Translation of "waive jurisdiction" to French language:

Dictionary English-French

Jurisdiction - translation :

Juridiction

Waive - translation :

Renoncer à

Waive jurisdiction - translation :

Juridiction renoncent

Keywords : Juridiction Compétence Ressort Relève Fédérale Renonce Renoncer Renonçons Renoncez Extradition

Examples (External sources, not reviewed)

Two or more Member States, or their competent authorities, may provide for other methods of reimbursement or waive all reimbursement between the institutions under their jurisdiction.	Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.
Two or more Member States, and their competent authorities, may provide for other methods of reimbursement or waive all reimbursement between the institutions coming under their jurisdiction.	Deux ou plusieurs États membres, et leurs autorités compétentes, peuvent convenir d'autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.
Request to waive immunity	Demande de levée de l'immunité
If these decisions to waive	mai 2004, tout contrat signé entre le 1
Additional request to waive immunity	Demande complémentaire de levée d'immunité
The Althing may waive this protection.	L apos Althing est habilité à lever l apos immunité parlementaire.
The Althing may waive this protection.	L apos Althing peut suspendre cette protection.
(Parliament decided to waive parliamentary immunity)	(Le Parlement décide de lever l'immunité parle mentaire)
We waive any objections, Your Honor.	Pas d'objections, monsieur le juge.
He may not waive this entitlement.	Il ne peut renoncer à ce droit.
2. The debtor may not waive defences	2. Le débiteur ne peut renoncer à invoquer
The competent authorities may waive these requirements.	Les autorités compétentes sont libres d'en décider autrement.
No president can waive the work requirement.	Nul président peut abolir la condition du travail.
(Parliament decided to waive MrPannella's tary immunity)	Débats du Parlement européen
(Parliament decided not to waive parliamentary immunhy)	Ce que nous proposons comme amendement est d'une simplicité, je dirais, presque biblique.
Vice President decided not to waive parliamentary	D'où, premier reproche fait à M. Vetter Vous avez fait une fausse déclaration .
But to waive all this for a while.	Mais laissons tout cela pour quelque temps.
(b) The account debtor may not waive defences	b) Le débiteur en compte ne peut renoncer à invoquer
If there is, we do not waive immunity.	Le Président. Je ne peux pas faire une prévision de ce genre.
For that reason also we cannot waive immunity.	Et là, on pourrait en discuter à perte de vue.
(Parliament decided not to waive parliamentary immunity) ity)	(Le Parlement décide de ne pas lever l'immunité parlementaire)
(Parliament decided not to waive parliamentary immunity) ity)	(Applaudissements)
(Parliament decided not to waive parliamentary immunity) ity)	(Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié) (2)
(Parliament decided not to waive parliamentary immunity) ity)	(Le Parlement décide de lever l'immunité parle mentaire)
For the purposes of paragraphs 6 and 7, two or more Member States, or their competent authorities, may provide for other methods of reimbursement or waive all reimbursement between the institutions falling under their jurisdiction.	Aux fins des paragraphes 6 et 7, deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent prévoir d'autres méthodes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.
I invite you to waive Mr Cicciomessere's parliamentary immunity.	Par exemple, si 15 minutes ne suffisent pas, cette Assemblée pourrait bien décider de prolonger le temps consacré aux questions relatives à la déclaration de la Commission.
(Parliament decided not to waive Mr Valenzi's immunity) ity)	Je tenais à le préciser.
(Parliament decided not to waive Mr Valenzi's immunity) ity)	C'est en vertu de ces deux principes déterminants qu'aujourd'hui la commission juridique vous demande de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Valenzi.
Parliament asked the Commission to waive its excessive privileges.	Le Parlement a demandé à la Commission de renoncer à ses privilèges excessifs.
Our recommendation is that we should not waive immunity.	Notre recommandation préconise de ne pas lever son immunité.
Supervisory authorities may temporarily waive the limits in emergency situations .	Les autorités de surveillance peuvent prévoir des dérogations temporaires aux limites dans les situations d' urgence .
Basin administration may waive the requirements prescribed in this section.	L'Administration de bassin peut annuler les prescriptions énoncées dans la présente section.
Basin administration may waive the requirements prescribed in this section.	L'Administration de bassin peut annuler les prescriptions énoncées dans la présente section.
I shall there fore gladly waive my right to speak.	Débats du Parlement européen
Subject Waive of certain indications in the transport document (n2).	Objet abandon de certaines mentions sur le document de transport (n2).
Following a request by a Member State to waive the parliamentary immunity of a Member, Parliament votes to waive or not to waive the parliamentary immunity of that Member and communicates the decision to the competent authority of the Member State concerned (Rule 5).	Elle peut concerner différents domaines décision de levée de l'immunité parlementaire d'un député Suite à une demande de levée de l'immunité parlementaire d'un député adressée par un pays membre, le Parlement vote pour ou contre la levée de l'immunité parlementaire de ce député et transmet la décision à l'autorité compétente de l'Etat membre intéressé (art. 5).
I would add that if we were to waive Mrs Bonino's parliamentary immunity, we would be acting totally inconsistantly because the fact of having refused to waive Mr Pannella's parliamentary immunity entails ipso facto in my opinion the refusal to waive Mrs Bonino's parliamentary immunity.	Si, dans un tel contexte, il faut que nous commencions sans cesse notre travail à zéro, je crains que nous n'arrivions pas au bout des tâches qui nous sont imparties.
The Court , sitting as a full Court , may waive the immunity .	La Cour , siØgeant en assemblØe plØniŁre , peut lever l' immunitØ .
And if it has to waive our wealth let it be.	Et si ça doit être au détriment de notre richesse, laissons faire.
It is not, there fore, appropriate to waive Mr Jospin's parliamentary immunity.	Je ne suis pas là pour apprécier le fond de l'affaire.
I ask you not to waive immunity by approving this report.	Lorsque la plénière à décidé, au cours du débat correspondant, de renvoyer le rapport en commission en invoquant l'article 103, elle a, en même temps, saisi pour avis la commission de l'agriculture. Cette commission, conformément au Règle
The best way to stop it is to waive his immunity.	Le meilleur moyen d'y mettre un terme est de lever son immunité.
Jurisdiction	Compétence
jurisdiction	sentence annulation
JURISDICTION	JURIDICTION

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