Traduction de "loi foncière" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Loi foncière - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Loi sur l'évaluation foncière, L.R.O. | Reservation IIIA PT 3 |
| La loi sur la réforme foncière régit l'application de cette réforme. | The Law on Land Reform governs the implementation of land reform. |
| L'USAID a commencé à promouvoir un projet de loi foncière en 2003. | USAID began sponsoring a Land Law Project in 2003. |
| Mots clefs administration foncière, politique foncière, information foncière | Key words Land administration, Land policies, Land information. |
| 68. En 1991, le Parlement du Queensland a adopté un projet de loi sur la propriété foncière des aborigènes et un projet de loi sur la propriété foncière des insulaires du détroit de Torres. | 68. The Queensland Parliament recently passed the Aboriginal Land Bill 1991 and the Torres Strait Islander Land Bill 1991. |
| Beaucoup aimeraient que la loi foncière envisage plus formellement ce qu'on appelle Tara Bandu. | Many would like the Land Law to more formally contemplate what is known as Tara Bandu. |
| La loi foncière et la loi foncière des villages adoptées en 1999 confèrent à toutes les catégories de citoyens et notamment aux femmes le droit d'accéder à la propriété et d'acquérir des titres de propriété. | The Land Act and the Village Land Act, enacted in 1999 have granted access and acquisition of land titles to all categories of citizens and notably women. |
| La loi foncière justifie la confiscation de terres de Palestiniens au profit des colons juifs. | The property legislation justified confiscating land from Palestinians in order to give it to Jewish colonists. |
| De ce fait, beaucoup de gens n'ont pas pu participer à la réunion sur la loi foncière. | Many people therefore couldn't participate in the Land Law meeting. |
| Loi sur la réforme foncière dans les villes de la République de Lettonie, articles 20 et 21 | The Czech Republic reserves the right to adopt or maintain any measure with regard to the supply of security services. |
| Or, ce sont généralement les hommes qui ont acquis les droits de propriété foncière consacrés dans la loi. | Men have tended to acquire legal ownership of the land. |
| Compte tenu de cet état de choses, la loi foncière de 1997 établit le principe de la copropriété de la terre par le couple lors de la cession de titres de propriété foncière. | In light of this scenario, the 1997 Land Law creates the principles of land co ownership in a couple, during the passing of land ownership titles. |
| Alors que les conflits fonciers se poursuivaient sans relâche, le premier gouvernement du Timor Oriental n'adopta aucune loi foncière. | While land conflicts continued unabated, the first independent government of East Timor did not pass any land law. |
| Il existe une loi foncière (1997) qui proclame l'égalité des droits à la terre pour les hommes et les femmes. | There is Land Law (1997), which consecrates equal right to land for both men and women. |
| Des questions telles que la protection, le racisme, la propriété foncière et l'administration locale seront traitées dans la nouvelle loi. | Issues such as protection, racial bias, land ownership and local government will be addressed in the new Act. |
| Aux termes de la loi sur la réforme foncière, seules les citoyens estoniens peuvent jouir de la privatisation des terres. | Under the Land Reform Act, privatization of land extends only to citizens of Estonia. |
| L'Administration foncière israélienne | Israel Lands Administration |
| Garantie foncière subordonnée | Lower ranking land charge |
| Dans le quatrième billet, nous développons le débat sur le projet de loi foncière, avec entre autre ses conséquences pour les collectivités locales . | In the fourth post we amplified the debate on the draft Land Law, and among other things, its implications for community lands. |
| Administration foncière israélienne et al. | Israel Land Administration et al. |
| d) À redoubler d'efforts pour résoudre équitablement et rapidement les questions touchant à la propriété foncière, de manière impartiale et dans la transparence, selon l'esprit du discours prononcé par le Premier Ministre le 18 octobre 2004, et en conformité avec la loi foncière | (d) To strengthen its efforts for resolving equitably and expeditiously land ownership issues in a fair and open manner in accordance with the spirit of the Prime Minister's speech of 18 October 2004 as well as the Land Law |
| d) À redoubler d'efforts pour résoudre équitablement et rapidement les questions touchant à la propriété foncière, de manière impartiale et dans la transparence, selon l'esprit du discours prononcé par le Premier Ministre le 18 octobre 2004, et en conformité avec la loi foncière | (d) To strengthen its efforts for resolving equitably and expeditiously land ownership issues in a fair and open manner in accordance with the spirit of the Prime Minister's speech of 18 October 2004 as well as the Land Law |
| La loi sur la propriété foncière privée, qui est d apos une importance fondamentale à cet égard, est entrée en vigueur le 1er septembre. | The law on private landed property, which is of fundamental importance in this respect, has been in force since 1 September. |
| 121. Une autre restriction au droit de propriété est celle de la préemption dont jouissent les agences foncières publiques (agence foncière touristique, agence foncière d apos habitation, agence foncière industrielle). | 121. A further restriction on the right to own property derives from the right of pre emption which may be exercised by government land agencies (tourist land agency, housing land agency, industrial land agency). |
| En juin, le gouvernement du Timor Oriental a présenté une loi foncière, en déclarant qu'il permettrait une consultation publique de deux mois sur le projet. | In June, the Government of East Timor presented a Land Law, stating it would allow two months of public consultation on the draft. |
| Ceci, avec l'application de la loi foncière, permettrait d'appliquer pleinement l'annexe 7 de l'Accord de Dayton et d'assurer le succès des retours en Bosnie Herzégovine. | This, in combination with property regulations implementation (PLIP), would make for a full implementation of the Dayton Agreement's annex VII and successful completion of the return process in Bosnia and Herzegovina. |
| Les agences chargées d'exécuter le Programme d'application de la loi foncière publient conjointement des rapports statistiques mensuels sur l'application des lois foncières en Bosnie Herzégovine. | Agencies that were engaged in fulfilling Property Law implementation (PLIP) publish joint monthly statistical reports on property legislation implementation in Bosnia and Herzegovina. |
| de gestion foncière aux politiques démographiques | measures with population policy |
| La spéculation foncière reste cependant restreinte. | Land speculation, however, continues to be restricted. |
| Réforme foncière et aménagement du territoire | Land reform and land development |
| Réforme foncière dans les zones rurales | Land reform in rural areas |
| Consorzi di bonifica (coopératives d'amélioration foncière) | AT, BG, CZ, FI, LT, RO, SK Economic needs test. |
| Administration foncière et infrastructure de données géospatiales Forum spécial sur la formulation de politiques d'information foncière dans les Amériques | Land Administration and Spatial Data Infrastructure the Special Forum on Development of Land Information Policies in the Americas, Aguascalientes, Mexico |
| Les terres ont été nationalisées au moment de l'indépendance du pays , et la Loi sur les Terres n'a pas changé le statut de la propriété foncière. | Land was nationalized at independence, and the Land Law did not change this. |
| Utopie foncière , préface de Michel Rocard, éd. | Utopie foncière , préface de Michel Rocard, éd. |
| Des difficultés d'accès à la propriété foncière | Barriers to property ownership. |
| Administration foncière israélienne 4,75 millions de NIS | Israel Lands Administration 4.75 million |
| Propriété foncière gestion ou utilisation des ressources | Chapter 94 |
| Propriété foncière gestion ou utilisation des ressources | 4810 |
| Administration foncière et infrastructure de données géospatiales Forum spécial d'Aguascalientes (Mexique) sur la formulation de politiques d'information foncière dans les Amériques | John R Parker, Australia and Stig Enemark, Denmark |
| Loi no 312 2005 sur l'acquisition de droits de propriété privée foncière par des citoyens étrangers et des personnes apatrides, ainsi que par des entités juridiques étrangères | A licence to establish and operate a tourism and travel company, as well as the renewal of an operating licence of an existing company, shall be granted only to EU natural or legal persons. |
| Conformément à la loi du 15 septembre 1992 sur l'expropriation foncière pour les besoins de l'État ou des raisons d'utilité publique, cette expropriation est autorisée seulement dans des cas exceptionnels et sur la base d'une loi spécifique. | Pursuant to the Law On Coercive Expropriation of Real Estate for State or Public Needs of 15 September 1992, coercive expropriation of the real estate for the State or public needs shall be permissible only in exceptional cases and on the basis of a specific law. |
| k) Systèmes d apos information foncière ou géographique | (k) Land geographic information systems |
| Règlement des différends relatifs à la propriété foncière | C. Measures to deal with land disputes |
| RÉFORME FONCIÈRE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 139 156 | LAND REFORM AND LAND DEVELOPMENT 139 156 |
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