Ladite disposition accorde à la Chambre de première instance un large pouvoir d'appréciation en matière d'admissibilité de la preuve.	That provision grants a Trial Chamber broad discretion in assessing the admissibility of evidence.8
Ces pays ont fait la preuve de leur capacité et de leur disposition à contribuer à la paix et la sécurité mondiales.	Those countries have demonstrated their capacity and will to contribute to world peace and security.
La disposition relative aux éléments de preuve quot suffisants à première vue quot aurait des significations différentes selon les Etats.	The reference to prima facie evidence would mean different things to different States.
Aucune disposition du présent paragraphe n'empêche la Partie requérante de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge.	The requesting Party shall not transmit or use information or evidence furnished by the requested Party for investigations, prosecutions or judicial proceedings other than those stated in the request without the prior consent of the requested Party.
Aucune disposition du présent paragraphe n'empêche la Partie requérante de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge.	The requested Party may request additional information when it appears necessary for the execution of the request in accordance with its domestic law or when it can facilitate such execution.
Cependant, en cas d infraction au droit pénal, les autorités compétentes nigériennes rassemblent les éléments de preuve qu elles mettent à la disposition du chef de la mission de l EUCAP.	However, in the event of infringement of criminal law, the competent Nigerien authorities shall compile the necessary evidence which they shall make available to the EUCAP head of mission.
Cette disposition (qui ne serait pas nécessairement à insérer au chapitre 10) pourrait prévoir une responsabilité fondée sur la faute avec renversement de la charge de la preuve, à l'instar de la disposition relative à la responsabilité du chargeur à l'article 31 1 (précédemment 29 1).	Such provision (not necessarily to be included in Chapter 10) could be a fault based liability with a reversal of the burden of proof, similar to the provision relating to the shipper's liability in paragraph 31(1) (previously 29(1)).
Cette nouvelle disposition incorpore dans la législation néerlandaise la directive 97 80 EC de l'Union européenne relative à la charge de la preuve dans des affaires de discrimination fondée sur le sexe.	This new provision implements EC directive 97 80 EC regarding the burden of proof in cases of sex discrimination in Dutch legislation.
Une disposition concernant la répartition de la charge de la preuve a été introduite dans cette loi, de même que des sanctions civiles en cas d'infraction, sous forme d'obligation de réparer et d'indemniser.	A provision regarding the shared burden of proof has been included in the Act. The Act introduces civil law sanctions for breaches of the prohibition, in the form of redress and damages.
Cette disposition est destinée à éliminer la tâche difficile qui attend une victime lorsqu'elle doit apporter la preuve que la personne responsable de l'accident est incapable ou refuse de payer un dédommagement.	accident victims can find out without delay the details of the insurer or insurers covering the liability of the vehicle or vehicles involved in traffic accidents.
Le Directeur général peut demander aux fonctionnaires rentrant d'un congé dans les foyers de lui fournir la preuve qu'ils se sont entièrement conformés à cette disposition.	The Director General may request a staff member, on return from home leave, to furnish satisfactory evidence that this requirement has been met.
La disposition de vue sélectionnée est affichée dans la boîte Disposition de vues	The selected view layout is displayed in the box View Layout
Ctrl B Disposition Casser la disposition	Ctrl B Layout
La charge de la preuve	Burden of proof
Dupliquer la disposition courante Faire une copie de la disposition des vues courante.	Duplicate Current Layout Make a copy of the current layout.
Gestion de la disposition	Layout Managment
L'orientation de la disposition	The orientation of the layout
Élément de la disposition	Item Layout
Nom de la disposition	Layout Name
La barre de disposition	The Layout toolbar
Direction de la disposition	Layout direction
Marge de la disposition	Layout Margin
(disposition de la proposition)	(provision of the proposal)
Preuve de la nationalité	Proof of nationality
(charge de la preuve)	(burden of proof)
Par exemple, on a incorporé une disposition spéciale concernant la charge de la preuve dans la loi relative à l'égalité de traitement (hommes et femmes) qui a pris effet au 1er janvier 2001 et qui fait passer la charge de la preuve à la partie accusée de discrimination et renforce la position en matière civile de la personne qui porte l'accusation.	For instance, a special rule for the distribution of the burden of proof was incorporated into the Equal Treatment (Men and Women) Act as of 1 January 2001. It shifts the burden of proof to the party accused of discrimination, thus strengthening the position, in civil law proceedings, of the person making the allegation.
Je remercie également expressément le rapporteur pour sa disposition au compromis, dont il a déjà fait preuve en commission.	I would also like to thank the rapporteur particularly for her willingness to compromise, which was already evident in the committee.
Sélectionnez la disposition de la page	Select page layout
La preuve ?	The evidence?
La preuve ?	The proof?
La preuve?	Proof?
La preuve?	What evidence?
À partir de 2004, cette nouvelle disposition déplace également la charge la preuve dans des cas de discrimination fondés sur d'autres éléments comme la race, la nationalité, l'orientation sexuelle, la religion, la croyance, l'âge, le handicap ou la maladie chronique.	As from 2004 this new rule also shifts the burden of proof in cases involving discrimination on other grounds, such as race, nationality, homosexual heterosexual orientation, religion, belief, age, and disability or chronic illness.
Les pêcheurs font preuve d'une plus grande disposition à coopérer avec les autorités et l'Union européenne en vue de reconstituer les stocks.	There is greater willingness among fishermen to cooperate with the authorities and the European Union to achieve the recovery of stocks.
La disposition de vue tabulaire	The tabbed view layout
Élément de la disposition 160	Item layout
Paramètres de la disposition naturelle	Natural Layout Settings
Détection complète de la disposition	Full Layout Detection
référence de la disposition correspondante .	reference to the relevant part of the legislation .
4.2 Charge de la preuve	4.2 Burden of proof
la preuve de bonne moralité	Department for Trade Policy
La preuve, la voilà!	Proof? Here it is.
Nous en avons la preuve j'en ai eu personnellement la preuve formelle.	I personally have had evidence at first hand.
Enlever la disposition courante Supprimer la disposition des vues courante et activer la précédente.	Remove Current Layout Delete current layout and make the previous active.
La disposition de la vue par défaut	The default view layout

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