Traduction de "sa résidence habituelle" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Résidence - traduction : Sa résidence habituelle - traduction : Résidence - traduction : Résidence - traduction : Résidence - traduction : HABITUELLE - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Adresse de sa dernière résidence habituelle | Address of last habitual residence |
(b) État membre de résidence , l État membre dans lequel l abonné a sa résidence habituelle | (b) Member State of residence means the Member State where the subscriber is habitually residing |
a) L'établissement principal ou à défaut, sa résidence habituelle permanente | (a) The principal place of business or , in the absence thereof, the habitual permanent residence of the defendant or |
L' État membre de résidence est l État membre dans lequel l abonné a sa résidence habituelle. | A Member State of residence is the Member State in which the subscriber habitually resides. |
Résidence habituelle dans l'État d'exécution | Normal residence in the executing State |
b) Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu. | (b) If a party does not have a place of business, reference is to be made to the habitual residence of the party. |
le droit du pays dans lequel le preneur d assurance a sa résidence habituelle | the law of the country where the policy holder has his habitual residence |
toute référence à la résidence habituelle dans cet État membre vise la résidence habituelle dans une unité territoriale | any reference to habitual residence in that Member State shall refer to habitual residence in a territorial unit |
3. Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu. | 3. If a natural person does not have a place of business, reference is to be made to the person's habitual residence. |
a) L'établissement principal du défendeur ou, à défaut, sa résidence habituelle ou son domicile | (a) The principal place of business or, in the absence thereof, the habitual residence of the defendant or domicile or |
toute référence à la résidence habituelle dans cet État est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale | any reference to habitual residence in that State shall be construed as a reference to habitual residence in a territorial unit |
b) toute référence à la résidence habituelle dans cet État est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale | (b) any reference to habitual residence in that State shall be construed as a reference to habitual residence in a territorial unit |
Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6 3). | If a natural person does not have a place of business, reference is to be made to the person's habitual residence (article 6 (3)). |
(c) un héritier ou légataire a sa résidence habituelle dans ledit État membre ou à défaut | (c) an heir or legatee has their habitual residence in the Member State or, failing that, |
d. lorsque l'infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire | c. when the offence is committed by a national of that Party. |
a) Ont leur résidence habituelle sur son territoire | (a) Have their habitual residence in its territory |
L'article 6 dispose aussi que si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu. | If a natural person does not have a place of business, the draft states that reference is to be made to the person's habitual residence. |
a) Lorsqu apos elle est commise par une personne qui a sa résidence habituelle dans cet État ou | (a) By a stateless person whose habitual residence is in that State or |
Cas où l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant chinois ou a sa résidence habituelle sur le territoire chinois | The alleged offender is a national of China or a person who has his her habitual residence in its territory |
a) Lorsqu apos elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet État ou | (c) In an attempt to compel that State to do or abstain from doing any act. |
le contrat de transport est régi par la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle | a contract of carriage shall be governed by the law of the country in which the carrier has his habitual residence |
le contrat de vente est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle | a contract of sale shall be governed by the law of the country in which the seller has his habitual residence |
le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle. | a distribution contract shall be governed by the law of the country in which the distributor has his habitual residence. |
le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé à sa résidence habituelle | a franchise contract shall be governed by the law of the country in which the franchised person has his habitual residence |
Personnes concernées ayant leur résidence habituelle dans un autre État | Persons concerned having their habitual residence in another State |
gt faut il définir la résidence habituelle dans le règlement? | gt define habitual residence in the Regulation? |
lorsqu'ils sont importés dans l'État de résidence habituelle du propriétaire | The provisions of Articles III, IV and V shall not apply to the transit or transhipment of specimens through or in the territory of a Party while the specimens remain in Customs control. |
sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut, | (k) in whose territory the respondent is habitually resident at the time the court is seised, or failing that, |
a) Aux personnes concernées ayant leur résidence habituelle sur son territoire et | (a) Persons concerned having their habitual residence in its territory and |
Aux fins du présent article, la résidence habituelle est déterminée comme suit | For the purposes of this Article, habitual residence shall be determined in accordance with the following |
la résidence habituelle est déterminée au moment de la conclusion du contrat. | for the purposes of determining the habitual residence, the relevant point in time shall be the time of the conclusion of the contract. |
Lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant de l'État partie ou a sa résidence habituelle sur le territoire de celui ci | The alleged offender is a national of the State party or a person who has his her habitual residence in its territory |
(j) dans lequel les conjoints ont leur résidence habituelle commune ou, à défaut, | (j) where the spouses have their common habitual residence, or failing that, |
Le troisième conciliateur ne doit pas avoir sa résidence habituelle sur le territoire des parties, ni être, ou avoir été à leur service. | The third conciliator shall not reside habitually in the territory of the parties or be or have been in their service. |
le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de service a sa résidence habituelle | a contract for the provision of services shall be governed by the law of the country in which the service provider has his habitual residence |
Un créancier qui souhaite bénéficier des dispositions des articles 34 et 35 peut s adresser à la juridiction du lieu de sa résidence habituelle. | A creditor who wishes for making use of provisions of Articles 34 and 35 may seise the court for the place where he or she is habitually resident. |
Toute personne concernée affectée par une décision d'une autorité de contrôle d'un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence habituelle peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle d'intenter une action en son nom contre l'autorité de contrôle compétente de l'autre État membre. | A data subject which is concerned by a decision of a supervisory authority in another Member State than where the data subject has its habitual residence, may request the supervisory authority of the Member State where it has its habitual residence to bring proceedings on its behalf against the competent supervisory authority in the other Member State. |
gt en ce qui concerne les enfants ayant leur résidence habituelle dans la Communauté | gt With respect to children who are habitually resident in the Community |
si l intéressé est apatride et s il s agit de son ancien pays de résidence habituelle | he she is a stateless person and was formerly habitually resident in that country |
5.1 Chacun a le droit d'être protégé contre le déplacement arbitraire de son logement, de sa terre ou de son lieu de résidence habituelle. | 5.1 Everyone has the right to be protected against being arbitrarily displaced from his or her home, land or place of habitual residence. |
(a) le défunt avait sa précédente résidence habituelle dans ledit État membre, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus de cinq ans avant la saisine de la juridiction ou à défaut | (a) the deceased had their previous habitual residence in that Member State, provided that such residence did not come to an end more than five years before the court was deemed to be seised or, failing that, |
gt en ce qui concerne les enfants ayant leur résidence habituelle hors de la Communauté | gt With respect to children who are habitually resident outside the Community |
pays d'origine , le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s'il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle. | country of origin means the country or countries of nationality or, for stateless persons, of former habitual residence. |
tout enfant lt 16 ans qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite (article 4) | any child lt 16 years habitually resident in a Contracting State immediately before any breach of custody or access rights (Article 4) |
À défaut de choix, par les parties, du droit applicable, le contrat d assurance est régi par le droit du pays où l assureur a sa résidence habituelle. | To the extent that the applicable law has not been chosen by the parties, the insurance contract shall be governed by the law of the country where the insurer has his habitual residence. |
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