Traduction de "les pratiques déloyales" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Les pratiques déloyales - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES
Mesures contre les pratiques économiques déloyales
Measures against unfair economic practices
(directive sur les pratiques commerciales déloyales)
(the Unfair Commercial Practices Directive)
(directive sur les pratiques commerciales déloyales)
(the Unfair Commercial Practices Directive)
( directive sur les pratiques commerciales déloyales )
( Unfair Commercial Practices Directive )
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Unfair commercial practices shall be prohibited.
4.14 Pratiques commerciales déloyales.
4.14 Unfair commercial practices.
6.2 Pratiques commerciales déloyales
6.2 Unfair commercial practices
Objet Pratiques commerciales déloyales
Subject Unfair trade practices
Interdiction des pratiques commerciales déloyales
Prohibition of unfair commercial practices
3.3 Les répercussions possibles des pratiques commerciales déloyales
3.3 Potential effects of unfair trading practices
Il faut lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
It has to be about combating unfair trading practices.
Sur la question des pratiques loyales et déloyales, la directive cadre devrait reposer sur une clause générale interdisant les pratiques commerciales déloyales.
On the question of 'fair and unfair', the framework directive would hinge on a general clause prohibiting unfair commercial practices.
3.2 Exemples de pratiques commerciales déloyales
3.2 Examples of unfair trading practices
1.1 Incidence des pratiques commerciales déloyales sur les consommateurs
1.1 Impact of UTPs on consumers
3.5 Incidence des pratiques commerciales déloyales sur les fournisseurs
3.5 Impact of UTPs on suppliers
3.6 Incidence des pratiques commerciales déloyales sur les consommateurs
3.6 Impact of UTPs on consumers
En particulier, sont déloyales les pratiques commerciales qui sont
In particular, commercial practices shall be unfair which
2) Principaux types de pratiques commerciales déloyales
2) Core types of UTPs
3.1 La notion de pratiques commerciales déloyales
3.1 The concept of unfair trading practices
PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES
COMMERCIAL PRACTICES WHICH ARE IN ALL CIRCUMSTANCES CONSIDERED UNFAIR
vient de manière décidée contre les pratiques com merciales déloyales.
President. The next item is a statement by the Com mission on the meeting of the member countries of GATT.
1.2 Incidence des pratiques commerciales déloyales sur l environnement
1.2 Impact of UTPs on the environment
3.7 Incidence des pratiques commerciales déloyales sur l environnement
3.7 Impact of UTPs on the environment
4057 86 relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
4057 86 on unfair pricing practices in maritime transport
Agir ensemble pour renforcer nos défenses contre les pratiques commerciales déloyales
Acting together to strengthen our defences against unfair trade practices
L'amendement 34 introduit des critères objectifs pour distinguer les pratiques tarifaires déloyales des pratiques concurrentielles ordinaires.
Amendment 34 provides for objective criteria to distinguish normal competitive practices from unfair pricing practices.
Tous les États membres s'efforcent de prévenir les fraudes et les pratiques déloyales.
All Member States seek to prevent fraud and unfair games.
a) qui définisse valablement les pratiques recensées et qualifiées erronément par la Commission de pratiques commerciales déloyales ,
a) to establish a correct definition for the practices identified, which the Commission defines incorrectly as unfair trading practices
Modification de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales
Amendment of Directive on unfair commercial practices
Annexe 1 Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances
Annex 1 Commercial practices, which are in all circumstances considered unfair
Nous devons nous assurer que ces pratiques déloyales cessent.
We must make sure that these unfair practices stop.
3.2.3 Les PME sont souvent les plus vulnérables face aux pratiques commerciales déloyales.
3.2.3 SMEs are often the most vulnerable to UTPs.
1.9 Les industries du verre européennes doivent être protégées contre les pratiques commerciales déloyales.
1.9 Europe s glass industries should be protected against unfair trade practices.
3.2.9 Les pratiques commerciales déloyales ont un important effet négatif sur les consommateurs européens.
3.2.9 UTPs have a significant negative effect on European consumers.
4.4 Les industries du verre européennes doivent être protégées contre les pratiques commerciales déloyales.
4.4 Europe s glass industries should be protected against unfair trade practices.
intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales,
take legal action against such unfair commercial practices
6. un règlement sur les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur des transports maritimes.
6. a regulation on unfair pricing practices in maritime transport.
3) Flexibilité ou rigidité dans la définition des pratiques commerciales déloyales
3) Flexibility vs rigidity in defining UTPs
6 Des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales
6 Guidance on the Directive on Unfair Commercial Practices
(2) compenser les pratiques tarifaires déloyales mises en œuvre par des transporteurs aériens non communautaires
(2) Offsetting the unfair pricing practices by state controlled non Community air carriers
(2) compenser les pratiques tarifaires déloyales mises en œuvre par des transporteurs aériens non communautaires
(2) Offsetting the unfair pricing practices by state controlled non Community air carriers
La neutralité, la transparence et l'absence de pratiques déloyales devraient aussi figurer parmi les objectifs.
1.11 The rules should seek to achieve simple procedures, rapid decision procedures and minimum costs, as well as neutrality, transparency and avoidance of unfair practices.
Elle a dès lors été spécialement conçue pour contrer les pratiques déloyales de la Corée.
It is therefore specifically designed to counter unfair Korean practices.
La directive cadre contiendra une clause générale interdisant les pratiques commerciales déloyales nuisibles aux consommateurs.
The framework directive will contain a general clause prohibiting unfair commercial practices detrimental to consumers.

 

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