5.1 L'Autorité veille au respect de la présente sous partie.

Les États membres veulent au respect des teneurs maximales autorisées en effectuant des vérifications au hasard.

La Roumanie veille à respecter progressivement les exigences structurelles visées au point a).

Obligations du titulaire du régime et du transporteur ou du destinataire des marchandises circulant sous le régime de transit commun

Toute agence de notation met en place des politiques et des procédures garantissant le respect des dispositions du présent règlement .

Toute agence de notation met en place des politiques et des procédures garantissant le respect des dispositions du présent règlement.

Les États membres désignent les autorités chargées de garantir le respect des dispositions du présent règlement .

Assistance administrative mutuelle en matière douanière

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin que les dispositions du présent règlement soient respectées.

(a) assurer le respect du paragraphe 1

Article 4 Chaque État membre arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de la présente décision .

Elles veillent à ce que les plaintes relatives à des infractions soient reçues et examinées et à ce que celles ci fassent l'objet d'une réponse et d'un recours approprié.

Les États membres font en sorte que les contrôles de police sanitaire effectués dans les exploitations avicoles se déroulent en conformité avec les dispositions de la présente décision.

Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission .

Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole .

Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.

(cf) le prestataire doit prendre des dispositions avec d autres organismes compétents pour assurer le maintien de la conformité avec les présentes exigences essentielles.

Je vous comprends tout à fait, Madame McKenna et je ferai en sorte que le règlement soit respecté.

Le respect de ces valeurs garantira le respect des valeurs limites d'exposition pertinentes.

Simplifier la certification des importations exportations de produits agroalimentaires.

Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans le présent chapitre et établissent des sanctions pour violation de ces règles.

Sur cette base , le PSSC conduit certaines missions relevant de la présente décision .

DATES DE MISE EN ŒUVRE EN CE QUI CONCERNE LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DÉCLARANTES ÉTABLIES EN AUTRICHE

pour la République de Pologne Minister Finansów ou un représentant autorisé

Article 13

Lorsque l'autorité compétente relève un manquement, elle prend les mesures nécessaires pour que l'exploitant remédie à cette situation.

Les États membres veillent à ce que les procédures d inspection nationales soient conformes aux guides visés au paragraphe 1.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler et assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut.

Y a t il un dispositif quelconque visant à en assurer le respect?

En pareil cas, le pouvoir exécutif décidera de l'intervention de la force publique pour l'application des mesures prises.

sont placés sous le contrôle d'un vétérinaire officiel qui veille en particulier à ce que les dispositions du présent règlement soient respectées

Les autorités compétentes des États membres concernés adoptent toute mesure de contrôle nécessaire pour garantir le respect des dispositions du paragraphe 1.

La République française veille au respect des obligations relatives aux informations à fournir à la Commission, définies à l'annexe III.

la Bulgarie continue de fournir périodiquement à la Commission des informations mises à jour sur le calendrier et les mesures qu'elle aura adoptés pour se mettre en conformité avec cette directive.

(7) Les États membres veillent à ce que le respect des dispositions du présent article par les prestataires de services de paiement fasse l'objet d'un contrôle efficace.

Les États membres prévoient des ressources suffisantes et, en particulier, nomment un nombre suffisant d inspecteurs afin de garantir une vérification effective du respect des bonnes pratiques cliniques.

non conformité toute non conformité aux exigences et aux normes soumises à la conditionnalité

Ils s' assurent qu' elles obtiennent les informations nécessaires pour contrôler le respect de ces obligations par les entreprises d' investissement .

Ils font en sorte que les autorités compétentes s' assurent régulièrement que les marchés réglementés respectent les dispositions du présent titre .

24. Les Etats s apos assurent que les navires autorisés à battre leur pavillon observent les mesures de gestion ainsi que les règlements et les normes applicables convenus au plan sous régional, régional ou mondial.

La Roumanie assure le respect des exigences de la directive, conformément aux objectifs intermédiaires fixés dans le tableau suivant

(e) l'organisme doit prendre des dispositions avec d'autres organismes compétents, au besoin, pour assurer le maintien de la conformité avec les présentes exigences essentielles en matière de navigabilité

Par exemple, quel est le nombre des personnes travaillant aujourd'hui à temps plein à l'issue de ces programmes de formation? tion?

Le même niveau de prudence est mis en ?uvre afin de garantir que les contrôles sont effectués.

d'autres prescriptions permettant d'assurer le respect des dispositions des articles 3 et 4