Actions contre le dumping

Une société peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change le nom ou l'adresse de son entité.

Toutefois, comme le maïs n'est pas la matière première de base pour tous les producteurs de l'Union, il a été jugé approprié de revoir la variable d'indexation pour la consommation de matières premières afin de mieux rendre compte de la consommation moyenne pondérée de maïs de l'industrie de l'Union et de l'évolution du prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union dans son ensemble.

Mesures antidumping (texte codifié)

Article 163

Les dispositions du présent article ne sont pas soumises aux dispositions concernant le règlement des différends contenues dans le présent accord.

Mesures antidumping et compensatoires

l'augmentation du droit de douane sur le produit concerné jusqu'à un niveau n'excédant pas celui appliqué aux autres membres de l'OMC

Champ d'application et définitions

I. MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

PROPOSITION DE MESURES ANTI DUMPING

FORME DES MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

Le présent chapitre ne s'applique pas

3.11.2 La Chine est le pays le plus touché par les mesures antidumping.

Niveau d'élimination du préjudice

Antidumping

Antidumping.

Région de Kaliningrad

Dans ces conditions, l'institution de mesures antidumping serait disproportionnée.

8.2 Le CESE est favorable à la révision des dispositions de l'accord antidumping de l'OMC convenu de restreindre l'utilisation des mesures antidumping pour des raisons protectionnistes et politiques.

9.2 Le CESE est favorable à la révision des dispositions de l'accord antidumping de l'OMC convenu de restreindre l'utilisation des mesures antidumping pour des raisons protectionnistes et politiques.

Toute mesure antidumping découlant d'une enquête encore ouverte relève également des dispositions du règlement de base depuis le 24 juillet 2002.

De la même manière, toute mesure antidumping découlant d'une enquête en cours relève également des dispositions du règlement de base depuis le 24 juillet 2002.

Les mesures antidumping applicables à l'Inde se présentent sous la forme d'engagements de prix pour cinq producteurs exportateurs et d'un taux de droit nul pour une société.

Cet état de fait est particulièrement manifeste depuis l expiration des mesures antidumping antérieures.

politique antidumping

Règles antidumping

Les règles antidumping.

les règles antidumping

Droit antidumping

Après l'adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté.

(22) L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre de l'accord général reconnaisse que le contournement constitue un problème et en ait saisi le comité antidumping de l'accord général aux fins de résolution.

Il est ressorti de l enquête que toutes les conditions requises pour suspendre les mesures antidumping étaient réunies.

L'importateur ne s'est, dans l'ensemble, pas opposé au maintien des mesures antidumping.

Les mesures antidumping provisoires ont été initialement instituées pour une période de six mois.

Ils ont affirmé que les mesures antidumping auraient une incidence significative sur leur rentabilité.

Comme indiqué précédemment, si les mesures antidumping venaient à expiration, on assisterait à une reprise des importations en dumping du produit concerné en provenance de l'Inde.

Par ailleurs, le fait que la présente enquête soit un réexamen des mesures antidumping déjà en vigueur a permis d'évaluer l'éventuelle incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.

Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de surveiller de manière efficace le respect des engagements par les entreprises, lorsque la demande de mise en libre pratique est présentée à l'autorité douanière pertinente, l'exonération du droit antidumping est soumise

JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.

Droit AD proposé

DROIT ANTIDUMPING

Taux de droit antidumping

Par ailleurs, si la situation qui a conduit à la suspension devait changer par la suite, la Commission pourrait réinstaurer les mesures antidumping en abrogeant sans délai la suspension partielle des droits concernés.

Si le Conseil arrête par la suite des règlements portant extension des mesures au titre de l'article 13 du règlement de base antidumping et de l'article 23 du règlement de base antisubvention, il peut également décider d'exempter certains exportateurs des mesures ainsi étendues.