Traduction de "le prévoit la loi" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Prévoit - traduction : Prévoit - traduction : Le prévoit la loi - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Heureusement, la loi prévoit seulement pour le futur. | Happily, the law provides only for the future. |
o) La loi prévoit également l'indemnisation. | The West Pakistan Maternity Benefit Ordinance, 1958. |
C'est ce remboursement que la loi prévoit. | It is due to this structure that the energy tax rebate law is designed in the form of a rebate. |
Naturellement, personne ne prévoit d'appliquer la loi adoptée. | Naturally, nobody is planning to enforce this law as it was passed. |
La loi prévoit un délai de deux mois. | A two month maximum time limit had been provided for. |
La proposition de loi prévoit la suppression du CPM . | The draft law provides for the MPC 's disbanding . |
La loi susmentionnée prévoit le cas d apos expulsion et sa procédure. | The aforementioned Act specifies cases of expulsion and the procedure relating thereto. |
L'article 2 de cette loi prévoit | It is stated under Article 2 of this Law |
S'il est acquitté, il pourrait être réhabilité comme le prévoit la loi géorgienne. | If acquitted, he would have the right to rehabilitation' under Georgian law. |
S'il est acquitté, il pourrait être réhabilité comme le prévoit la loi géorgienne. | If acquitted, he would have the right to rehabilitation under Georgian law. |
La loi relative à l'information sur l'environnement prévoit cette possibilité. | This possibility isn included in the Environmental Information Act. |
b) La loi sur les conflits du travail (234) prévoit | (b) The Trade Disputes Act (Cap. 234) makes provision for |
La loi prévoit également des restrictions en matière de naturalisation. | The act also contains limitations on naturalization. |
La loi prévoit aussi la constitution d'un comité national des enfants. | The Act also provided for the establishment of a National Children's Committee. |
La loi prévoit la peine de mort dans les cas suivants | The law provides for the death penalty in the following cases |
Si tel est le cas, est ce que la loi prévoit des circonstances atténuantes ? | If so, did the law provide for extenuating circumstances? |
De tels agissements doivent être totalement proscrits et sanctionnés comme le prévoit la loi. | Practices of this kind must be totally outlawed and punished in accordance with the law. |
f) La destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le prévoit la loi. | (f) The intentional destruction of bookkeeping documents earlier than foreseen by the law. |
100. La même loi prévoit six catégories d apos assurances sociales | 100. This Act makes provision for the application of the following six types of social insurance |
Cependant, la loi ne prévoit aucune sanction dans de tels cas. | There is no legal sanction behind such an act. |
La loi prévoit des sanctions pour ceux qui ne la respectent pas. | The law envisages penalties for those who do not comply. |
La loi prévoit aussi l apos abolition de la peine de mort. | The act also abolished the death penalty. |
La loi sur le sport prévoit la possibilité d'organiser des cours pour responsables de sports scolaires. | The Sports Act provides for the possibility of organizing a course for school sports directors. |
La loi prévoit aussi la nomination de membres suppléants pouvant remplacer les membres, le cas échéant. | The Act also provides for the appointment of alternative members to stand in for Full members if the need therefore should arise. |
Objet du projet de loi Le projet de loi prévoit la ratification de l' ordonnance ayant créé la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel2 . | Purpose of the draft law The draft law provides for the ratification of the order that created the new Prudential Control Authority2 . |
40. La loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés prévoit que le travailleur ne peut être occupé dix jours fériés par an mais la loi prévoit ici aussi des dérogations à ce principe. | 40. The Act of 4 January 1974 on public holidays stipulates that workers must be free for 10 public holidays per year, but again it provides for exceptions to the rule. |
L' article 4 du décret loi prévoit la suppression des dispositions précitées . | Article 4 of the legislative decree provides for the repeal of the above provisions . |
L' article 8.4 du décret loi prévoit la suppression de ces dispositions . | Article 8.4 of the legislative decree provides for the repeal of this provision . |
La loi constitutionnelle gouvernant les élections parlementaires ne prévoit pas de quotas. | The Constitutional law on elections to the Majlis i Oli provides for no quotas of any kind. |
La loi prévoit les conditions requises pour mener ce type de recherche. | The Act provides for the conditions, for carrying out such research. |
La loi sur les congés prévoit également les congés dits de paternité . | The Holidays Act also provides for the possibility to enjoy a so called paternity leave. |
La même loi prévoit que le demandeur devrait être informé de la teneur d'un document, à l'exception | The Access to Documents Act states that the person requesting access to documents should be informed about the other contents of a document, if only part of a document covers |
La loi ne prévoit pas la possibilité pour les parents de se partager le congé de maternité. | This law does not foresee the possibility of having parents share the maternity leave amongst them. |
c) La loi sur le cinéma prévoit des dispositions visant la censure des films présentés au public | (c) The Cinematograph Act makes provision for the censorship of cinematograph films for public exhibition |
La loi relative à la lutte contre le viol prévoit des peines minimales sévères pour les violeurs. | The Combating of Rape Act provides for stiff minimum sentences for rapists. |
La loi sur le travail prévoit que tout salarié a droit à un congé payé annuel. | The Labour Law provides that every employee has a right to a paid annual vacation. |
Le projet de loi prévoit la définition, la prévention, la détection et la répression du blanchiment de capitaux. | The bill covers the definition, prevention, detection and suppression of money laundering. |
La loi ne prévoit pas d apos enseignement de base pour les adultes. | There is no provision in law for basic schooling for adults. |
La loi prévoit plusieurs formes d'allocations aux familles éprouvées par des difficultés financières. | ) provides for several kinds of allowances for families with children facing financial difficulties. |
La loi du 15 septembre 1992 prévoit une indemnisation financière en cas d'expropriation. | This Law provides for a monetary compensation in case of expropriation of the real estate. |
446. Le projet de loi portant révision de la loi sur la famille prévoit que la question de la garde des enfants après divorce relève du tribunal. | 446. According to the draft of the bill revising the Family Law, the custody of children upon divorce would be decided on by the court. |
216. La loi nationale sur la santé prévoit une assistance pour les traitements médicaux. | 216. Assistance for medical treatment is given under the National Health Act. |
L'article 6 de cette même loi prévoit ce qui suit | In the article 6 of the same law |
i) À l'article premier de la loi sur le droit de pétition qui prévoit ce qui suit | (i) Article 1 of the Act on the Right of Petition, which provides |
i) À l'article premier de la loi sur le droit de pétition qui prévoit ce qui suit | (i) Article 1 of the Act on the Right of Petition, which provides |
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