Traduction de "adduce adequate safeguards" à la langue française:
Dictionnaire Anglais-Français
Adduce - translation : Adduce adequate safeguards - translation : Adequate - translation :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Clearly, Turkey s political institutions lack adequate safeguards. | Il semble évident que les institutions politiques de la Turquie manquent de garanties adéquates. |
| The IAEA must be ensured adequate financial and personnel resources for effective safeguards implementation. | L apos AIEA doit recevoir des ressources financières et en personnel suffisantes pour pouvoir appliquer efficacement des garanties. |
| Secondly, there should be adequate safeguards to ensure the commissioner apos s independence and neutrality. | Deuxièmement, il faut des garanties suffisantes pour assurer l apos indépendance et la neutralité du commissaire. |
| Adequate privacy safeguards are called for as a condition for wide public acceptance of RFID. | Des mesures appropriées de protection de la vie privée sont donc préconisées comme condition d'une large adhésion du public à la RFID. |
| Further guarantee that judges and prosecutors are promoted with adequate safeguards and through impartial procedures. | Assurer mieux encore que les magistrats et les procureurs soient promus avec des garanties suffisantes et par le biais de procédures impartiales. |
| 25. A worker alleging discrimination must adduce proof thereof. | 25. Le travailleur qui prétend être discriminé doit en apporter la preuve. |
| In this respect , there should be adequate safeguards against the risks incurred and posed by payment institutions . | Il convient , à cet égard , de prévoir des garanties appropriées contre les risques encourus et représentés par les établissements de paiement . |
| This could be achieved by restricting the activities allowed for payment institutions and by introducing adequate safeguards . | Il est possible de parvenir à cette fin en limitant les activités autorisées pour les établissements de paiement et en prévoyant des garanties appropriées . |
| In this respect, there should be adequate safeguards against the risks incurred and posed by payment institutions. | Il convient, à cet égard, de prévoir des garanties appropriées contre les risques encourus et représentés par les établissements de paiement. |
| This could be achieved by restricting the activities allowed for payment institutions and by introducing adequate safeguards. | Il est possible de parvenir à cette fin en limitant les activités autorisées pour les établissements de paiement et en prévoyant des garanties appropriées. |
| The decision outlined the lack of adequate and effective safeguards and guarantees against abuse in the Russian law. | La décision a souligné le manque de protections et de garanties adéquates et efficaces contre la loi russe. |
| The imposition of a draconian penalty without adequate explanation and without independent procedural safeguards falls within that prohibition. | L'application d'une peine draconienne sans explication suffisante ni garanties indépendantes de procédure tombe sous le coup de cette disposition. |
| Say Have ye any knowledge that ye can adduce for Us? | Dis Avez vous quelque science à nous produire? |
| It balances majority rule with adequate safeguards for minority rights and thereby offers protection to all South African citizens. | Elle équilibre le gouvernement par la majorité en offrant les moyens de garantir comme il convient les droits des minorités et de protéger tous les citoyens sud africains. |
| The implementation of those provisions depends upon the establishment of adequate safeguards for the holders of the rights concerned. | L apos application de ces dispositions suppose l apos établissement de protections adéquates pour ceux qui détiennent les droits considérés. |
| Each Party shall maintain adequate safeguards to protect privacy, in particular with regard to the transfer of personal information. | Service universel |
| (b) To adduce evidence of the non reliability of an electronic signature. | b) D'apporter des preuves de la non fiabilité de la signature électronique. |
| For the oil industry to adduce such an argument is pretty dubious. | L'industrie pétrolière, quant à elle, met en doute une telle argumentation. |
| In that connection, we should adopt adequate safeguards to counteract the cascade effect with a view to its eventual elimination. | À cet égard, il est utile d'adopter les garanties voulues pour contrecarrer cet effet et à terme, l'éliminer. |
| We think that all the safeguards need to be fully respected in fair trials in which adequate defences are mounted. | Il nous semble qu' il faut donner toutes les garanties d' un jugement juste avec une défense adéquate. |
| Before proceeding thus far even, we consider it essential to investigate fully the environmental risks involved and to develop adequate safeguards. | Les phoques, eux aussi, n'éprouvent ici aucune peur de l'homme et, ce faisant, nous per mettent de nous imaginer comment les choses se passaient au paradis terrestre. |
| If such a case should occur, it is to be punished by the following punitive provisions of law, which provide adequate safeguards | Si un tel cas venait à se produire, il serait sanctionné par les dispositions législatives suivantes qui prévoient des protections adéquates |
| My Group believes that the safeguards for the lawyer client relationship, which is absolutely crucial, is adequate in the Council common position. | Mon groupe estime que la protection de la relation avocat client, laquelle est absolument cruciale, est adéquate dans la position commune arrêtée par le Conseil. |
| Does the Commission consider that this new proposal for a directive provides adequate safeguards against the dangers of asbestos and the disposal thereof? | La Commission s'estime t elle suffisamment armée avec la nouvelle directive pour faire face aux dangers que l'amiante et les déversements de cette substance présentent pour la santé publique? |
| Article 10 Waiver The Review Report outlined that a balance should be struck between facilitating market access , ensuring adequate safeguards and avoiding competitive distortions . | Article 10 exemption Le rapport relatif au réexamen de la directive souligne la nécessité de concilier trois objectifs faciliter l' accès au marché , procurer des garanties suffisantes et éviter les distorsions de concurrence . |
| In our opinion the regulatory measures must be consistent and non protectionist, must not distort competition and must offer adequate safeguards for the consumer. | Il est peut être important à cet égard, d'attirer une fois de plus et très clairement l'attention de la Commission sur sa responsabilité dans ce secteur de la prestation de services financiers et de lui dire, comme l'a fait à raison Mme Fontaine, qu'elle devrait, dans ce domaine, agir dans un esprit véritablement européen en veillant à la réalisation en 1992 d'un marché intérieur libre, en particulier pour la prestation de services et la circulation des capitaux. |
| safeguards | les aspects réglementaires de l utilisation de l énergie nucléaire à des fins pacifiques |
| Safeguards | Politique sur l'attribution, la vente et la location de lotissements pour chalets et l'aménagement d'établissements commerciaux dans les parcs provinciaux et sur d'autres terres domaniales. |
| Safeguards | Sauvegarde |
| Safeguards | Garanties |
| The writer brings to the defence of the doctrine the best that contemporary philosophy could adduce. | Athénagoras apporte à la défense de sa doctrine ce que la philosophie contemporaine pouvait comporter de meilleur. |
| PRESIDENT. Mr Prag, without prejudice to any further arguments you might wish to adduce, I would | Ces questions ont été ou plus exactement devaient être réglées par le biais de nouvelles négociations. |
| We consider the precautions and safeguards on this subject adequate in view of all the risks inherent in both cases above all the first case. | Nous considérons que, compte tenu des risques supportés dans les deux cas, et en particulier dans le premier, il existe suffisamment de précautions et de garanties dans ce domaine. |
| We welcome the three fold safeguards set out by the Commission in the form of economic safeguards, internal market safeguards and justice and home affairs safeguards. | Nous nous félicitons des clauses de sauvegarde qui ont été mises sur pied à trois niveaux par la Commission économie, marché intérieur, justice et affaires intérieures. |
| They carefully balanced the need for majority rule with adequate safeguards for political minorities fortunately, we no longer need speak of minorities in the ethnic sense. | Fort heureusement, nous n apos avons plus à parler des minorités dans le sens ethnique. |
| A. Safeguards | Garanties |
| (8) Safeguards | (8) Limitations |
| nuclear safeguards | prestation de services relevant du cycle du combustible nucléaire |
| Social Safeguards | Le CCMO est coprésidé par des hauts fonctionnaires, l'un de l'Union et l'autre d'Indonésie. |
| Safeguards clause | Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. |
| Multilateral safeguards | Sauvegardes multilatérales |
| Agricultural safeguards | Sauvegardes agricoles |
| AGRICULTURAL SAFEGUARDS | Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du présent protocole, les ouvraisons ou transformations effectuées dans un État de l'APE CDAA, dans l'UE, dans d'autres États ACP signataires d'un APE ou dans les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans l'État de l'APE CDAA où les matières font l'objet d'ouvraisons ou de transformations ultérieures qui vont au delà de celles visées à l'article 9, paragraphe 1, du présent protocole. |
| AGRICULTURAL SAFEGUARDS | fabrication toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques |
| Multilateral safeguards | Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne peuvent être appliquées pendant une période supérieure à deux ans. |
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