Article 403

Chaque sous liste comporte au moins cinq personnes.

Langues des observations

Dès l'adoption d'une solution mutuellement convenue, la procédure de règlement des différends est close.

Exceptions de sécurité

relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication

212 mais pas moins de 2,11  kg

Calendrier les dispositions de la directive 96 53 CE doivent être mises en œuvre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Le temps a passé.

La promotion du présent protocole, y compris de son objectif

Article 191

Ces mesures doivent être conformes au GATT de 1994 et au mémorandum d accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.

Aux fins de la présente sous section, l expression non discriminatoire est interprétée comme désignant le traitement national, tel que défini à l article 150, et comme ayant le sens, propre au secteur, de modalités et conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à tout autre utilisateur de réseaux ou services publics de communications électroniques dans des circonstances similaires .

Lorsque le groupe spécial d'arbitrage juge nécessaire de modifier un des délais de procédure autres que les délais fixés au titre V (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ou d'apporter tout autre ajustement de nature administrative ou procédurale, il informe par écrit les parties au différend des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire.

Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

Les parties encouragent leurs établissements d'enseignement supérieur, leurs centres de recherche et leurs secteurs de production respectifs, en particulier leurs petites et moyennes entreprises, à s'associer à cette coopération.

La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole examine périodiquement l'utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et ou normes et envisage l'adoption de codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et ou normes spécifiques.

Mémoires

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour communiquer tout document ou pour notifier toute décision émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

Valeur des produits non originaires fournis (2)

Si aucune des parties ne demande la reprise des travaux du groupe spécial d'arbitrage à l'expiration de la période de suspension arrêtée d'un commun accord, la procédure est close.

Les règles d'origine applicables au Canada au titre du présent protocole s'appliquent lorsqu'il s'agit de déterminer l'origine des produits exportés par le Canada à Ceuta et à Melilla.

atténuer les incidences négatives du tourisme

Les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle soulevées dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord peuvent, le cas échéant, faire l'objet de négociations entre les agences pertinentes ou les groupes concernés avant le début des activités de coopération et peuvent aborder le sujet des droits d'auteur, des marques commerciales et des brevets, compte tenu de la législation et des réglementations des parties.

pour tout autre produit de la sous position 0712.90, production dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées sont entièrement obtenues.

Coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre d'y répondre.

Directive 2014 47 UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000 30 CE

Remplacement

À partir d'avril 2001, les résumés d'avis du CVMP sur les autorisations de mise sur le marché ont été publiés 15 jours après leur adoption.

Quelles sont les étapes nécessaires à l élaboration d un programme de réformes viable et mutuellement convenu ?

Conformément à son droit interne, chaque partie prend, selon qu'il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, et que des conditions convenues d'un commun accord soient établies.

Article 23

formation, assistance technique et coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique

comme empêchant les parties d'entreprendre une action jugée nécessaire pour la défense de leurs impératifs de sécurité

comme empêchant les parties d'entreprendre toute action en vue d'honorer les obligations auxquelles elles ont consenti aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Réaffirmant leur engagement résolu et partagé en faveur des droits de l'homme et de la non prolifération, les parties estiment qu'une violation particulièrement grave et substantielle des obligations décrites à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 2, peut être considérée comme un cas d'urgence particulière.

Le Centre émet les avis scientifiques dans un délai convenu de commun accord.

une référence aux dispositions du droit interne et du système juridique du Membre demandeur qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels et des données personnelles.

Le contrat devrait être mutuellement négocié et accepté par écrit ou électroniquement

Chaque Partie exige que le champ du système de suivi et de traçabilité applicable soit développé et étendu jusqu'à ce que tous les droits et toutes les taxes applicables aient été acquittés et, le cas échéant, les autres obligations aient été honorées au point de fabrication, d'importation ou de passage des contrôles douaniers et d'accise.

Faciliter la mise au point, le transfert et l'acquisition de technologies de suivi et de traçabilité mieux conçues, y compris de connaissances, de compétences, de capacités et d'expertise

Si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses dispositions pour assurer la traduction de ses pièces écrites et l'interprétation au cours des audiences dans la langue choisie par la partie adverse, et elle en supporte les coûts, à moins que cette langue ne soit une langue officielle de cette partie.

Les parties conviennent, dans les douze (12) mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, d'un règlement intérieur et d'un code de conduite qui sont adoptés par le conseil conjoint.

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET RESSOURCES FINANCIÈRES