La CIJ devrait rendre sa décision à la mi 2013.	The ICJ is expected to make a ruling on the dispute in mid 2013.
La Commission a présenté au Conseil la proposition technique devant rendre notre décision effective.	The Commission has made the necessary technical proposal to the Council to give effect to our decision.
Si elle ne peut rendre sa décision dans un délai raisonnable, l'autorité de réglementation en informe le demandeur dans les moindres délais et s'efforce de rendre la décision dès que possible.	the cross border supply of services as defined in Article 9.1 (Definitions)
l'autorité douanière, conformément à sa législation, peut refuser de rendre la décision ou la reporter.	The arbitration panel may direct questions to either Party at any time during the hearing.
J'estime que la décision du tribunal visait davantage à soutenir la procédure accélérée qu'à rendre la justice.	I believe the decision by the Court was more about propping up the fast track trial procedure than about justice.
Parce qu'il va être appelé à rendre des comptes pour la mauvaise décision qu'il a prise.	Because he's going to be called to account for the wrong decision he has made.
Article 2 Le directoire de la BCE prend toutes les mesures nécessaires pour rendre la présente décision effective .	Article 2 The executive Board of the ECB shall make all the arrangements necessary to give effect to this Decision .
Par contre, elle permet de rendre une décision politique maladroite encore plus maladroite.	However, it does manage to make a poor policy decision dramatically worse.
Le Tribunal prend en considération ces éléments du dossier pour rendre sa décision.	ANNEX 10 D
Contrôler l'application de la décision du tribunal et en rendre compte au tribunal à la demande de celui ci	to follow the enforcement of the pronounced measure and the course of the implementation of the measure and to report to the court upon the court's request
Il convient en particulier de rendre un pouvoir de décision direct aux parlements nationaux.	In particular, direct decision making power should be returned to the national parliaments.
Mais repousser la décision ne ferait que permettre à Kostunica de trouver de nouveaux moyens de rendre encore plus difficile une décision du Conseil de sécurité.	But delay only offers more room for Kostunica to find ways to make a Security Council decision more difficult.
Je regrette aussi sa tentative de rendre cette Assemblée complice de la décision de l'OTAN d'utiliser ces armes.	I deplore also his attempt to make this Parliament complicit in the decision by NATO to use these weapons.
Pendant l année 2002, la décision a été prise de rendre possible la participation des pays candidats au programme Customs 2002.	A decision was adopted in 2002 allowing applicant countries to participate in Customs 2002.
Rendre explicite ce qui est implicite ne peut qu'améliorer le processus de décision du pays.	But making explicit what lies implicit can sharpen US decision making.
De même, il devrait être possible de raccourcir le délai fixé pour rendre une décision.	A shorter deadline for a decision should equally be possible.
Plusieurs membres qui pourraient devenir des exportateurs ont récemment modifié leur législation pour la rendre conforme à cette décision.	Several members potentially serving as exporters have recently amended their domestic legislation to conform to the August 2003 decision.
Les États membres modifient leur législation de manière à la rendre compatible avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate.	The Member States shall amend their legislation so as to bring it into compliance with this Decision and they shall give immediate appropriate publicity to the measures adopted.
Cemre ne peut rendre toute décision, tant que vous êtes debout quelque part dans sa vie.	Cemre can't make any decision, as long as you're standing somewhere in her life.
Il s' agit donc d' un avis que le Parlement européen doit rendre sur cette décision.	The matter before us is thus Parliament' s opinion on the adoption of this regulation.
toutes questions additionnelles pour lesquelles un Membre considérera qu'il est approprié de rendre une décision anticipée.	In addition to the advance rulings defined in subparagraph (a), Members are encouraged to provide advance rulings on
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision.	Member States shall amend the measures they apply to imports in order to bring them into line with this Decision.
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision.	The Member States shall amend the measures they apply to imports so as to bring them into compliance with this Decision and they shall give immediate appropriate publicity to the measures adopted.
Les États membres modifient les mesures qu ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision.	The Member States shall amend the measures they apply to imports so as to bring them into compliance with this Decision and they shall give immediate appropriate publicity to the measures adopted.
Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendre publiques.	The Member States shall immediately take the necessary measures to comply with this Decision and publish those measures.
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre conformes à la présente décision.	Member States shall amend the measures they apply to trade so that they conform to this Decision and publish those measures.
La Commission a pu rendre une décision positive grâce à plusieurs modifications de cette loi, apportées au cours de la procédure d'examen.	A positive decision was made possible due to several amendments of the German law, introduced in the course of the investigation proceedings.
réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision en la matière	a reduction in maximum decision making time from 15 to 10 days from the time of lodging an application to a decision being taken
Environ 112 parlementaires ont appuyé la décision du Président de la Chambre de rendre la commission pratiquement inutile dans l'exercice de son mandat.	Around 112 lawmakers joined the house speaker in the vote to render the agency practically useless in performing its mandate.
Je trouve celà attirant parce qu'on peut rendre les prises de décision beaucoup plus transparente et davantage basée sur la valeur.	So I find that attractive because we can make decision making much more transparent and much more value based.
Une composante spatiale en soutien à une capacité de prise de décision rapide contribuerait à rendre crédible et efficace la PESC.	A space component supporting a rapid capability for decision making will contribute to a credible and effective CSFP.
Nous faisons aujourd' hui le premier pas et ne pouvons malheureusement que rendre un avis avant la décision unanime du Conseil.	Today we are taking the first step and until the Council makes a unanimous decision we can unfortunately only deliver an opinion.
Dernier point sur cette affaire de transparence une fois nos propositions finalisées, j'ai pris la décision de les rendre publiques intégralement.	One last point on this matter of transparency I have decided to make all our proposals public once they have been finalised.
Adapter certaines dispositions pour les rendre conformes aux procédures de prise de décision établies par le TFUE.	Adapt certain provisions to the decision making procedures of the TFEU.
Toute décision de rendre obligatoire l'application de telles normes doit être précédée par une consultation publique complète.	Any decision to make the implementation of such standards mandatory should follow a full public consultation.
J'aimerais rendre compte des réserves de la com mission du contrôle budgétaire concernant la décision attribuant les compétences au fond et pour avis.	The scope of this report is wide. It tightens up the budgetary timetable and deals with control of the new section of the budget which will contain expenditure common to the institutions.
Dans la pratique, les notifications sont souvent incomplètes, ce qui amène la Commission à réclamer des informations additionnelles avant de rendre sa décision.	In practice, notifications are frequently incomplete so that the Commission is forced to request additional information before it can take a decision.
Un Membre pourra refuser de rendre une décision anticipée à l'intention du requérant dans les cas où la question soulevée dans la demande	Article 3
En date du 23 février, nous avons fait part à la présidence de la décision de la commission de l'agriculture de rendre un avis.	On 23 February the Committee
Une décision rendue par une juridiction dans un pays n'est pas automatiquement reconnue et exécutée dans un autre pays, dont les juridictions peuvent rendre une décision contraire sur la même question.	A judgment given by a court in one country is not automatically recognised and enforced in another country the courts of which may render a conflicting judgment on the same question.
145 sion à rendre compte au Parlement des mesures adoptées pour mettre en œuvre les réformes demandées dans la décision de décharge.	145 years, it has been the practice to call on the Commission to report back to Parliament on the steps taken to effect the desired reforms called for in the discharge decision.
Cette décision cadre permet aux pays européens de revoir les amendes à la hausse afin de rendre cette infraction l'infraction environnementale antiéconomique.	First of all, this framework decision allows European countries to raise fines to make this offence environmental crime unprofitable.
Pour rendre leur décision, les tribunaux ont souvent été amenés à examiner certaines questions, comme celles de savoir	The development of such case law has often involved a consideration of issues such as
de décision et à les rendre plus démocratiques, notre Communauté ne pourra résister au choc d'un important élargissement.	Just as work on economic and monetary union has been well prepared by the Delors Committee, in the case of political union too Parliament will be in a position to make an early contribution to the smooth running of the work.
Le groupe spécial d'arbitrage peut rendre, sous dix jours, une décision préliminaire sur le caractère urgent d'une affaire.	Every steel producing firm benefiting from restructuring aid shall, as far as possible, provide for compensatory measures balancing the distortion of competition caused by the aid.

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