2.3.1 Le règlement a pour objet le rapprochement des règles de conflits de loi dans le domaine des obligations contractuelles.	2.3.1 The regulation aims to harmonise conflict of law rules in the field of contractual obligations.
Clauses contractuelles	Contractual terms
Un manque de règles ou de mise en œuvre efficace des règles régissant les pratiques commerciales déloyales et les relations contractuelles entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement.	a lack of rules governing unfair commercial practices and contractual relations between the various parties in the supply chain and or poor application of the rules where they do exist
Dans le domaine des obligations contractuelles, de telles règles existent déjà depuis 1980, lorsque la plupart des États d'Europe occidentale de l'époque ont décidé de signer la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome).	A single set of rules on conflict of laws regarding contractual obligations has already existed since 1980, when the majority of western European states decided to conclude the Convention on the law applicable to contractual obligations (the Rome Convention).
(c) dispose des moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de l Union	(c) have the operational and legal means to apply the administrative, contractual and financial management rules laid down at Union level
fournir un outil à la Commission pour contrôler si les dépenses de la bourse accordée respectent les règles contractuelles de Tempus.	to provide the European Commission with a tool for controlling whether the expenditure of the awarded grant complies with the Tempus contractual rules.
4.5.2 Clauses contractuelles.	Legislative
Clauses contractuelles types	Date of issuance
Les clauses contractuelles types soumises par les associations professionnelles visent à renforcer l utilisation de clauses contractuelles par des mécanismes tels que l assouplissement des exigences de vérification ou l établissement de règles plus détaillées en ce qui concerne le droit d accès.	The standard contract clauses submitted by the business associations aim at increasing the use of contractual clauses among operators by mechanisms such as more flexible auditing requirements and more detailed rules on the right of access.
Exécution des obligations contractuelles	Fulfilment of contractual obligations
c) les questions contractuelles.	(c) contractual matters.
RELATIONS CONTRACTUELLES CEE PECO	AGREEMENTS BETWEEN THE EC AND THE COUNTRIES OF CENTRAL AND EASTERN EUROPE
Les clauses contractuelles types	Where applicable, such information shall, at a minimum, specify which competent authority is responsible for the genetic resources sought.
Obligations contractuelles et légales	Contractual and legal obligations
3.1.1 Le règlement s'applique aux règles de conflits de lois concernant les obligations contractuelles dans le domaine civil et commercial (article premier, paragraphe 1).	3.1.1 The regulation is intended to apply to contract law conflict rules in civil and commercial matters (Article 1(1)).
La comparabilité des instruments de fonds propres sera déterminée sur la base des règles contractuelles pour ces instruments et de la notation de chaque émetteur.	The comparability of the core capital instruments will be determined on the basis of the contractual rules for those instruments and the rating of each issuer.
Limitations contractuelles de la cession	Contractual limitations on assignments
Dépenses contractuelles d apos exploitation	(b) Main trunking contract
Dépenses contractuelles d apos exploitation	Contractual costs for operation of trunking system
Engagement pour charges non contractuelles	Undertaking for uncontracted liabilities
Celuici devrait pouvoir procéder luimême à des enquêtes, proposer des formules d'action et prendre des mesures en vue de la mise en œuvre des règles contractuelles.	It is extremely important that the Community should end this round of negotiations with a reputation as the champion of the interests of the poorest countries.
La comparabilité de ces instruments de fonds propres est déterminée sur la base des règles contractuelles qui les régissent et du profil de risque de l'émetteur.	The comparability of such core capital instruments is to be determined on the basis of the contractual rules governing them and the risk profile of the issuer.
2.1.1 Par le règlement à l'examen, la Commission instaure dans l'Union européenne des règles uniques en matière de conflits de loi dans le domaine des obligations contractuelles.	2.1.1 The regulation creates a unified set of conflict of law rules on contractual obligations in the EU.
4.3 Le CESE souligne que les directives façonnent une série de règles de procédure établissant une relation entre les parties contractuelles dans le cadre des marchés publics.	4.3 The EESC underlines that the directives give shape to a set of procedural rules which establish the relationship between contracting partners in public procurement.
Mise à disposition des clauses contractuelles	Availability of contract terms
des modalités contractuelles flexibles et fiables,	adaptable and reliable contractual arrangements,
Article 33 Modification des conditions contractuelles 1 .	Article 33 Changes in contractual conditions 1 .
Dépenses contractuelles d apos exploitation du réseau	Contractual costs for operation of trunking system
l abolition de l approbation préalable des conditions contractuelles des polices et des tarifs des primes, remplacée par le contrôle de la solvabilité et des règles de comptabilité des entreprises d assurance.	abolition of prior approval of contract conditions for policies and premiums, replaced by solvency checks and accounting rules for insurance companies.
Une étude de droit comparé donne un aperçu des règles contraignantes applicables aux obligations contractuelles dans les contrats de vente de biens à distance, et en particulier en ligne.	A comparative law study provided an overview of the mandatory rules applicable to contractual obligations in contracts for sales of goods sold at a distance and in particular online.
Article 16 Relations contractuelles avec les DCT 1 .	Article 16 Contractual relations with CSDs 1 .
La certitude est importante dans les relations contractuelles.	Certainty was important in contractual relationships.
Article 13 Mise à disposition des clauses contractuelles	Article 13 Availability of contract terms
Cotisations conventionnelles, contractuelles et volontaires de sécurité sociale	Collectively agreed, contractual and voluntary social security contributions
Cotisations conventionnelles, contractuelles et volontaires de sécurité sociale	Collectively agreed, contractual and voluntary social security contributions
un échange d'informations sur les pratiques contractuelles, notamment une clarification des droits contractuels, de la légalité et l'équité des clauses contractuelles généralement utilisées	an exchange of information on contractual practices, including a clarification of contractual rights and of the legality and fairness of commonly used contract clauses
1.5.1 Il conviendrait d'établir des règles contractuelles contraignantes d'indemnisation de la clientèle en cas de prestation de mauvaise qualité, ce qui constituerait un aiguillon pour améliorer la qualité du service rendu.	1.5.1 Binding contractual rules on compensation for customers who receive a poor quality service would provide a good incentive to improve the service provided.
1.5.1 Il conviendrait d établir des règles contractuelles contraignantes d indemnisation de la clientèle en cas de prestation de mauvaise qualité, ce qui constituerait un aiguillon pour améliorer la qualité du service rendu.	1.5.1 Binding contractual rules on compensation for customers who receive a poor quality service would provide a good incentive to improve the service provided.
Dépenses contractuelles d apos exploitation du réseau de télécommunication	of trunking system 0.0 Subtotal 350.0 150.0
5.3 Nécessité d'élaborer des modèles européens de clauses contractuelles	5.3 Drawing up European model contracts
l'ensemble des obligations contractuelles communes à tout contrat d'assurance	all the contractual obligations common to any insurance contract
la mise en œuvre des modifications contractuelles individuelles nécessaires	making the necessary modifications to individual contracts
La CNUDCI s'est contentée de traiter des obligations internationales contractuelles, de sorte que la partie concernant les obligations contractuelles peut être achevée dans un premier temps.	UNCITRAL has contented itself with international contractual obligations, so that the part concerning contractual obligations can be completed as a first step.
La gestion directe des services et des prestations doit être possible et cela est très bien mais dans le respect de ces conditions qualification professionnelle, règles contractuelles et sociales, protection de l'environnement, sécurité.	Direct control over services and providers must be possible and is highly desirable but with due regard for those conditions professional qualification, contractual and social rules, environmental protection and safety.
Article 11 Interdiction de l'emprisonnement pour non exécution d'obligations contractuelles	Article 11 Prohibition on imprisonment for the non performance of contractual obligations

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