Traduction de "fournir un recours" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

3.6 Le CESE est favorable au recours aux Fonds structurels pour fournir un soutien financier adéquat à la stratégie.
3.6 The EESC promotes the use of Structural Funds to provide adequate financial support for the EDS.
La non communication du dossier pourrait constituer un commencement de preuve d'un manquement délibéré et en toute connaissance de cause à l'obligation de fournir un recours.
A failure to provide the file could constitute prima facie evidence of deliberate and knowing failure to provide redress.
Un fonds de garantie de prêt est mis en place pour fournir des prêts d urgence comme une alternative au recours au prêteur d argent.
A Loan Guarantee Fund also operates to provide crisis loans as an alternative to the moneylender.
Si l'auteur affirme que ces organes n'auraient pu fournir un recours utile dans le cas présent, aucune explication ne vient étayer cette affirmation.
Whilst the author contends that these bodies would not provide an effective remedy in the present case, no explanation has been provided by her in support of this contention.
quand un fournisseur aura recours à des techniques de vente à distance demandant un paiement anticipé, il devra fournir non seulement son nom mais également son adresse.
where suppliers employ distance selling techniques requiring an advance payment, they will be required to give not only their names but also their addresses
établissement de procédures de recours lorsqu'il a été décidé de ne pas fournir les informations environnementales ou de ne fournir que des informations partielles (article 6)
Regulation (EU) No 913 2010 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 concerning a European rail network for competitive freight
établissement de procédures de recours lorsqu'il a été décidé de ne pas fournir les informations environnementales ou de ne fournir que des informations partielles (article 6)
This Agreement replaces the PCA.
8. Conformément à l apos article 2 du Pacte, l apos Etat partie a l apos obligation de fournir à M. Kalenga un recours approprié.
8. Pursuant to article 2 of the Covenant, the State party is under an obligation to provide Mr. Kalenga with an appropriate remedy.
L'obligation de fournir des renseignements suffisants ne découragera pas indûment le recours aux procédures décrites au paragraphe 1.
Article 325
C'est un recours qui peut être utile, c'est un recours direct, démocratique.
The doubling of the number of petitions
d) Veuillez fournir des renseignements sur les garanties accordées et les recours effectifs ouverts aux particuliers dans l apos éventualité d apos un état d apos urgence.
(d) Please provide information on safeguards and effective remedies available to individuals during a state of emergency.
Une telle requête est un recours extraordinaire comparable à un recours en grâce.
Such a petition is an extraordinary remedy that could be considered to be equal to a petition for mercy.
Un recours devant la commission des recours n'est recevable que
An appeal to the Appeal Board shall lie only if
Après épuisement de la première voie de recours (recours gracieux), un agent a la liberté de faire un recours contentieux devant la Commission de recours de l'Institut.
Having exhausted the possibilities of the first resort (an internal administrative appeal), staff members shall be at liberty to seek a settlement before the Institute's Appeals Board.
Après épuisement de la première voie de recours (recours gracieux), un agent a la liberté de faire un recours contentieux devant la commission de recours du Centre.
Having exhausted the possibilities of the first resort (an internal administrative appeal), staff members shall be at liberty to seek a settlement before the Centre's Appeals Board.
Le droit international ne sera d'aucun recours ici en effet, la Cour internationale n'a fait que fournir des directives insuffisantes.
International law is of no help here indeed, the World Court has offered only scant guidance.
g) Fournir des recours rapides et efficaces contre les transgressions, notamment celles qui sont liées à l'enlèvement de ressortissants étrangers
(g) Provide redress for transgressions, such as those in relation to the abduction of foreign nationals, through expeditious and effective processes
vii) Fournir des recours rapides et efficaces contre les transgressions, notamment celles qui sont liées à l'enlèvement de ressortissants étrangers
(vii) Provide redress for transgressions, such as those in relation to the abductions of foreign nationals, through expeditious and effective processes
En principe, le programme pétrole contre nourriture devrait fournir l'aide humanitaire de base, sans avoir recours à une assistance extérieure.
In principle the 'oil for food' facility should provide basic humanitarian aid without recourse to outside assistance.
L'obligation de fournir des renseignements suffisants n'a pas pour effet de décourager indûment le recours aux procédures décrites à l'article 20.43.
making a medical diagnosis, treating, mitigating or preventing disease, disorder, or abnormal physical state, or its symptoms, or
Fournir un fichier PPD
Provide PPD file
Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice.
Actions may be brought before the Court of Justice against decisions of the Boards of Appeal on appeals.
un recours devant le Hæstiréttur,
12) and Article 549 of the Commercial Code Cap.
un recours devant la Høyesterett,
in Poland
Veuillez fournir un attribut DisplayName
Please provide a DisplayName Attribute
Veuillez fournir un attribut d'appel
Please provide a Call Attribute
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Please provide a DisplayName attribute
Veuillez fournir un attribut d'appel
Please provide a Call attribute
Fournir un mot de passe
Provide Password
Doit fournir un parent valable.
Must supply a valid parent.
toutes les autres règles nécessaires pour former un recours juridictionnel et, s il y a lieu, un recours administratif
all other necessary rules for lodging an appeal and, where applicable, for requesting a review
En l apos occurrence, le Comité constate que l apos auteur ne prétend pas être dispensé de former un recours constitutionnel en raison de son indigence, mais fait valoir que, compte tenu du refus ou de l apos incapacité de l apos Etat partie de fournir une assistance judiciaire, ce recours ne constitue pas un recours qui doit être exercé aux fins du Protocole facultatif.
In this context, the Committee observes that the author does not claim that he is absolved from pursuing constitutional remedies because of his indigence rather it is the State party apos s unwillingness or inability to provide legal aid for the purpose that renders the remedy one that need not be pursued for purposes of the Optional Protocol.
Êtes vous disposé à considérer les possibilités prévues par l'article 177 dans un sens plus large, comme une indication sur les voies possibles de recours, et à fournir à tous les citoyens de la Communauté des informations sur ces recours, ou encore à contribuer à leur diffusion?
Are you prepared to consider the possibilities provided for in Article 177 in a broader sense as information on right of appeal and to provide information on these possibilities for all Community citizens or, as the case may be, to help to ensure that such information is distributed?
un seul recours sur un point de droit.
in Switzerland
Droit à un recours ou à un réexamen
Donor Member
Droit à un recours ou à un réexamen
With reference to the above, the Government of Mexico has the honour to notify the Preparatory Committee that it designates all of the provisions contained in Section I of the Agreement (annexed to the above mentioned Ministerial Decision) under Category A for implementation in full upon the entry into force of the Agreement.
Éviter un recours excessif à l'emprisonnement
C. Avoiding over reliance on imprisonment
Un système de recours est prévu.
A three tier legal remedy system is available in the asylum procedure.
2005 Droit à un recours effectif
2005 Right to an effective remedy
Le droit à un recours effectif.
The right to an effective remedy.
Droit à un recours effectif 30
Right to an effective remedy
Le recours a un effet suspensif.
Appeal shall have suspensory effect.
un recours devant la Supreme Court,
13 (Kodiċi tal kummerċ Kap.
un recours devant le Högsta domstolen,
Articles 37 to 37e of Act No 97 1963 on Private International Law and the Rules of Procedure relating thereto,
(les recours contre les décisions de l'AFE sont transférés à un organe de recours distinct).
(Appeals to ERA decisions are sent to a separate appeal body)

 

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