Traduction de "recettes affectées" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Recettes affectées - traduction : Recettes affectées - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

67 03 Recettes affectées
67 03 Assigned revenue
Les recettes ne sont pas affectées.
The revenue of the Union shall not be earmarked for specific purposes.
les montants correspondant aux recettes affectées externes.
amounts corresponding to external assigned revenue.
les montants correspondant aux recettes affectées internes.
amounts corresponding to internal assigned revenue
(9) Il y a lieu que les règles en matière de report des recettes affectées tiennent compte de la distinction entre recettes affectées externes et internes.
(9) Carry over rules for assigned revenue should take into account the distinction between external and internal assigned revenue.
les crédits ouverts suite à la perception des recettes affectées.
appropriations provided following the receipt of assigned revenue.
(12) Il convient de modifier la dérogation applicable aux recettes affectées, afin de prendre en compte les spécificités des recettes affectées internes découlant des crédits autorisés par l'autorité budgétaire, d'une part, et des recettes affectées externes perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux ci à un programme ou une action spécifique, d'autre part.
(12) The derogation concerning assigned revenue should be modified to take into account the specificities of, on the one hand, internal assigned revenue arising from appropriations authorised by the budgetary authority, and, on the other hand, external assigned revenue collected from and assigned by various donors to a specific programme or action.
L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses à l exception des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques.
Total revenue shall cover total expenditure, with the exception of revenue assigned to specific items of expenditure.
Les recettes de l agence comprennent une subvention accordée par les Communautés et d autres recettes éventuelles, y compris des recettes affectées au sens de l article 15.
The revenue of the agency shall comprise a grant awarded by the Communities and any other revenue, including assigned revenue within the meaning of Article 15.
Les montants remboursés constituent des recettes affectées conformément à l'article 18 du règlement financier.
Amounts repaid shall constitute assigned revenue in accordance with Article 18 of the Financial Regulation.
Les crédits correspondant à des recettes affectées ne peuvent faire l'objet de virement que pour autant que ces recettes conservent leur affectation.
Appropriations corresponding to assigned revenue may be transferred only if such revenue is used for the purpose to which it is assigned.
Permettre l utilisation de recettes affectées internes à une fin autre que celle pour laquelle elles ont été affectées au cas où il n existe pas de besoins identifiés permettant de conserver l'affectation de ces recettes (article 30, paragraphe 3).
Allow use of internal assigned revenue for another purpose than the one for which it is assigned in case there are no identified needs allowing such revenue to be used for the same purpose (Article 30(3)).
Les recettes affectées ne peuvent être utilisées qu'à la fin particulière à laquelle elles sont destinées.
Earmarked revenue may only be used for the specific purpose to which it is assigned.
Toute somme en surplus de ces montants est remboursée au programme cadre et constitue des recettes affectées.
Any sums in excess of these amounts shall be reimbursed to the framework programme and constitute earmarked revenue.
(11) Par ailleurs, les recettes fiscales provenant de la TVA seront affectées par les nouvelles dispositions relatives aux recettes de TVA générées par le commerce électronique.
(11) In addition, tax revenues from VAT will be hit by the new rules on VAT revenues generated from e commerce activities.
Les crédits ne peuvent dépasser le montant de la subvention visée à l article 5, augmenté des recettes affectées et des autres recettes éventuelles visées à l article 5.
Appropriations may not exceed the amount of the Community subsidy referred to in Article 5, plus assigned revenue and any other revenue referred to in Article 5.
Sont considérées comme des recettes affectées, au sens de l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605 2002
The following shall be regarded as assigned revenue within the meaning of Article 18 of Regulation (EC) No 1605 2002
Les recettes affectées non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l article 15 de l action commune 2004 551 PESC font l objet d un report de droit et ne peuvent être utilisés qu aux fins spécifiques auxquelles ils sont réservés.
Earmarked revenue not used and appropriations available at 31 December arising from earmarked revenue referred to in Article 15 of Joint Action 2004 551 CFSP shall be carried over automatically and may only be used for the specific purpose to which it is assigned.
cd) les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution
(cd) revenue earmarked for a specific purpose, such as income from foundations, subsidies, gifts and bequests, including the earmarked revenue specific to each institution
Les paiements effectués par la Suisse sont crédités en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l état des recettes du budget général de l Union européenne.
Payments effected by Switzerland shall be credited as budgetary revenue earmarked to the corresponding budget line of the statement of revenue of the General Budget of the European Union.
Les fonds supplémentaires visés au premier alinéa sont assimilés à des recettes affectées, conformément à l article 18 du règlement financier.
Additional funds referred to in the first subparagraph shall be treated as assigned revenue, in accordance with Article 18 of the Financial Regulation.
En ce qui nous concerne, les recettes doivent être affectées à l'adaptation des infrastructures afin de limiter les nuisances sonores.
In our view, the proceeds should be ploughed back into infrastructural changes to restrict noise nuisance.
Le budget prévoit la structure d'accueil des catégories de recettes affectées ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.
The budget shall carry lines to accommodate the categories of assigned revenue and wherever possible shall indicate the amount.
D'autre part, les recettes fiscales affectées à la lutte contre le tabac sont utilisées pour le programme L'Europe contre le cancer .
This is entirely legal and can also influence consumption in the direction of tobacco products containing less tar.
Les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 15 font l'objet d'un report de droit.
The appropriations available at 31 December arising from the assigned revenue referred to in Article 15 shall be carried over automatically.
Les paiements effectués par les Îles Féroé sont crédités aux programmes de l'Union en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget annuel de l'Union.
the estimated amount of the contributions derived from the draft budget of the Union, corresponding to the participation of the Faroes in Horizon 2020 in accordance with paragraphs 1, 2 and 3.
(13) En ce qui concerne la présentation des recettes affectées dans le projet de budget, il y a lieu d'assurer une plus grande transparence en prévoyant que les recettes affectées soient intégrées dans le projet de budget à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement de celui ci.
(13) As regards the presentation of assigned revenues in the draft budget, more transparency should be introduced by providing that amounts of assigned revenue are to be included in the draft budget for the amounts which are certain at the date of its establishment.
Les paiements effectués par la Suisse sont crédités aux programmes de l'Union et d'Euratom en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union.
This rate shall be increased by 1.5 percentage point for each month of delay.
Les paiements effectués par Israël sont crédités aux programmes de l ' Union en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l ' état des recettes du budget général de l ' Union européenne.
the amounts in commitment appropriations, in the statement of expenditure of the draft budget of the European Union corresponding to the Programme,
les crédits ouverts à la suite de la perception des recettes affectées au cours de l exercice ou au cours d exercices précédents et non utilisés.
appropriations provided following the receipt of revenue assigned during the financial year or during previous financial years and not used.
Afin d optimiser l'exécution du budget, il importe de permettre le report et l utilisation de recettes affectées externes pour le programme ou l action qui suit.
(5) In order to optimise the implementation of the budget, it is important to allow for the carrying over and use of external assigned revenues for the succeeding programme or action.
Une autre délégation a demandé si les recettes découlant des achats devaient être considérées comme recettes diverses ou affectées à couvrir les dépenses au titre des services administratifs et des services d apos appui aux programmes.
Another delegation questioned whether the income derived from procurement activities should be treated as miscellaneous income or be used to offset APSS expenditures.
Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement de l agence ainsi que, le cas échéant, les dépenses financées par des recettes affectées conformément au premier alinéa.
Expenditure shall comprise the administrative expenditure of the agency as well as, if applicable, expenditure financed by assigned revenue in accordance with the first paragraph.
Les comptes de 1266 ont permis de constater que 6,75 des recettes étaient affectées à l'administration civile, 33,84 à l'administration militaire et 59,6 à la maison royale.
Approximately 6.75 of royal revenues were spent on a bureaucracy, 33.84 on the military, and 59.6 to the maintenance of the monarch and his household and duties.
Les cautions visées à l'article 1er et restées acquises constituent des recettes affectées au sens de l'article 1er, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) n 1258 1999.
Any security as referred to in Article 1 which is forfeited shall be deemed earmarked revenue within the meaning of Article 1(2a) of Regulation (EC) No 1258 1999.
Ces recettes seraient affectées à des fins précises, à savoir le financement de projets de recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.
This revenue would be earmarked for a specific purpose, namely for financing research projects in the sectors related to the coal and steel industry.
Les objectifs budgétaires , qui manquent d' ambition dans certains pays , ne doivent pas être revus en baisse et les recettes exceptionnelles doivent être affectées à la réduction des déficits .
Budgetary targets , which in some countries are not ambitious , should not be lowered , and revenue windfalls should be used for deficit reduction .
Elle anticipe le fait que certains producteurs terrestres des mêmes minéraux que ceux extraits des fonds marins peuvent voir leur économie ou leurs recettes d apos exportation gravement affectées.
It anticipates that some land based producers of the same minerals that are to be produced from the seabed may suffer serious adverse effects on their export earnings or economies.
Les crédits résultant de remboursements effectués par les bénéficiaires pour des actions de réaction d urgence constituent des recettes affectées au sens de l article 18, paragraphe 2, du règlement financier.
Appropriations resulting from reimbursement made by the beneficiaries for emergency response actions shall constitute assigned revenue within the meaning of Article 18(2) of the Financial Regulation.
Les recettes de ce fonds seraient affectées au service annuel de la dette, ce qui permettrait de réduire le service annuel net de la dette financé au moyen du compte d'affectation.
Construction fund earnings would be applied to the annual debt service requirement, thereby reducing the net annual debt service to be met by the set aside procedure.
Elle demandait aussi, ce qui nous paraît aller dans le bon sens, que les lignes budgétaires auxquelles sont affectées les recettes, soient plus clairement précisées, ainsi que la finalité des crédits.
It also requested, we believe with good reason, that the budget heading to which receipts are allocated should be clearly defined, as should the purpose of the appropriations.
Cependant , les projections relatives aussi bien aux dépenses qu' aux recettes sont plus élevées que dans les précédents programmes de stabilité , ce qui laisse à penser que les recettes exceptionnelles sont , au moins en partie , considérées comme revêtant un caractère permanent et affectées à des dépenses supplémentaires .
However , both revenue and expenditure projections are higher than in the previous round of stability programmes , suggesting that revenue windfalls are at least partly anticipated to be of a permanent nature and are earmarked for additional spending .
Nombre de lignes affectées
Informix affected rows
des recettes Recettes générales
General income
RECETTES DIVERSES RECETTES DIVERSES
MISCELLANEOUS REVENUE MISCELLANEOUS REVENUE

 

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