Traduction de "le prévoit la loi" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Prévoit - traduction : Prévoit - traduction : Le prévoit la loi - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Heureusement, la loi prévoit seulement pour le futur.
Happily, the law provides only for the future.
o) La loi prévoit également l'indemnisation.
The West Pakistan Maternity Benefit Ordinance, 1958.
C'est ce remboursement que la loi prévoit.
It is due to this structure that the energy tax rebate law is designed in the form of a rebate.
Naturellement, personne ne prévoit d'appliquer la loi adoptée.
Naturally, nobody is planning to enforce this law as it was passed.
La loi prévoit un délai de deux mois.
A two month maximum time limit had been provided for.
La proposition de loi prévoit la suppression du CPM .
The draft law provides for the MPC 's disbanding .
La loi susmentionnée prévoit le cas d apos expulsion et sa procédure.
The aforementioned Act specifies cases of expulsion and the procedure relating thereto.
L'article 2 de cette loi prévoit 
It is stated under Article 2 of this Law
S'il est acquitté, il pourrait être réhabilité comme le prévoit la loi géorgienne.
If acquitted, he would have the right to rehabilitation' under Georgian law.
S'il est acquitté, il pourrait être réhabilité comme le prévoit la loi géorgienne.
If acquitted, he would have the right to rehabilitation under Georgian law.
La loi relative à l'information sur l'environnement prévoit cette possibilité.
This possibility isn included in the Environmental Information Act.
b) La loi sur les conflits du travail (234) prévoit
(b) The Trade Disputes Act (Cap. 234) makes provision for
La loi prévoit également des restrictions en matière de naturalisation.
The act also contains limitations on naturalization.
La loi prévoit aussi la constitution d'un comité national des enfants.
The Act also provided for the establishment of a National Children's Committee.
La loi prévoit la peine de mort dans les cas suivants 
The law provides for the death penalty in the following cases
Si tel est le cas, est ce que la loi prévoit des circonstances atténuantes ?
If so, did the law provide for extenuating circumstances?
De tels agissements doivent être totalement proscrits et sanctionnés comme le prévoit la loi.
Practices of this kind must be totally outlawed and punished in accordance with the law.
f) La destruction intentionnelle de documents comptables plus tôt que ne le prévoit la loi.
(f) The intentional destruction of bookkeeping documents earlier than foreseen by the law.
100. La même loi prévoit six catégories d apos assurances sociales
100. This Act makes provision for the application of the following six types of social insurance
Cependant, la loi ne prévoit aucune sanction dans de tels cas.
There is no legal sanction behind such an act.
La loi prévoit des sanctions pour ceux qui ne la respectent pas.
The law envisages penalties for those who do not comply.
La loi prévoit aussi l apos abolition de la peine de mort.
The act also abolished the death penalty.
La loi sur le sport prévoit la possibilité d'organiser des cours pour responsables de sports scolaires.
The Sports Act provides for the possibility of organizing a course for school sports directors.
La loi prévoit aussi la nomination de membres suppléants pouvant remplacer les membres, le cas échéant.
The Act also provides for the appointment of alternative members to stand in for Full members if the need therefore should arise.
Objet du projet de loi Le projet de loi prévoit la ratification de l' ordonnance ayant créé la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel2 .
Purpose of the draft law The draft law provides for the ratification of the order that created the new Prudential Control Authority2 .
40. La loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés prévoit que le travailleur ne peut être occupé dix jours fériés par an mais la loi prévoit ici aussi des dérogations à ce principe.
40. The Act of 4 January 1974 on public holidays stipulates that workers must be free for 10 public holidays per year, but again it provides for exceptions to the rule.
L' article 4 du décret loi prévoit la suppression des dispositions précitées .
Article 4 of the legislative decree provides for the repeal of the above provisions .
L' article 8.4 du décret loi prévoit la suppression de ces dispositions .
Article 8.4 of the legislative decree provides for the repeal of this provision .
La loi constitutionnelle gouvernant les élections parlementaires ne prévoit pas de quotas.
The Constitutional law on elections to the Majlis i Oli provides for no quotas of any kind.
La loi prévoit les conditions requises pour mener ce type de recherche.
The Act provides for the conditions, for carrying out such research.
La loi sur les congés prévoit également les congés dits  de paternité  .
The Holidays Act also provides for the possibility to enjoy a so called paternity leave.
La même loi prévoit que le demandeur devrait être informé de la teneur d'un document, à l'exception
The Access to Documents Act states that the person requesting access to documents should be informed about the other contents of a document, if only part of a document covers
La loi ne prévoit pas la possibilité pour les parents de se partager le congé de maternité.
This law does not foresee the possibility of having parents share the maternity leave amongst them.
c) La loi sur le cinéma prévoit des dispositions visant la censure des films présentés au public
(c) The Cinematograph Act makes provision for the censorship of cinematograph films for public exhibition
La loi relative à la lutte contre le viol prévoit des peines minimales sévères pour les violeurs.
The Combating of Rape Act provides for stiff minimum sentences for rapists.
La loi sur le travail prévoit que tout salarié a droit à un congé payé annuel.
The Labour Law provides that every employee has a right to a paid annual vacation.
Le projet de loi prévoit la définition, la prévention, la détection et la répression du blanchiment de capitaux.
The bill covers the definition, prevention, detection and suppression of money laundering.
La loi ne prévoit pas d apos enseignement de base pour les adultes.
There is no provision in law for basic schooling for adults.
La loi prévoit plusieurs formes d'allocations aux familles éprouvées par des difficultés financières.
) provides for several kinds of allowances for families with children facing financial difficulties.
La loi du 15 septembre 1992 prévoit une indemnisation financière en cas d'expropriation.
This Law provides for a monetary compensation in case of expropriation of the real estate.
446. Le projet de loi portant révision de la loi sur la famille prévoit que la question de la garde des enfants après divorce relève du tribunal.
446. According to the draft of the bill revising the Family Law, the custody of children upon divorce would be decided on by the court.
216. La loi nationale sur la santé prévoit une assistance pour les traitements médicaux.
216. Assistance for medical treatment is given under the National Health Act.
L'article 6 de cette même loi prévoit ce qui suit 
In the article 6 of the same law
i) À l'article premier de la loi sur le droit de pétition qui prévoit ce qui suit
(i) Article 1 of the Act on the Right of Petition, which provides
i) À l'article premier de la loi sur le droit de pétition qui prévoit ce qui suit
(i) Article 1 of the Act on the Right of Petition, which provides

 

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