Translation of "issuance of warrants" to French language:

Dictionary English-French

Issuance - translation :

Issuance of warrants - translation :

Keywords : Mandats Justifie Arrêts Mérite Perquisition

Examples (External sources, not reviewed)

8. Failure to monitor issuance of arrest warrants	8. Absence de contrôle des mandats d apos arrêt délivrés
It is encouraging that investigations have so far led to the issuance of five warrants of arrest.	Il est encourageant que les enquêtes aient mené à ce jour à l'émission de cinq mandats d'arrêt.
The issuance of arrest warrants against five leaders of the Lord's Resistance Army is a clear indication of that fact.	Le lancement de mandats d'arrêt contre cinq responsables de l'Armée de résistance du Seigneur en est un exemple clair.
The issuance of the first warrants of arrest with regard to the Lord's Resistance Army is a truly welcome development.	Les premiers mandats d'arrêt concernant l'Armée de résistance du Seigneur ont été lancés et nous nous en félicitons sincèrement.
Fourth, they stimulate other market innovations and the launching of new instruments, and the development of regulation of the new securities market, involving, for example, issuance of convertibles and warrants.	Quatrièmement, ils stimulent d apos autres innovations sur le marché, l apos introduction de nouveaux instruments et la mise au point de nouvelles réglementations, concernant notamment l apos émission d apos obligations convertibles et de coupons.
( ii ) warrants	ii ) warrants ( ou bons de souscription )
( ii ) warrants	warrants ( ou bons de souscription )
The opposition CNRP announced that it will cancel a scheduled rally on Sunday because of the crackdown but it condemned the government repression including the reported issuance of arrest warrants against its leaders.	Le parti d'opposition PSNC a annoncé qu'il annulait un rassemblement prévu dimanche à cause de ces mesures draconiennes mais a condamné la répression par le gouvernement y compris l'émission rapportée de mandats d'arrêt contre ses dirigeants.
Co administration warrants	La co administration
Co administration warrants	Recommendations
(b) Issuance of	b) Établissement
Date of issuance	Clauses contractuelles types
Issuance of permits	Octroi des autorisations
More arrest warrants will follow.	D'autres mandats d'arrêt vont suivre.
Warrants are required for arrests.	Une arrestation ne peut être opérée sans mandat.
Failure to monitor arrest warrants	Absence de contrôle des mandats d apos arrêt
warrants falling under Article 17	les warrants qui remplissent les conditions prévues à l'article 17
Issuance	L rsquo émission des billets et des pièces en euros
Issuance	Publication
Number of warrants requested and issued for wiretappings	Nombre de commissions rogatoires demandées et accordées pour les écoutes téléphoniques
This warrants monitoring and early treatment of diarrhoea.	De ce fait, une telle association nécessite une étroite surveillance et l'instauration d'un traitement précoce de la diarrhée.
Issuance of summary records	Publication de résumés analytiques
Date of ticket issuance	Date d émission du billet
Issuance of coins intended for circulation and issuance of collector coins (not intended for circulation)	Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection (non destinées à la circulation)
4.10 Procurement policy warrants special attention.	4.10 La politique d'achats devra faire l'objet d'une attention particulière.
4.12 Regional development warrants special attention.	4.12 Le développement régional mérite une attention particulière.
4.9 Procurement policy warrants special attention.	4.9 La politique d'achats devra faire l'objet d'une attention particulière.
I believe this warrants some reflection.	Je pense que cela mérite réflexion.
The Commission proposal warrants our vote.	La proposition de la Commission mérite notre vote favorable.
None of the new technologies warrants changing that approach.	Aucune des nouvelles technologies ne nécessite de modifier cette approche.
The cost of the validation process also warrants discussion.	Se pose également le coût de la procédure de reconnaissance.
This aspect therefore warrants a great deal of attention.	Accordons donc une grande attention à cet aspect !
Currency of issuance Definition The currency of issuance is defined as the currency denomination of the security .	Monnaie d' émission Définition La monnaie d' émission est définie comme la monnaie dans laquelle le titre est libellé .
Coin issuance	Émission des pièces
Issuance of banknotes and coins	Émission de billets et de pièces
Issuance of banknotes and coins	Issuance of banknotes and coins
Issuance of certified emission reductions	Délivrance d'unités de réduction certifiée
Issuance of tCERs and lCERs	k) Fournit un rapport de vérification aux participants au projet, aux Parties concernées et au Conseil exécutif.
Allocation and issuance of allowances	Octroi et délivrance de quotas
Issuance of multiple entry visas	Délivrance de visas à entrées multiples
Issuance of a T2L form .	au paragraphe 3, les termes soixante jours sont remplacés par les termes 45 jours .
Issuance of a T2L document .	les conditions dans lesquelles l'émetteur agréé doit justifier l'utilisation desdits formulaires .
Issuance of coins intended for circulation and issuance of collector coins (not intended for circulation) in 2005	Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection (non destinées à la circulation) en 2005
Issuance of coins intended for circulation and issuance of collector coins (not intended for circulation) in 2006	Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection (non destinées à la circulation) en 2006
Issuance of coins intended for circulation and issuance of collector coins (not intended for circulation) in 2007	Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection (non destinées à la circulation) en 2007

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