Biens meubles et immeubles	a transaction involving movable or immovable property
BIENS MEUBLES ET ACCESSOIRES	CHAPTER 2 1 TOTAL AND ASSOCIATED
Biens meubles et frais accessoires	Movable property and associated costs
Biens rattachés et produits finis ou masses de biens meubles corporels	Fixtures and products or masses of goods
Si les biens visés par l'avis sont tous les biens meubles présents et à venir du constituant, la loi devrait confirmer que la description des biens grevés par une expression du type l'ensemble des biens meubles est juridiquement suffisante.	If the assets covered by the notice are all the present and after acquired movable property of the grantor, the law should confirm that it is legally sufficient to describe the charged assets as all movable property or by using equivalent language.
4.8.4 Réparation de biens meubles corporels	4.8.4 Repair of movable tangible property
d'autres biens meubles, tangibles ou intangibles, ou biens immeubles et droits s'y rapportant	For the purposes of this Agreement, a subsidy means a measure related to trade in goods, which fulfils the conditions set out in Article 1.1 of the SCM Agreement.
b) Dépossession du constituant si les biens grevés sont des biens meubles corporels individualisés	(b) Dispossession of the grantor if the encumbered assets are specific items of tangible movable property
La loi devrait énoncer des règles régissant la priorité des sûretés sur les biens meubles corporels qui sont physiquement unis à d'autres biens meubles corporels de telle manière que leur identité est perdue dans un produit fini ou dans une masse de biens meubles corporels.	The law should set forth rules governing the priority of security rights in goods that are physically united with other goods in such a way that their identity is lost in a product or mass of goods.
Modifier les normes régissant l'administration et la dépréciation des biens meubles des organismes de l'APF conformément à la Loiloi générale sur les biens nationaux finalement adoptée, afin de préciser les règles qui contribuent à diligenter l'écoulement des biens meubles devenus inutiles dans les organismes publics.	To amend the Rules for the Administration and Disposal of Movable Goods of the Departments of the APF in accordance with the General Act on National Property, which should be approved in due course, in order to give greater clarity to the pertinent regulations and simplify disposal of useless movable property in the departments.
Produits finis ou masses de biens meubles corporels	Products or masses of goods
Le terme biens rattachés à des meubles désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.	Fixtures in movables means tangibles (other than negotiable instruments and negotiable documents) that can become subject to separate security rights even though they are closely associated with other movable property, without however losing their identity.
S'agissant des droits patrimoniaux, l'étranger peut acquérir des immeubles et des biens meubles et faire toutes les opérations sur ces biens.	With regard to property rights, aliens may acquire immovable and movable property and carry out all transactions relating to such property.
i) Le terme biens meubles corporels désigne notamment les stocks, le matériel, les biens rattachés, ainsi que les instruments et documents négociables.	(i) Tangibles means all forms of corporeal movable property. Among the categories of tangibles are inventory, equipment, fixtures, negotiable instruments and negotiable documents.
Qui possède les biens corporels, en particulier la terre, et qui exploite la terre?	Who owns physical assets, particularly land, and who is farming the land?
Le Gouvernement ne pouvait donc acquérir des biens meubles.	Government was incompetent to acquire moveable property.
m) Le terme biens meubles incorporels désigne notamment les créances et les créances de sommes d'argent.	(m) Intangibles means all forms of movable property other than tangibles. Among the categories of intangibles are claims and receivables.
Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés sont rattachés à des biens meubles, la sûreté sur les biens grevés reste opposable.	If a security right is effective against third parties at the time when the encumbered assets become fixtures in movables, the security right in the encumbered assets remains effective against third parties.
Les larves sont responsables de la destruction de nombreux biens tels que meubles, vêtements, couvertures, fourrures et tapis.	The larvae are thus responsible for the damage of various items, such as furniture, clothing, blankets, furs, and carpets.
En outre, au cas où de tels produits (qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles) seraient hypothéqués ou donnés en garantie, les dispositions de la loi du Royaume du Bhoutan sur les biens meubles et immeubles (1999) s'appliqueraient en conséquence.	Further, should such items (both movable and immovable property) be mortgaged or collateralized, provisions of the Moveable and Immovable Property Act of the Kingdom of Bhutan, 1999 shall be applied accordingly.
a) À avertir les tiers effectuant des opérations sur les biens meubles du constituant du risque que ces biens soient grevés d'une sûreté et	(a) Alert third parties dealing with the movable assets of the grantor of the risk that those assets may be encumbered by a security right and
les biens meubles qui sont la propriété d'un établissement stable situé dans cet autre État membre.	(f) movable property which is the business property of a permanent establishment situated in that other Member State.
une société d investissement peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l exercice direct de son activité	an investment company may acquire movable and immovable property which is essential for the direct pursuit of its business
La rubrique des biens du compte courant de la balance des paiements couvre les biens meubles qui font l'objet d'un transfert de propriété (entre résidents et non résidents).	The goods component of the Balance of Payments Current Account covers moveable goods for which change of ownership (between residents and non residents) occurs.
Il est tenu un inventaire permanent de tous les biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Centre.	A permanent inventory shall be kept of all movable and immovable property belonging to the Centre.
Il est tenu un inventaire permanent de tous les biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Centre.	A permanent quantitative inventory shall be kept of all movable and immovable property belonging to the Centre.
(8) 21) Après de biens meubles corporels , ajouter notamment de véhicules automobiles particuliers et industriels .	(8)(21) After tangible property , add including those for private and industrial motor vehicles .
qui s'engagent à utiliser les investissements pour les fins prévues par le projet de décret pendant dix ans pour les biens immeubles et cinq ans pour les biens meubles.	which undertake to use the investments for the purposes set by the draft order for 10 years in the case of immovable property and five years in the case of moveable property.
ANNEXE II DÉFINITIONS BIENS ( CODE 100 ) La rubrique des biens du compte courant de la balance des paiements couvre les biens meubles qui font l' objet d' un transfert de propriété ( entre résidents et non résidents ) .	ANNEX II DEFINITIONS GOODS ( CODE 100 ) The goods component of the Balance of Payments Current Account covers moveable goods for which change of ownership ( between residents and non residents ) occur .
Si les biens visés par l'avis consistent en une catégorie ou des catégories génériques de biens meubles, la loi devrait confirmer qu'une description générique est juridiquement suffisante.	If the assets covered by the notice consist of a generic category or categories of movable property, the law should confirm that a generic description is legally sufficient.
Les meubles, les meubles, attention.	Furniture, the furniture.
Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés sont physiquement unis à d'autres biens meubles corporels de telle manière que leur identité est perdue dans un produit fini ou dans une masse de biens meubles corporels, la sûreté sur le produit fini ou sur la masse reste opposable.	If a security right is effective against third parties at the time the encumbered assets are physically united with other goods in such a way that their identity is lost in a product or mass of goods, the security right in the product or mass remains effective against third parties.
Il a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.	Members in the International Olive Council
Les ventes de biens meubles et d équipement dont la valeur d achat unitaire est supérieure à 350 EUR doivent faire l objet d une publicité appropriée.	Any sale of movable property and equipment of a unit purchase value in excess of EUR 350 shall be suitably advertised.
Étant donné que la notification portait sur des biens meubles et immeubles, elle était ultra vires ou nulle et non avenue.	Since the notice covered both immovable and moveable property it was ultra vires or void.
Les femmes ont, à égalité avec les hommes, le droit de conclure des transactions telles que l'achat, la vente, la location et autres, de biens meubles et immeubles.	Women were granted equal rights as men to engage in any transaction such as purchasing, selling, renting, hiring and other activities related to property and real estate.
La loi devrait prévoir aussi qu'une sûreté ne peut être créée sur des biens meubles corporels qui sont physiquement unis à d'autres biens meubles corporels de telle manière que leur identité est perdue dans un produit fini ou une masse.	The law should also provide that a security right may not be created in goods that are physically united with other goods in such a way that their identity is lost in another product or mass.
jj) Le terme sûreté réelle mobilière sans dépossession désigne une sûreté réelle mobilière sur i) des biens meubles corporels qui ne sont pas en possession effective du créancier garanti ou d'une autre personne les détenant pour lui ou ii) des biens meubles incorporels.	(jj) Non possessory security right means a security right in (i) tangibles that are not in the actual possession of the secured creditor or another person holding the tangibles for the benefit of the secured creditor, or (ii) intangibles.
La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens rattachés à des biens immeubles ou à des biens meubles est rendue opposable aux tiers par l'un des modes mentionnés dans la recommandation 35.	The law should provide that a security right in fixtures in immovables or in movables becomes effective against third parties by one of the methods referred to in recommendation 35.
La loi devrait traiter comme des opérations garanties tous les mécanismes qui remplissent des fonctions de sûreté, y compris le transfert de la propriété de biens meubles corporels ou la cession de biens meubles incorporels à titre de garantie, la réserve de propriété, les crédits bails et les accords de location vente, sauf dans la mesure où la recommandation 7 en dispose autrement.	The law should treat all devices that perform security functions as secured transactions, including the transfer of title to tangibles or the assignment of intangibles for security purposes, retention of title, financial leases and hire purchase agreements, except to the extent otherwise contemplated in recommendation 7 .
Les malles et les meubles...	The box stuff and the furniture
Les marchés portant sur l achat ou la location de fournitures, d équipement ou de biens meubles sont conclus à l issue d un appel d offres ouvert.	Contracts relating to the purchase or hire of supplies, equipment or movable property shall be concluded following an open tender.
D'autre part, le terme produit également envisagé sous cet angle s'applique à tous les biens meubles, ce qui exclut les services et les immeubles de la directive relative à la responsabilité.	If the Commission won't go along with that the Green Group will vote against, because otherwise the Commission will just say 'thanks, European Parliament, for your opinion.
Mais surtout, certaines sûretés relatives à des biens meubles sont tout simplement inconnues dans d'autres États membres et disparaissent lorsque les marchandises gagées traversent les frontières.	Above all, some security instruments for movable goods are simply not known in other Member States and vanish if the secured goods are transferred across borders.
Les meubles!	Furniture!

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