Traduction de "paquet législatif" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Paquet - traduction : Législatif - traduction : Paquet - traduction : Paquet - traduction : Paquet législatif - traduction : Paquet législatif - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Adoption du paquet législatif
Adoption of the legislative package
Un paquet législatif harmonisé est nécessaire.
A package of harmonised laws is necessary.
Accélérer le paquet législatif compétitivité avant mai 2004
Accelerating the competitiveness legislative package before may 2004
a Interaction et cohérence des différents éléments du paquet législatif
a Interaction and consistency between elements of the package
Troisième paquet législatif sur les marchés de l'électricité et du gaz
3rd legislative package on the electricity and gas markets
Je suis satisfait de voir boucler aujourd'hui le paquet législatif relatif au 6ème PCRD.
I am gratified to see the knot being tied today on the legislative package relating to the sixth framework research programme (FRP).
2.4 La présente proposition de directive correspond à la troisième mesure de ce paquet législatif.
2.4 This proposal for a directive relates to the third measure in this legislative package.
2.6 Le règlement proposé entend aligner la directive 2009 142 CE sur la décision 768 2008 CE, relative au nouveau cadre législatif (NCL) et sur le paquet législatif concernant les produits (souvent dénommé paquet Verheugen''), adopté en 2008.
2.6 The proposed regulation aims to align Directive 2009 142 EC on Decision 768 2008 EC, which relates to the new legislative framework (NLF), and on the goods package (often referred to as the Verheugen package ) adopted in 2008.
2.3.2 Les propositions sont contenues dans un paquet législatif englobant deux propositions, qui traitent chacune d'aspects spécifiques
2.3.2 The securitisation initiative comprises a legislative package of two proposals, which deal with each individual aspect
5.4 La Commission propose, dans son nouveau paquet législatif, de renforcer les mécanismes de contrôle et de sanction.
5.4 In its new legislative package, the Commission is proposing to strengthen control and sanction mechanisms.
paquet législatif adopté par la Commission le 23 septembre 2009 en vue de réformer la surveillance financière européenne ( 1 ) .
package adopted by the Commission on 23 September 2009 in view of the reform of European financial supervision ( 1 ) .
2.2.6.2 Tant les autorités que les industries concernées ont récemment présenté de nombreuses études d'impact avant l'approbation du paquet législatif.
2.2.6.2 Numerous impact studies have recently been presented by both the authorities and the interested industries before the package was approved.
2.4.6.2 Tant les autorités que les industries concernées ont récemment présenté de nombreuses études d'impact avant l'approbation du paquet législatif.
2.4.6.2 Numerous impact studies have recently been presented by both the authorities and the interested industries before the package was approved.
3.1 En septembre 2013, la Commission européenne a proposé un paquet législatif visant à achever le marché unique des télécommunications.
3.1 In September 2013 the European Commission proposed a legislative package for completing the Single Market for Telecommunications.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous allons aujourd'hui traiter d'un paquet législatif destiné à établir le ciel unique européen.
Mr President, ladies and gentlemen, today we are going to deal with a legislative package aimed at establishing the Single European Sky.
L adoption du paquet législatif marquera le début de la période dite transitoire , pendant laquelle la Commission remplira le rôle de l agence.
After the adoption of the legislative package, the Agency will be in the so called 'transition period', during which the Commission will fulfil the role of the Agency.
Cependant, une commission d'enquête n'apportera rien, car nous disposons déjà du paquet législatif et une commission nous ferait perdre du temps.
A committee of enquiry, however, will not help, as we already have a legislative package and a committee would be a waste of our time.
Monsieur le Président, le paquet législatif à l'examen, qui porte sur la création du ciel unique européen, pose un important défi.
Mr President, the legislative package being discussed to create a Single European Sky is a very challenging one.
Ils concernent le paquet législatif portant réforme de la surveillance financière européenne et mettant en œuvre les recommandations du groupe de Larosière .
They concern the legislative package on European financial supervisory reform implementing the recommendations of the de Larosière Group .
Un second paquet législatif a été adopté en 2009 afin de garantir la mise en place du ciel unique européen dès 2012.
A second package of legislation was adopted in 2009 with the objective of ensuring that a Single Sky is in place from 2012 onwards.
2.4.6.2 Tant les autorités que les industries concernées ont récemment présenté de nombreuses études d'impact avant et après l'adoption du paquet législatif.
2.4.6.2 Numerous impact studies have recently been presented by both the authorities and the interested industries before and after the Package was adopted.
Après le franchissement récent d'étapes significatives ( accord politique ), il est désormais urgent d'adopter et de mettre rapidement en œuvre le nouveau paquet législatif.
After recent and significant steps taken ( political agreement ), the adoption and swift implementation of the new legislative package is urgent now.
Cela ne doit pas seulement signifier un marché unique pour les pensions complémentaires mais aussi l'ensemble du paquet législatif relatif aux services financiers.
This must not only mean a single market for supplementary pensions, but the whole package of legislation concerning the financial services.
11 février 2008, Bruxelles audition sans frais du groupe d'étude 3e paquet législatif sur les marchés de l'électricité et du gaz , TEN 314 318
11 February 2008, Brussels Hearing without expenses of the study group on the Third legislative package on electricity and gas markets , TEN 314 318
5.3.10 C est aussi la raison pour laquelle le CESE regrette l absence de dimension sociale dans le paquet législatif et en particulier dans cette proposition.
5.3.10 This is also why the EESC regrets the absence of the social aspect from the legislative package and from this proposal in particular.
5.3.11 C est aussi la raison pour laquelle le CESE regrette l absence de dimension sociale dans le paquet législatif et en particulier dans cette proposition.
5.3.11 This is also why the EESC regrets the absence of the social aspect from the legislative package and from this proposal in particular.
1.1 La modification du règlement (CE) n 726 20041 fait partie intégrante d'un paquet législatif visant à remanier la législation européenne relative aux médicaments vétérinaires.
1.1 The amendment of Regulation (EC) No 726 20041 is part of a regulatory package introducing new rules governing EU veterinary medicines.
1.5 Le Comité ne peut qu'approuver l'initiative d'un paquet législatif de la Commission en la matière, à condition que soient pleinement réalisées les mesures suivantes
1.5 The EESC supports the Commission's initiative of putting together a legislative package on the subject insofar as it fully achieves
4.1.7 La priorité doit être accordée à l'utilisation de fonds relevant de l'exercice financier actuel pour une mise en œuvre efficace du paquet législatif renouvelé.
4.1.7 Priority must be given to using funds from the current financial year in order to implement the renewed legislative package efficiently.
Nous allons maintenant proposer, dans le cadre d'un paquet global, les mesures d'ordre législatif qui s'imposent dans le contexte de la réalisation de cette unification politique.
I would make only one exception You will understand that we cannot accept the committee's request for a kind of conciliation procedure on the legal basis.
La requête dont il est question porte sur le fait que nous voulons que ce paquet législatif soit traité et mis en uvre de manière accélérée.
The real issue here is that we want to fast track the passage and application of this important legislative package.
Il convient d'assurer le rééquilibrage et d'une mise en œuvre adéquate de divers instruments existants tels que le paquet législatif relatif à la surveillance économique ( six pack ), le paquet relatif à la surveillance budgétaire ( two pack ), le pacte budgétaire et le semestre européen
and should be taken into consideration in the evaluation, in tThe rebalancing and in a proper implementation of existing instruments, notably Six pack, Two pack, Fiscal Compact and the European semester, should be ensured
1.1.4.2 L'un des objectifs prioritaires du troisième paquet législatif consiste à promouvoir les investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques et à assurer leur coordination au niveau européen.
1.1.4.2 One of the key aims of the third package is to encourage the investment that is needed in energy infrastructures and to coordinate the infrastructures at EU level.
1.1.4.2 L'un des objectifs prioritaires du troisième paquet législatif consiste à promouvoir les investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques et à assurer leur coordination au niveau européen.
1.1.4.2 One of the key aims of the third package is to encourage the investment that is needed in energy infrastructures and to coordinate the infrastructures at EU levels.
3.5 Le Comité déplore que la Commission ait présenté le paquet législatif, c'est à dire la communication, la proposition de règlement et l'évaluation d'impact en même temps.
3.5 The Committee is disappointed that the Commission has presented the whole legislative package the Communication, the proposal for a Regulation and the impact assessment all at the same time.
3.5 Le Comité déplore que la Commission ait présenté le paquet législatif, c'est à dire la communication, la proposition de règlement et l'évaluation d'impact en même temps.
4.5 The Committee is disappointed that the Commission has presented the whole legislative package the Communication, the proposal for a Regulation and the impact assessment all at the same time.
adopter le paquet législatif qui modernise l'acquis dans le domaine des marchés publics et qui, en particulier, rendra possible le dialogue compétitif entre pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires
adopt the legislative package which modernises the public procurement acquis and which in particular will create the possibility for competitive dialogue between contracting authorities and bidders
3.1 La proposition entend remplacer la directive 2000 9 CE par un règlement et aligner la directive sur le paquet législatif concernant les produits adopté en 2008, et en particulier sur la décision nº 768 2008 CE relative au nouveau cadre législatif.
3.1 The proposal is meant to replace Directive 2000 9 EC with a regulation and to align the directive with the goods package adopted in 2008, and in particular with Decision EC No 768 2008 on the New Legislative Framework (NLF).
Un autre changement majeur dans le nouveau paquet législatif est la notion de deux étapes la première étant l établissement d une assiette commune, la notion de consolidation venant ensuite.
Another of the major changes in the relaunched package is the concept of two stages with a common base being established first and the concept of consolidation following.
Dans le secteur du lait, la Commission a proposé un paquet législatif composé d'éléments qui nous satisfont pleinement, notamment le maintien du régime des quotas laitiers jusqu'en 2015.
The Commission has presented a package of legislation on the dairy sector, and it is one that we very much welcome, including as it does such measures as the retention of the milk quota up to 2015.
le Parlement européen et le Conseil sont saisis, dans le cadre du présent paquet législatif, d'une proposition de règlement sur la responsabilité civile des transporteurs de passagers par mer.
A proposal for a Regulation on the civil liability of passenger carriers by sea has been sent to the European Parliament and the Council as part of this package.
2.1.1 Les initiatives comprises dans ce paquet législatif font partie de la réponse de l UE à la crise économique et sociale que traversent les entreprises et les citoyens européens.
2.1.1 The initiatives contained in this legislative package form part of the EU's response to the economic and social crisis currently affecting European businesses and individuals.
2.2 De l'avis du CESE, le paquet législatif actuel sur les paiements devrait comprendre des mesures visant à rendre le paiement électronique accessible à tous les citoyens de l'UE.
2.2 In the EESC s view the current payments package should be informed by moves to make electronic payments available to all EU citizens.
(2e trimestre, législatif non législatif)
(2nd quarter, legislative non legislative)
Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005 prévoit, dans le contexte du paquet sur les améliorants alimentaires, une proposition de nouveau règlement concernant les enzymes alimentaires.
A proposal for a new Regulation on food enzymes, as part of the package on food improvement agents, is included in the Commission Legislative Working Programme of 2005.

 

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