer, pour l utilisation de moyens de paiement (tels que les cartes de crédit) des frais supérieurs aux coûts qu ils supportent pour l utilisation de ces moyens.	Additionally, it prohibits traders from charging fees for the use of means of payment (e.g. credit cards) that exceed the cost borne by the trader for the use of these means.
Un constructeur, y compris un constructeur final, ne peut facturer de frais pour l accès aux informations relatives à l adresse du site web ou aux coordonnées de tout autre constructeur.	A manufacturer, including a final manufacturer, shall not charge fees for providing information relating to the website address or contact details of any other manufacturer.
Les États Unis, en revanche, continuèrent de facturer des tarifs bien supérieurs.	The US, however, continued to charge much higher tariffs.
Les banques auront elles le droit de facturer les échanges faits à leurs guichets?	Will banks be allowed to charge their customers forthe exchange at their counters?
Les FTR à l étranger pourraient sans aide d État facturer de plus bas tarifs.	RDFs abroad would be able to charge lower tariffs without state aid.
C'est le prix qu'ils peuvent facturer sur le marché.	This is the price they can charge in the market.
Si un État membre ou la République d'Azerbaïdjan coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d'un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services.	If a Member State or the Republic of Azerbaijan cooperates with an external service provider in view of issuing a visa the external service provider may charge a service fee.
En décembre 2001 , le Parlement européen et de le Conseil de l' Union européenne ont adopté un Règlement1 concernant les paiements transfrontaliers en euros obligeant les banques à facturer des frais identiques pour les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers ( comparables ) .	In December 2001 , the European Parliament and the EU Council adopted a Regulation1 on cross border payments in euro obliging banks to charge equal fees for national and ( comparable ) cross border payments .
Vous pratiquez sans permis et facturer des montants scandaleux d'argent.	You practice without a license and charge outrageous amounts of money.
Rien n'est alors plus rémunérateur que de surfacturer les importations et de sous facturer les exportations.	Nothing becomes more profitable than over invoicing imports and under invoicing exports.
Rien n indique cependant que les banques ont réellement l intention de facturer cette opération aux consommateurs.	Annex B of the Expert Group report already showed that, in most countries, bankswere unlikely or not intending to charge.
L'émetteur, ou la personne qui a demandé l'admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, ne peut pas facturer aux investisseurs des frais particuliers pour la fourniture de ces informations.	The issuer, or the person who has applied for admission to trading on a regulated market without the issuer's consent, may not charge investors any specific cost for providing the information.
Les banques peuvent facturer des commissions supplémentaires pour les ordres de paiement qui ne remplissent pas ces conditions .	For payment orders that do not meet these conditions , banks may charge additional fees .
Les banques peuvent facturer des commissions supplémentaires pour les ordres de paiement qui ne remplissent pas ces conditions.	For payment orders that do not meet these conditions, banks may charge additional fees.
La plupart des BCN ne prendront pas en charge les frais de rapatriement des billets qui n auront pas été échangés à leurs guichets. Elles ont délégué ce travail aux banques privées, qui sont dès lors en droit de facturer ce service.	Most NCBs will not bear thecost of repatriating foreign banknotes that have not been exchanged at their counters and havedelegated this task to the banks, which are allowed to charge for this service.
Une fois qu'ils seront aveugles, on pourra leur facturer ce qu'on veut.	After we knock their eyes out, we can charge 'em anything we want.
6.2 Ensuite, le 10 mai, le fournisseur de services Internet néerlandais KPN30 a toutefois indiqué qu'il prévoyait de facturer à ses clients des frais supplémentaires pour l'accès à certaines applications Internet telles que VoIP (Skype) ou WhatsApp, application pour les smartphones qui remplace les SMS.	6.2 However, subsequently, on 10 May the Dutch ISP KPN30 indicated that from July it was planning to charge customers extra for accessing certain Internet applications such as VoIP (Skype) and the SMS substitute smartphone application WhatsApp.
6.2 Ensuite, le 10 mai, le fournisseur de services Internet néerlandais KPN31 a toutefois indiqué qu'il prévoyait de facturer à ses clients des frais supplémentaires pour l'accès à certaines applications Internet telles que VoIP (Skype) ou WhatsApp, application pour les smartphones qui remplace les SMS.	6.2 However, subsequently, on 10 May the Dutch ISP KPN31 indicated that from July it was planning to charge customers extra for accessing certain Internet applications such as VoIP (Skype) and the SMS substitute smartphone application WhatsApp.
Un élément est néanmoins passé sous silence dans la DSP II à savoir est ce qu'une banque peut facturer des frais au prestataire tiers (et, par voie de conséquence, au consommateur) pour la fourniture de ce service?	2.29 One element, however, on which the PSD II is silent is whether a bank will be able to charge a fee to the TPP (and therefore to the consumer) for carrying out this service.
Peut être nous devrons faire breveter l'univers et facturer chacun pour son existence.	Maybe we should patent the universe and charge everyone royalties for their existence.
2.24 Un élément est néanmoins passé sous silence dans la DSP II à savoir est ce qu'une banque peut facturer des frais au prestataire tiers (et, par voie de conséquence, au consommateur) pour la fourniture de ce service?	2.24 One element, however, on which the PSD II is silent is whether a bank will be able to charge a fee to the TPP (and therefore to the consumer) for carrying out this service.
2.26 Un élément est néanmoins passé sous silence dans la DSP II à savoir est ce qu'une banque peut facturer des frais au prestataire tiers (et, par voie de conséquence, au consommateur) pour la fourniture de ce service?	2.26 One element, however, on which the PSD II is silent is whether a bank will be able to charge a fee to the TPP (and therefore to the consumer) for carrying out this service.
6.2 Cependant, lors de sa Journée des investisseurs organisée le 10 mai à Londres28, KPN a indiqué qu'il prévoit de facturer à ses clients des frais supplémentaires pour l'accès à certaines applications Internet telles que VoIP (Skype) ou WhatsApp, application pour les smartphones qui remplace les SMS.	6.2 However, on 10 May at its Investor Day in London28 KPN indicated that from July it was planning to charge customers extra for accessing certain Internet applications such as VoIP (Skype) and the SMS substitute smartphone application WhatsApp.
Il pose en principe que les banques ne peuvent plus facturer différemment les paiements transfrontaliers en euro des paiements nationaux correspondants .	It establishes the principle that banks can no longer levy different charges for cross border payments in euro and for corresponding payments at national level .
Que le diable emporte X cite pour facturer plus de deux fois le prix réel !	the hell with Xcite for charging people more than twice the price!
Les frais de séjour incluent le logement, les repas, l'assurance maladie, les frais de sécurité sociale, les frais de visa, les frais de transport local et tout autre frais de la vie quotidienne.	These include accommodation, meals, medical insurance, social security costs, visa costs, local transportation costs and any other daily living costs.
Les fuites sont souvent très importantes dans ces réseaux, et la situation pourrait être considérablement améliorée d) facturer l apos eau.	Leakage in distribution systems is generally very high and there is considerable room for improvement (d) Water pricing.
Facturer une rémunération compensatoire pour une copie privée hypothétique va à l'encontre de la présomption d'innocence.	Charging compensatory remuneration for future hypothetical private copying goes against the presumption of innocence.
frais de gestion, y compris les frais d'exécution,	management costs including performance fees,
Pour éviter cela, nous ne devons toutefois pas essayer de maintenir les prix du transport au plus bas et facturer aussi peu de frais de transport que possible, mais nous devons offrir aux transporteurs un soutien juridique pour imputer les coûts occasionnés au groupe auquel ils reviennent, à savoir les utilisateurs finals.	In order to avoid this, however, we must not attempt to keep transport prices as low as possible, thereby keeping the costs to be passed on as low as possible, but what we must do instead is offer the transport operators legal support with a view to passing the costs incurred onto the group that should by rights foot the bill, namely the end users.

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