La première est que, comme à Nuremberg et à Tokyo, aucune règle technique ne traite de la recevabilité des moyens de preuve.	The first is that, as at Nürnberg and Tokyo, there are no technical rules for the admissibility of evidence.
J'espère que ces chiffres n'apporteront pas la preuve de la véracité de la règle selon laquelle les statistiques sont le comble du mensonge.	The Council does have an essential share of responsibility in this very important debate on the policy lines of the budget, which have been so profoundly called into question.
Cela permettrait de conserver la règle de fiabilité tout en ménageant aux parties la possibilité d'établir la validité de la signature par d'autres moyens de preuve.	That would allow the reliability requirement to be retained while leaving open the possibility for the parties to establish the validity of the signature by any other evidentiary method.
Nous demandons surtout à la Commis sion de faire preuve d'une grande précision et d'une grande fermeté dans l'application du règle ment.	This should not simply be seen from the aspect of repression, it must be part of a service for the promotion of quality wine, which is an increasingly important commercial advantage. tage.
Une règle prévoit explicitement le rejet de toute preuve obtenue en violation de l apos une des dispositions du Code.	A specific rule explicitly provided for the exclusion of any evidence obtained through the violation of any provision of the Code.
Le médiateur mène son enquête sur la plainte comme il l'entend et n'est tenu par aucune règle en matière de procédure ni de preuve.	The Ombudsman may investigate a complaint in any manner he sees fit and is not bound by rules of procedure or rules of evidence.
deviendrait la règle et ne pas se cantonner au traitement primaire à quelques exceptions près, constitue une preuve de civisme digne d'être mention née.	The European Community appeals to Iraq's leaders to respect the decisions of the Security Council and, thereby, the unanimous demand of the international community.
C'est donc la preuve qu'il nous faut nous attaquer à certains problèmes existants dans le cadre des règle ments et directives agricoles.	I must say that it is an issue that we have to talk about very seriously with the Council of Ministers and between ourselves as well, because, as has been said time and again, the Parliament's margin gives expression to policies and concepts whose implementation
La seule règle de la dictature est l'absence de règle.	The only rule of dictatorship is no rule.
La loi type contient des dispositions relatives à la recevabilité des preuves en général, à son propre champ d'application, à l'authentification, à l'application de la règle de la meilleure preuve, à la présomption d'intégrité, aux niveaux de preuve, à la preuve par acte notarié, au contre interrogatoire, à l'entente sur la recevabilité des enregistrements électroniques et à la recevabilité de la signature électronique.	The Model Law contains provisions on general admissibility, the scope of the Model Law, authentication, application of best evidence rule, presumption of integrity, standards, proof by affidavit, cross examination, agreement on admissibility of electronic records, and admissibility of electronic signature.
237. L apos article 46 consacre une autre règle fondamentale suivie dans toute procédure pénale pour garantir l apos évaluation indépendante de la preuve par le juge.	237. Article 46 states another fundamental rule followed in criminal court procedure on a judge apos s independent evaluation of proof.
Afin de couvrir les spécificités et les facilités de la procédure de dépôt électronique, les dispositions suivantes sont modifiées règle 1, paragraphe 1, point c), règle 3, paragraphe 2, règle 61, règle 72, paragraphe 4, règle 79, règle 82, règle 89, paragraphes 1 et 2.	In order to cover the specificities and facilities of the e filing procedure, the following provisions are amended Rule 1(1)(c), Rule 3(2), Rule 61, Rule 72(4), Rule 79, Rule 82, Rule 89(1) and (2).
On voit mal comment il serait possible de formuler une règle internationale concernant l apos aveu, les modes de preuve électroniques, le faux serment, etc.	It was hard to see how it would be possible to formulate international rules on such matters as confessions, the presentation of evidence by electronic means and perjury.
La règle d'or est qu'il n'y a pas de règle d'or.	The golden rule is that there is no golden rule.
Nom de la règle	Rule name
Nom de la règle	Rule name
La règle de Kira.	The Kira rule.
Longueur de la règle	Ruler Length
Longueur de la règle.	Length of the ruler.
Orientation de la règle	Orientation of the ruler
Direction de la règle	Direction of the ruler
La règle d'or mondiale C'est celui qui a l'or qui décide de la règle.	The world follows one golden rule whoever has the gold makes the rules.
La règle de la spécialité	the rule of specialty
J'ai assez d'expérience pour pouvoir affirmer que le personnel qui travaille pour cette Organisation fait preuve, en règle générale, d'une grande compétence, de dévouement et de professionnalisme.	Make no mistake I have enough personal experience to be able to state that the staff of this Organization is, generally speaking, highly competent, dedicated and professional.
C'est la règle partout, ce doit être la règle chez nous.	That is the rule everywhere, and it must be the rule here too.
Il a été décidé que la règle de non cumul l'emporte sur la règle de minimis.	It has been decided that the non cumulation rule shall take precedence over the 'de minimis' rule.
Il a été décidé que la règle de non cumul l'emporte sur la règle de minimis.	The non cumulation rule takes precedence over the de minimis rule.
1.6 Enfin, le CESE appelle à la prudence s'agissant d'encourager une modification de la charge de la preuve ainsi que des dérogations à la règle selon laquelle la partie qui succombe est condamnée aux dépens.	1.6 Finally, the EESC requests caution when encouraging a shifting of the burden of proof and derogations to the loser pays principle .
La directive s'impose d'urgence parce qu'il est de règle, dans la plupart des Etats membres, dans les procès civils, que la charge de la preuve incombe au demandeur ou, selon le cas, à la demanderesse.	CABEZÓN ALONSO (S), in writing. (ES) It is always appropriate to stress the need for Community legislation based on social policy and intended to improve working people's living and working condi tions.
En ce qui concerne la relation entre la règle de minimis et la règle de non cumul, il a été décidé que cette dernière l'emporte sur la règle de minimis.	It has been decided that the non cumulation rule will take precedence over the de minimis rule.
Changer la règle de cookie	Change Cookie Policy
Application de la règle d'équité	Application of equity
C'est la règle de l'Union.	That is how the EU works.
C'est la règle.	that's the rule.
Éditer la règle	Edit Rule
C'est la règle.	That's the rule.
Monter la règle	Move rule up
Descendre la règle	Move rule down
Modifier la règle	Edit rule
Supprimer la règle	Remove rule
Copier la règle	Copy rule
Modifier la règle	Edit Rule
La même règle.	The same rule.
La règle d'or	The golden rule
C'est la règle.	That is the normal thing.

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