Traduction de "questions contractuelles" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

c) les questions contractuelles.
(c) contractual matters.
Les réclamations liées aux pertes contractuelles étaient par conséquent des questions pouvant valablement être soumises à arbitrage.
Claims related to contractual losses and were thus arbitrable matters.
Clauses contractuelles
Contractual terms
toutes les tâches des autorités publiques seront menées par des fonctionnaires de la Commission (entre autres questions politiques, plan de travail annuel, questions contractuelles, questions financières (crédits d'engagement et de paiement, etc.)
all Public authority tasks will be conducted by Commission s officials (amongst others Policy matters, Annual plan of work, Contractual matters, Financial matters (commitments, payments), etc.)
4.5.2 Clauses contractuelles.
Legislative
Clauses contractuelles types
Date of issuance
Exécution des obligations contractuelles
Fulfilment of contractual obligations
RELATIONS CONTRACTUELLES CEE PECO
AGREEMENTS BETWEEN THE EC AND THE COUNTRIES OF CENTRAL AND EASTERN EUROPE
Les clauses contractuelles types
Where applicable, such information shall, at a minimum, specify which competent authority is responsible for the genetic resources sought.
Obligations contractuelles et légales
Contractual and legal obligations
Entrée en service Après avoir résolu les questions contractuelles, Boeing remet le premier 747 8F à Cargolux à Everett le 12 octobre 2011.
Entry into service and future prospects After resolving their contractual issues, Boeing handed over the first 747 8F to Cargolux in Everett, Washington, on October 12, 2011.
Limitations contractuelles de la cession
Contractual limitations on assignments
Dépenses contractuelles d apos exploitation
(b) Main trunking contract
Dépenses contractuelles d apos exploitation
Contractual costs for operation of trunking system
Engagement pour charges non contractuelles
Undertaking for uncontracted liabilities
Mise à disposition des clauses contractuelles
Availability of contract terms
des modalités contractuelles flexibles et fiables,
adaptable and reliable contractual arrangements,
Article 33 Modification des conditions contractuelles 1 .
Article 33 Changes in contractual conditions 1 .
Dépenses contractuelles d apos exploitation du réseau
Contractual costs for operation of trunking system
Article 16 Relations contractuelles avec les DCT 1 .
Article 16 Contractual relations with CSDs 1 .
La certitude est importante dans les relations contractuelles.
Certainty was important in contractual relationships.
Article 13 Mise à disposition des clauses contractuelles
Article 13 Availability of contract terms
Cotisations conventionnelles, contractuelles et volontaires de sécurité sociale
Collectively agreed, contractual and voluntary social security contributions
Cotisations conventionnelles, contractuelles et volontaires de sécurité sociale
Collectively agreed, contractual and voluntary social security contributions
un échange d'informations sur les pratiques contractuelles, notamment une clarification des droits contractuels, de la légalité et l'équité des clauses contractuelles généralement utilisées
an exchange of information on contractual practices, including a clarification of contractual rights and of the legality and fairness of commonly used contract clauses
Dépenses contractuelles d apos exploitation du réseau de télécommunication
of trunking system 0.0 Subtotal 350.0 150.0
5.3 Nécessité d'élaborer des modèles européens de clauses contractuelles
5.3 Drawing up European model contracts
l'ensemble des obligations contractuelles communes à tout contrat d'assurance
all the contractual obligations common to any insurance contract
la mise en œuvre des modifications contractuelles individuelles nécessaires
making the necessary modifications to individual contracts
La CNUDCI s'est contentée de traiter des obligations internationales contractuelles, de sorte que la partie concernant les obligations contractuelles peut être achevée dans un premier temps.
UNCITRAL has contented itself with international contractual obligations, so that the part concerning contractual obligations can be completed as a first step.
Article 11  Interdiction de l'emprisonnement pour non exécution d'obligations contractuelles
Article 11 Prohibition on imprisonment for the non performance of contractual obligations
Il a toutefois été estimé que l apos on pourrait envisager de nouveau la nécessité de travaux sur ces questions si le développement des pratiques contractuelles dans ce domaine l apos exigeait.
Nevertheless, it was considered that the need for any work on those issues might be reconsidered, should the development of contract practices in that area so indicate.
Les litiges résultant de l'inexécution d'obligations contractuelles sont réglés au civil.
Disputes relating to breach of contractual obligations are resolved by way of civil action.
Elles opéraient avec des contraintes sociales plutôt que des contraintes contractuelles.
They were operating with social constraints rather than contractual ones.
Une telle circulation anticipée donne lieu au paiement de pénalités contractuelles appropriées .
Such early circulation shall be subject to the payment of appropriate contractual penalties .
2.11 L'application de conditions contractuelles abusives est d'habitude considérée comme non éthique.
2.11 The use of abusive contractual conditions is generally considered to be unethical.
2.4.2 L'application de conditions contractuelles abusives est d'habitude considérée comme non éthique.
2.4.2 The use of abusive contractual conditions is generally considered to be unethical.
CONTRACTUELLES européenne ne sont pas soumises à cette règle et à cette
CONTRACTUAL exception of those countries party to the Agreement on the
enfreindre les obligations juridiques ou contractuelles relatives à la confidentialité de l'information,
Regular evaluation of classification and recipients
Fournitures et services antérieurs au 3 avril 2002 créances d'indemnisations contractuelles, etc.
Claims from supplies and services before 3 April 2002, damages for termination of contract
aux dispositions contractuelles, en particulier en ce qui concerne les produits et services
contractual arrangements, particularly for goods and services
Contractuelles (20  ) agents d'exécution (37  ) cadres moyens (24  ) et cadres de conception (14  ).
Middle level managers 24 per cent.
(19) Les consommateurs devraient aussi agir avec prudence et respecter leurs obligations contractuelles.
(19) Consumers should also act with prudence and respect their contractual obligations.
Annexe 13 Obligations et responsabilités des parties contractuelles relatives aux transactions non autorisées
Annex 13 Obligations and liabilities of the contractual parties related to unauthorised transactions
Cotisations conventionnelles, contractuelles et volontaires de sécurité sociale à la charge de l'employeur
Collectively agreed, contractual and voluntary social security contributions payable by the employer

 

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