Traduction de "service de contrat" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Contrat - traduction : Contrat - traduction : Service de contrat - traduction : Contrat - traduction : Service - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Clause 14 de l'ancien contrat de service public et clause 21 du nouveau contrat de service public. | Clause 14 of the Old Public Service Contract and Clause 21 of the New Public Service Contract. |
| Clause 9 de l'ancien contrat de service public et clause 23 du nouveau contrat de service public. | Clause 9 of the Old Public Service Contract and Clause 23 of the New Public Service Contract. |
| Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 20 du nouveau contrat de service public. | Clause 13 of the Old Public Service Contract and Clause 20 of the New Public Service Contract. |
| contrat de service tout contrat autre qu'un contrat de vente au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur | 'service contract' means any contract other than a sales contract whereby a service is provided by the trader to the consumer |
| Le 31 décembre 1996, un nouveau contrat de service public a remplacé l'ancien contrat de service public de 1993. | On 31 December 1996 it was replaced by the New Public Service Contract. |
| Clause 4 de l'ancien contrat de service public et clauses 4 et 5 du nouveau contrat de service public. | Clause 4 of the Old Public Service Contract and Clauses 4 and 5 of the New Public Service Contract. |
| 8.5 un contrat de service électricité | 8.5 Contract of service electricity, |
| 8.6 un contrat de service autre | 8.6 Contract of service other |
| 9.5 un contrat de service électricité | 9.5 Contract of service electricity, |
| 9.6 un contrat de service autre | 9.6 Contract of service other |
| Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 7, paragraphe 1, point a), du nouveau contrat de service public. | Clause 13 of the Old Public Service Contract and Clause 7(1)(a) of the New Public Service Contract. |
| Clauses 5 à 8 et 10 de l'ancien contrat de service public et clauses 6 à 13 du nouveau contrat de service public. | Clauses 5 to 8 and 10 of the Old Public Service Contract and Clauses 6 to 13 of the New Public Service Contract. |
| Clauses 15, 16, 18 et 19 de l'ancien contrat de service public et clauses 18 et 25 du nouveau contrat de service public. | Clauses 15, 16, 18 and 19 of the Old Public Service Contract and Clauses 18 and 25 of the New Public Service Contract. |
| Contrat de service suite à un appel d'offres | A service contract awarded by competition. |
| Le 17 mars 1993, un contrat de service public (ancien contrat de service public) a été signé entre le gouvernement portugais et RTP. | On 17 March 1993 a public service contract (Old Public Service Contract) was signed between the Portuguese State and RTP. |
| Clause 19 de l'ancien contrat de service public, clause 25 du nouveau contrat de service public, article 47, paragraphe 2, de la loi 31 A 98. | Clause 19 of the Old Public Service Contract, Clause 25 of the New Public Service Contract and Article 47(2) of Law 31 A 98. |
| L'article 1er de l'ancien contrat de service public stipule que l'objet du contrat est de définir les modalités selon lesquelles RTP fournira le service de télévision public. | Clause 1 of the Old Public Service Contract stated that the aim of the contract was to lay down the terms under which RTP would provide the public television service. |
| Clause 14, paragraphe 2, du nouveau contrat de service public. | Clause 14(2) of the New Public Service Contract. |
| Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à une ligne et ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, à condition que | A competent authority may, without tendering, award a public service contract for a service that is limited to an individual route and that will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract, provided that |
| Clause 19, paragraphes 1 et 3, du nouveau contrat de service public. | Clause 19(1) and (3) of the New Public Service Contract. |
| un opérateur a l intention d interrompre la fourniture d un service qui ne fait pas l objet d un contrat de service public. | an operator intends to discontinue the provision of a service that is not the subject of a public service contract. |
| Le contrat devrait obliger le transporteur à assurer un service de transport spécifié | The contract should obligate the carrier to perform a specified transportation service |
| Clauses 3 et 4 du contrat de service public du 31 décembre 1996. | Clauses 3 and 4 of the New Public Service Contract. |
| contrat entre Sernam et la SNCF pour le transport des plis de service, | Contract between Sernam and SNCF for transporting personal files |
| Le nouveau contrat de service public prévoit également, en cas de violations dudit contrat par RTP, des sanctions de l'État sous forme d'amendes, de saisie, de remboursement ou de résiliation du contrat. | The New Public Service Contract also provides for sanctions to be imposed by the State for breach of contract in the form of fines, seizure, redemption or termination of the contract. |
| Le contrat de service public confirme son droit au bénéfice de paiements compensatoires annuels. | This right is confirmed in the public service contracts. |
| Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à une ligne et ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, à condition que, conformément aux procédures fixées à l'article 12 | A competent authority may, without tendering, award a public service contract for a service that is limited to an individual route and that will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract, provided that, following the procedures in Article 12 |
| service auxiliaire un service financier en rapport avec le contrat de crédit proposé au consommateur par le prêteur ou l intermédiaire de crédit | 'Ancillary service' means a financial service offered to the consumer by the creditor or credit intermediary in conjunction with the credit agreement. |
| conformément au contrat de service public de 1996, le coût du service public n'était susceptible d'être remboursé qu'à concurrence du budget attribué. | under the 1996 Public Service Contract, the public service costs were reimbursable only up to the allotted budget. |
| Le gouvernement passera en lieu et place un contrat de service public avec TV2, qui lui impose l'obligation de présenter chaque année un rapport sur le respect des obligations fixées dans le contrat de service public. | Instead, the Government concludes a public service contract with TV2 obliging the latter to present an annual report on its compliance with the obligations under the public service contract. |
| Un contrat de service public est également conclu pour l'octroi de tous les droits exclusifs. | A public service contract shall also be concluded for the award of all exclusive rights. |
| contrat à distance tout contrat de vente ou de service pourla conclusion duquel le professionnel recourt exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance | 'distance contract' means any sales or service contract where the trader, for the conclusion of the contract, makes exclusive use of one or more means of distance communication |
| Après six mois de service, il mit fin à son contrat et revint à Paris. | After six months of service, he ended his contract and returned to Paris. |
| Les procédures normales de cessation de service peuvent s'appliquer lorsque le contrat vient normalement à expiration. | Standard separation procedures may be applicable in the case of normal expiration of a contract. |
| Cette interruption de service ne peut être considérée comme une cause de rupture de contrat (article 103). | (Article 103). |
| le non respect continu, par un opérateur, des normes fixées dans un contrat de service public entraîne sa résiliation anticipée en application des dispositions du contrat | an operator s consistent failure to meet the standards laid down in a public service contract leads, under the provisions of the contract, to its premature termination |
| un opérateur ne peut satisfaire les conditions d un contrat de service public pour cause d insolvabilité ou | an operator cannot fulfil the terms of a public service contract because of insolvency or |
| (i) la ou les langues dans lesquelles le prestataire du service de paiement, en accord avec l'utilisateur du service de paiement, s'engage à communiquer pendant la durée du contrat de service de paiement. | (i) in which language or languages the Payment Service Provider, with the agreement with the Payment Service User, undertakes to communicate during the duration of the payment service contract. |
| tout contrat de vente ou de service conclu en dehors d'un établissement commercial en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ou tout contrat de vente ou de service ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes conditions ou | any sales or service contract concluded away from business premises with the simultaneous physical presence of the trader and the consumer or any sales or service contract for which an offer was made by the consumer in the same circumstances, or |
| Tout contrat initial comporte une période probatoire de six mois à compter de la date d'entrée en service. | The first six months of initial contracts shall be a probationary period beginning on the date of entry into service. |
| (m) service connexe tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que l'installation, l'entretien, la réparation ou tout autre traitement, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique. | (m) related service means any service related to goods or digital content, such as installation, maintenance, repair or any other processing, provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content it excludes |
| l'accès accordé en vertu du présent paragraphe ne concerne que l'activité de service qui fait l'objet du contrat | advertising services |
| Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point l, de la loi no 21 92 ainsi qu'à la clause 5, paragraphe 1, point j), du contrat de service public de 1993 et à la clause 7, paragraphe 1, point m), du contrat de service public de 1996. | As laid down in Article 4(3)(l) of Law No 21 92, in Clause 5(1)(j) of the Old Public Service Contract and in Clause 7(1)(m) of the New Public Service Contract. |
| L'article 4 de la loi no 21 92 impose la conclusion d'un contrat de concession entre l'État et RTP et précise les principales obligations de service public que ledit contrat doit respecter. | (5 1) Article 4 of Law No 21 92 states that a concession contract is to be concluded between the State and RTP and specifies the main public service obligations that have to be performed under the contract. |
| Quant à la tarification éventuelle liée à l utilisation du service gouvernemental, elle sera déterminée par le contrat de concession. | Any charges which might be levied for the use of the governmental service will be determined by the concession contract. |
Recherches associées : Contrat De Service - Contrat De Service - Contrat De Service - Contrat De Service - Contrat De Service - Contrat De Service - Contrat D'un Service - Contrat Civil De Service - Réparation Contrat De Service - Contrat De Service Modèle - Il Contrat De Service - Contrat De Service D'entretien - Contrat De Service Pour - Contrat De Service Logistique
