Action en déclaration de non contrefaçon	Action for declaration of non infringement
En cas de contrefaçon Intentionnelle tionnelle	Other penal sanctions applicable to infringement of trade marks Penal Code, Articles 422, 422 1, 422 2, 423, 423 1, 423 2
Contrefaçon.	Forgery.
La protection contre la contrefaçon des billets et des pièces en euro banque en euro , à savoir notamment la contrefaçon	Protecting the euro banknotes and coins against counterfeiting the protection of the euro banknotes . These include counterfeiting
Article 70 Exercice de l'action en contrefaçon	Article 70 Persons who are entitled to bring an action for infringement
les actions en contrefaçon d'une marque communautaire,	actions for infringement of CTMs,
Objet Industrie de la contrefaçon en Europe	Subject Circulation of counterfeit goods in Europe
les actions en menace de contrefaçon et pour les actions en constatation de non contrefaçon, si la loi nationale les admet,	actions for threatened infringement and declaration of non infringement, if national law provides for such kind of actions,
Test de contrefaçon	Counterfeit test
C'est une contrefaçon.	It's a fake.
C'est une contrefaçon.	It is a forgery.
3.2 LA CONTREFAÇON DES BILLETS ET LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON LES FAUX BILLETS EN EUROS Après avoir augmenté régulièrement en 2002 et pendant une bonne partie de 2003 , le taux de contrefaçon des billets en euros est désormais relativement stable .	3.2 BANKNOTE COUNTERFEITING AND COUNTERFEIT DETERRENCE COUNTERFEIT EURO BANKNOTES Having risen steadily in 2002 and much of 2003 , the rate of euro banknote counterfeiting is now relatively stable .
Cette information porte notamment sur les types de contrefaçon , la localisation géographique des activités de contrefaçon et les pratiques utilisées pour commettre la contrefaçon .	The information shall relate in particular to the types of counterfeit , the geographical location of counterfeiting activities and the practices used to commit them 2 .
2 Document ( s ) identifié ( s ) en tant que contrefaçon	2 Element ( s ) identified as counterfeit .
La contrefaçon porte atteinte à l'intérêt public en général.	Counterfeiting is damaging to the public at large.
Pour l'instant, nous n'avons constaté aucune contrefaçon que l'on pourrait techniquement appeler contrefaçon d'euros .	So far, we have not seen counterfeits that could technically be called 'counterfeit euros' .
En poursuite	I'm on mobile, in pursuit.
Signature, n'est pas contrefaçon.	Signature not forgery.
C'est de la contrefaçon !	Why, that's forgery!
Quelles mesures avez vous prises pour en empêcher la contrefaçon?	What measures exist to prevent their forgery, etc.?
Artide 92 Compétence en matière de contrefaçon et de validité	Article 92 Jurisdiction over infringement and validity
une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon	an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which have infringed or would infringe the Community design
La lutte contre la contrefaçon	Anti counterfeiting
La lutte contre la contrefaçon	Action to prevent counterfeiting
Contrefaçon intentionnelle ou par négligence	Removal or destruction of the trade mark in case of acquittal of the accused, if there exists a likelihood of confusion sion sanctions
Contrefaçon Intentionnelle ou par négligence	Infringement committed wilfully or with gross negligence.
contrefaçon et piratage de produits	counterfeiting and piracy of products
pour toutes les actions en matière de contrefaçon de brevets communautaires	all actions relating to infringement of Community patents
les marchandises de contrefaçon , à savoir	counterfeit goods , namely
(b) Contrefaçon intentionnelle ou par négligence	Shall be punished those who
(a) Contrefaçon délibérée ou par négligence	In case of infringing acts committed professionally Imprisonment of max.
(a) Contrefaçon Intentionnelle ou par négligence	Subject to a maximum of one year.
(a) Contrefaçon intentionnelle ou par négligence	Infringement intentional or due to negligence
Contrefaçon intentionnelle ou par négligence flagrante	General damages or account of profits
Contrefaçon intentionnelle ou par négligence flagrante.	Section 15 (1)(a), GB TMA or
Ma tante fait de la contrefaçon.	You've got Auntie committing forgery.
Mesures contre la contrefaçon La BCE est engagée dans la protection des billets en euros contre la contrefaçon , sur la base des normes les plus élevées possible .	M e a s u re s a g a i n s t c o u n t e r f e i t i n g The ECB is committed to protecting euro banknotes against counterfeiting on the basis of the highest standards possible .
La Commission coordonne les actions que nécessite la protection des pièces en euro contre la contrefaçon au travers de réunions périodiques d experts dans la contrefaçon des pièces.	The Commission shall coordinate the necessary actions to protect euro coins against counterfeiting through periodic meetings of counterfeit coin experts.
Prolifération alarmante des médicaments de contrefaçon en Europe des mesures draconiennes s'imposent	Alarming increase of counterfeit medicines in Europe Draconian measures needed
Initiative en matière de droits de propriété intellectuelle et de contrefaçon (2006)	An Intellectual Property Rights and Counterfeiting Initiative (2006)
initiative en matière de droits de propriété intellectuelle et de contrefaçon (2006),	An Intellectual Property Rights and Counterfeiting Initiative (2006)
L'action en contrefaçon permet de sanctionner les agissements en violation du droit des marques.	Community trade mark courts and not with the
LA CONTREFAÇON ET LA SÉCURITÉ DES BILLETS DE BANQUE Les membres de la Commission économique et monétaire ont également traité la question de la contrefaçon des billets en euros .	COUNTERFEITING AND BANKNOTE SECURITY The members of the Committee on Economic and Monetary Affairs also addressed the issue of euro counterfeiting .
Mesures de lutte contre la contrefaçon La BCE est engagée dans la protection des billets en euros contre la contrefaçon , sur la base des normes les plus élevées possible .	M e a s u re s a g a i n s t c o u n t e r f e i t i n g The ECB is committed to protecting euro banknotes against counterfeiting on the basis of the highest standards possible .
2.6 Les conséquences de la contrefaçon et du commerce des copies illicites sont de plus en plus préoccupantes, d autant que le crime organisé s est fortement impliqué dans la contrefaçon.	2.6 The effects of counterfeiting and trade in illegal copies are becoming increasingly worrying, especially since organised crime is heavily involved in counterfeiting.

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