Résidence habituelle dans l'État d'exécution	Normal residence in the executing State
toute référence à la résidence habituelle dans cet État membre vise la résidence habituelle dans une unité territoriale	any reference to habitual residence in that Member State shall refer to habitual residence in a territorial unit
Adresse de sa dernière résidence habituelle	Address of last habitual residence
toute référence à la résidence habituelle dans cet État est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale	any reference to habitual residence in that State shall be construed as a reference to habitual residence in a territorial unit
b) toute référence à la résidence habituelle dans cet État est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale	(b) any reference to habitual residence in that State shall be construed as a reference to habitual residence in a territorial unit
a) Ont leur résidence habituelle sur son territoire	(a) Have their habitual residence in its territory
(b) État membre de résidence , l État membre dans lequel l abonné a sa résidence habituelle	(b) Member State of residence means the Member State where the subscriber is habitually residing
L' État membre de résidence est l État membre dans lequel l abonné a sa résidence habituelle.	A Member State of residence is the Member State in which the subscriber habitually resides.
Personnes concernées ayant leur résidence habituelle dans un autre État	Persons concerned having their habitual residence in another State
a) L'établissement principal ou à défaut, sa résidence habituelle permanente	(a) The principal place of business or , in the absence thereof, the habitual permanent residence of the defendant or
gt faut il définir la résidence habituelle dans le règlement?	gt define habitual residence in the Regulation?
lorsqu'ils sont importés dans l'État de résidence habituelle du propriétaire	The provisions of Articles III, IV and V shall not apply to the transit or transhipment of specimens through or in the territory of a Party while the specimens remain in Customs control.
a) Aux personnes concernées ayant leur résidence habituelle sur son territoire et	(a) Persons concerned having their habitual residence in its territory and
Aux fins du présent article, la résidence habituelle est déterminée comme suit	For the purposes of this Article, habitual residence shall be determined in accordance with the following
la résidence habituelle est déterminée au moment de la conclusion du contrat.	for the purposes of determining the habitual residence, the relevant point in time shall be the time of the conclusion of the contract.
b) Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.	(b) If a party does not have a place of business, reference is to be made to the habitual residence of the party.
(j) dans lequel les conjoints ont leur résidence habituelle commune ou, à défaut,	(j) where the spouses have their common habitual residence, or failing that,
le droit du pays dans lequel le preneur d assurance a sa résidence habituelle	the law of the country where the policy holder has his habitual residence
3. Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.	3. If a natural person does not have a place of business, reference is to be made to the person's habitual residence.
a) L'établissement principal du défendeur ou, à défaut, sa résidence habituelle ou son domicile	(a) The principal place of business or, in the absence thereof, the habitual residence of the defendant or domicile or
gt en ce qui concerne les enfants ayant leur résidence habituelle dans la Communauté	gt With respect to children who are habitually resident in the Community
si l intéressé est apatride et s il s agit de son ancien pays de résidence habituelle	he she is a stateless person and was formerly habitually resident in that country
gt en ce qui concerne les enfants ayant leur résidence habituelle hors de la Communauté	gt With respect to children who are habitually resident outside the Community
Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6 3).	If a natural person does not have a place of business, reference is to be made to the person's habitual residence (article 6 (3)).
(c) un héritier ou légataire a sa résidence habituelle dans ledit État membre ou à défaut	(c) an heir or legatee has their habitual residence in the Member State or, failing that,
L amendement 49 vise à préciser le lieu de résidence habituelle d une personne physique travaillant à domicile.	Amendment 49 seeks to clarify the place where a natural person working from home has his habitual residence.
d. lorsque l'infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire	c. when the offence is committed by a national of that Party.
pour les points 1.2 (Groupes de pays de naissance), 1.3 (Groupes de pays de résidence habituelle précédente) et 1.4 (Groupes de pays de prochaine résidence habituelle) de l annexe, la première année de référence applicable à la Suisse est 2011.	For data items 1.2 (Groups of country of birth), 1.3 (Groups of country of previous usual residence), and 1.4 (Groups of country of next usual residence) in the Annex the first reference year applicable to Switzerland is 2011.
c) Ont leur résidence habituelle dans un État tiers et sont nées sur un territoire continuant de faire partie de l'État prédécesseur ou y avaient leur résidence habituelle avant de le quitter ou ont tout autre lien approprié avec cet État.	(c) Have their habitual residence in a third State, and were born in or, before leaving the predecessor State, had their last habitual residence in what has remained part of the territory of the predecessor State or have any other appropriate connection with that State.
Des concepts essentiels comme ménage , famille , enfant et résidence habituelle doivent être précisés et, en principe, harmonisés.	Key concepts like household , family , child , usual residence should be clarified further and, ideally, harmonized.
L'article 6 dispose aussi que si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.	If a natural person does not have a place of business, the draft states that reference is to be made to the person's habitual residence.
a) Lorsqu apos elle est commise par une personne qui a sa résidence habituelle dans cet État ou	(a) By a stateless person whose habitual residence is in that State or
la fourniture d informations relatives à la situation dans les pays ou régions d origine ou de l'ancienne résidence habituelle	information on the situation in the country or region of origin or former habitual residence
toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions relatives à la résidence habituelle des époux, la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle	a any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the spouses, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the spouses have their habitual residence
Cas où l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant chinois ou a sa résidence habituelle sur le territoire chinois	The alleged offender is a national of China or a person who has his her habitual residence in its territory
a) Lorsqu apos elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet État ou	(c) In an attempt to compel that State to do or abstain from doing any act.
le contrat de transport est régi par la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle	a contract of carriage shall be governed by the law of the country in which the carrier has his habitual residence
le contrat de vente est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle	a contract of sale shall be governed by the law of the country in which the seller has his habitual residence
le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle.	a distribution contract shall be governed by the law of the country in which the distributor has his habitual residence.
le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé à sa résidence habituelle	a franchise contract shall be governed by the law of the country in which the franchised person has his habitual residence
Et dans quel ordre de priorité en cas de pluralité (par exemple la première résidence habituelle des époux, leur nationalité ?	And what should be the order of priority where there are several such factors (the spouse s first habitual residence of the spouses, their nationality, etc.?
sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,	a in whose territory the spouses are habitually resident at the time the court is seised, or failing that,
(b) il s agit du lieu de la dernière résidence habituelle commune des conjoints pendant une durée d'au moins trois ans, ou	(b) it is the place of the spouses last common habitual residence for a minimum period of three years, or
sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,	(k) in whose territory the respondent is habitually resident at the time the court is seised, or failing that,
3.1.4 Entre 1,5 et 3 millions de personnes ont été déplacées hors de leur zone habituelle de résidence et de travail.	3.1.4 Between 1.5 and 3 million persons have been displaced from their usual places of residence and work.

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