Traduction de "juridictions européennes" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Juridictions européennes - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Il peut être fait appel d une telle décision devant les juridictions européennes cette procédure est communément appelée procédure Akzo .
An appeal against such a decision can be brought before the European courts, and the process is commonly referred to as the Akzo procedure.
a) Efficacité l'harmonisation complète des règles de compétence garantirait un accès intégral et égal à la justice devant les juridictions européennes.
(a) Effectiveness The full harmonisation of jurisdiction rules would ensure both full and equal access to justice in the European courts.
Juridictions
The use of the vessels must be headed and supervised by persons residing in Germany.
Il n'est pas nécessaire que ces articles soient mis en oeuvre par les institutions européennes et toute personne peut s'en prévaloir devant les juridictions nationales.
These articles do not have to be implemented by the Community institutions and may be invoked by individuals in national courts.
Il n'est pas nécessaire que ces articles soient mis en oeuvre par les institutions européennes et toute personne peut s'en prévaloir devant les juridictions natio nales.
These articles do not have to be implemented by the Community institutions and may be invoked by individuals in national courts.
2) Juridictions nationales
(2) National judiciary
Il s'agit, en effet, d'une réforme fondamentale de la conception du processus juridictionnel de la justice européenne, car la création d'un double degré de juridiction peut entraîner de nouveaux rapports avec les juridictions des Etats membres et permettre un accès à des juridictions européennes différentes.
Also as far as annulment is concerned we think that the Committee on Legal Affairs has sought a very positive approach.
Le contrôle de la légalité des décisions de l'OHMI est effectué par les juridictions communautaires le Tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes.
decretarti of oíale for Jnduslrtt and
z) Conflit entre juridictions ministérielles
Competing ministerial jurisdictions
Désignation par des juridictions nationales
Appointments by national courts
c) Saisir les juridictions nationales
(c) Bringing cases before national courts
Institutions, autorités et juridictions indépendantes
IT Condition of nationality for administrators, directors and partners of companies other than those covered by the 8th EEC directive on company law.
(0 existe dans 0 des juridictions 4 existe dans 100 des juridictions) (source étude de la CEPEJ)
(0 available in 0 of courts, 4 available in 100 of courts) (source CEPEJ study)
Désormais, les infractions relevant de la compétence de ces juridictions sont jugées par les juridictions de droit commun.
Henceforth, crimes falling within the competence of these courts shall be tried by the ordinary courts.
Les présidents des hautes juridictions nationales
holders of high national office
L'amicus curiae devant les juridictions internationales
C. Amicus curiae before international courts
2000 Formation sur l'inspection des juridictions
2000 Training on the Inspection of Jurisdictions
3.6 Interprétation donnée par les juridictions
3.6 Interpretation by courts
Elles sont traitées par des juridictions administratives spéciales dans certains pays et par les juridictions ordinaires (civiles) dans d autres.
Administrative law cases are addressed by special administrative courts in some countries and by ordinary (civil) courts in others.
Conformément à la jurisprudence constante des juridictions européennes, les échanges sont réputés affectés si l entreprise bénéficiaire exerce ses activités dans un secteur où il y a des échanges entre États membres.
Pursuant to the established case law of the European Courts the criterion of trade being affected is met if the recipient firm carries out an economic activity involving trade between Member States.
Selon la jurisprudence des juridictions européennes, le critère de l'altération des échanges est rempli dès lors que l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d un commerce entre les États membres.
Pursuant to the established case law of the European Courts, the criterion of trade being affected is met if the recipient firm carries out an economic activity involving trade between Member States.
Les obligations légales varient selon les juridictions .
Legal requirements differ according to the different jurisdictions .
C. Affaires traitées par des juridictions nationales
C. Cases in national courts
17. Répartition des divers degrés de juridictions
17. Distribution of the courts by level
2.4.7 Conflits de lois et de juridictions
2.4.7 Conflicts of jurisdictions and laws
3.9 Conflits de lois et de juridictions
3.9 Conflicts of jurisdictions and laws
4.9 CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS
4.9 CONFLICTS OF JURISDICTIONS AND LAWS
La même chose vaut pour d'autres juridictions.
Indeed the same is the case in other jurisdictions as well.
Elles sont traitées par des juridictions administratives spéciales dans certains pays et par les juridictions (civiles) de droit commun dans d autres.
Administrative law cases are addressed by special administrative courts in some countries and handled by ordinary (civil) courts in others.
Les règles américaines et européennes sont en mesure d exiger la transparence de la part de leurs sociétés d exploitation de ressources, mais il y a encore de nombreuses autres sociétés qui dépendent d autres juridictions.
Between them, European and American rules can require many resource extraction companies to be transparent, but there remain many companies that come under other jurisdictions.
Le mieux ne serait il pas de donner à la Cour de justice des Communautés européennes compétence pour se prononcer sur d'éventuels recours émanant des entités constitutionnelles et de conférer à celles ci, par traité, une légitimité qui leur permettrait de défendre leurs intérêts devant les juridictions européennes ?
Would the correct solution not be for the European Court of Justice to be given the power to rule on any appeals lodged by those constitutional entities and for the Treaties to legitimate the power of those entities to defend their interests in court at Union level?
Lors de la 38ème Conférence du Conseil allemand des juridictions chargées du trafic, en janvier 2000, le groupe de travail IV a conclu que l'harmonisation des règles de circulation européennes était un objectif important8.
Also during the 38th Conference of the German Council of Transport Authorities held in January 2000, Working Group IV highlighted the harmonisation of European traffic rules as a key objective8.
L'île est partagée en neuf districts (ex juridictions).
The island was divided into nine districts (former jurisdictions).
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
The International Criminal Court is complementary to national criminal jurisdictions.
De nombreuses juridictions travaillent déjà sur la question.
Many jurisdictions already are working on the matter.
Une histoire incroyable, et qui se répète dans de nombreuses juridictions aux États Unis, certaines juridictions demandent à voir le code, d'autres non.
Amazing stuff, and this happens in a lot of different jurisdictions. In the United States, some jurisdictions say you must produce the code, others say no.
 La répression des crimes du droit international  des juridictions internes aux juridictions internationales  , dans Le droit face aux crises humanitaires, Commission européenne, Luxembourg, 1995.
La répression des crimes du droit international des jurisdictions internes aux juridictions internationales, in Le droit face aux crises humanitaires, Commission européenne, Luxembourg, 1995.
l apos homme devant les juridictions nationales 69 17
rights instruments in national courts 69 17
Membre fondateur du Congrès international des hautes juridictions administratives.
He was a founding member of the International Congress of High Administrative Judiciaries.
Survient la Révolution française qui supprime les juridictions royales.
When the French Revolution came the royal courts were removed.
des arrêts déjà parus, rendus par des juridictions internationales,
available international court judgements,
Le recours à des juridictions ou à des tribunaux d'exception est également problématique car ces juridictions appliquent rarement les principes dûment établis d'une procédure équitable.
The use of special courts or tribunals is also problematic because they often do not use the duly established procedures of the legal process.
Le Rapport des activités de la Commission européenne en matière de contrôle des aides d État, comprenant les règles législatives et interprétatives, l exécution des décisions en matière d aides d État et quelques arrêts rendus par les juridictions européennes.
A report on the European Commission s activities on State aid control, comprising legislative and interpretative rules, enforcement of state aid decisions and selected European court rulings.
(15) La ligne budgétaire A 3016 du budget général des Communautés européennes relatif à l exercice 2003 et aux exercices précédents sont destinées à soutenir l Association des Conseils d État et des Juridictions administratives suprêmes de l Union européenne.
(15) Heading A 3016 of the general budget of the European Communities for the financial year 2003 and previous financial years provides support for the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union.
Par ailleurs, ni la consultation publique, ni la jurisprudence des juridictions européennes ni la pratique de la Commission des autorités nationales de la concurrence ne vont dans le sens d un règlement ne prévoyant aucune restriction caractérisée.
Also, neither the public consultation, the jurisprudence of the European Courts nor the case practice of the Commission NCAs give support for having a Regulation without any hardcore restrictions.

 

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