(Accord de commerce, de développement et de coopération application provisoire, ,J.	(Trade, Development and Cooperation Agreement provisional application, OJ L 311, 4.12.1999)
La suspension de l'article 4, paragraphe 1, du présent accord est provisoire.	DISPUTE SETTLEMENT
En cas d'application provisoire du présent accord ou de certaines de ses dispositions, les Parties comprennent que l'expression entrée en vigueur du présent accord s'entend de la date de l'application provisoire.	to encourage activities that support corporate social responsibility in accordance with internationally recognised standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict Affected and High Risk Areas and
Dès son application provisoire, le présent Accord suspend l'accord sur la fusion nucléaire.	Should one of the Parties notify the other that it will not conclude or ratify this Agreement, it is hereby agreed that
À son entrée en vigueur, le présent accord remplace le protocole d'application provisoire.	Instruments of ratification, acceptance, or approval shall be deposited with the Depositary.
Nous sommes heureux d'apprendre que les deux pays pourraient bientôt signer un accord provisoire.	We were pleased to hear the indication of a possible signing by both countries of the provisional agreement soon.
Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.	This Agreement shall be provisionally applied from the date of its signature.
Le présent accord s'applique à titre provisoire à partir de la date de sa signature.	Article 18
Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.	Where the formula under point (b) of the first subparagraph is used and Bosnia and Herzegovina contributes personnel only to the Operation or Force Headquarters, the ratio used shall be that of its personnel to that of the total number of the respective headquarters personnel.
Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.	Should one of the Parties fail to comply with its obligations under this Agreement, the other Party shall have the right to terminate this Agreement by serving notice of one month.
Le présent accord s applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.	This Agreement shall be provisionally applied from the date of signature.
Le Comité mixte de l'AECG et d'autres organes établis au titre du présent accord peuvent exercer leurs fonctions pendant l'application provisoire du présent accord.	to facilitate, as appropriate, consultation on the Parties' positions in multilateral or plurilateral fora where issues related to raw materials may be raised and discussed.
les autres membres du Conseil peuvent convenir que l' accord est nØanmoins applicable à titre provisoire .	the other members of the Council may agree that the agreement shall nevertheless apply provisionally .
On était parvenu à un accord provisoire sur les deux tiers des principales dispositions du projet.	Tentative agreement had been reached on two thirds of the major provisions of the draft.
A titre provisoire, un mémorandum d apos accord pourrait être établi et soumis à leur approbation.	As an interim arrangement, a memorandum of understanding could be drawn up for approval by the COP and the governing body of the operating entity.
Le présent accord s'applique pour une durée de six ans à compter de son application provisoire.	Article 17
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.	any other task agreed upon by the Contracting Parties.
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.	Final provisions
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.	The Committee shall have, inter alia, the following tasks
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.	suggesting amendments or additions to this Agreement
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.	This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the date of signature thereof.
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature.	This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the date of signature hereof.
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.	This Agreement shall apply, on the one hand, to the territories in which the Treaty on the European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union are applied and, on the other, to the territory of Lebanon.
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.	Territorial application
c) La question de l apos application provisoire de l apos Accord et de la participation à l apos Autorité en qualité de membre à titre provisoire.	(c) The issue of provisional application of the Agreement and of provisional membership in the Authority.
les autres membres du Conseil peuvent convenir que l' accord est néanmoins applicable à titre provisoire . 29.12.2006	29.12.2006 TITLE III PROVISIONS AMENDING THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COAL AND STEEL COMMUNITY Article 9 ( not reproduced )
Le 19 novembre, un accord est intervenu sur la constitution provisoire de l apos Afrique du Sud.	On 19 November, agreement was reached on an interim constitution for South Africa.
La signature du présent accord par les Parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur.	Entry into force
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.	Final provisions
La signature du présent accord par les parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur.	failure to comply with undertakings made by the Parties with regard to combating IUU fishing.
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.	This Agreement shall be applied on a provisional basis as from the day following the date of signature hereof.
La signature du présent accord par les parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur.	Provisional application
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.	suggesting amendments or additions to this Agreement
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.	The Committee shall be convened whenever necessary, at the request of one of the Contracting Parties.
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature.	The Committee shall establish its rules of procedure.
Les dispositions de l APC continuent, dans la mesure où elles ne sont pas concernées par l application provisoire du présent accord, de s appliquer au cours de la période d application provisoire.	Such a request shall be delivered simultaneously to the other Party and to the Partnership Committee.
Cet accord, entré en vigueur le 8 mai, crée une frontière provisoire couvrant 96 de la frontière terrestre.	The Agreement, which came into effect on 8 May, establishes a provisional borderline covering approximately 96 per cent of the entire land border.
Comment pourrions nous assumer la responsabilité d apos adopter un accord provisoire sans en connaître les incidences budgétaires?	How can we assume the responsibility of adopting a provisional Agreement without knowing what the budgetary implications are?
Le président établit l ordre du jour provisoire de chaque réunion en accord avec le chef de l autre délégation.	The Chair shall draw up the provisional agenda for each meeting in agreement with the other Head of Delegation.
la notification, par la République de Moldavie, de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'application provisoire du présent accord.	Such agreements shall be an integral part of the overall bilateral relations as governed by this Agreement and shall form part of a common institutional framework.
Cela peut s'effectuer soit par application provisoire, lorsqu'une telle application est possible, soit par ratification du présent accord.	A Party encountering difficulties in meeting its obligations under this Agreement as a result of factors beyond its control shall immediately bring the matter to the attention of the Joint Council.
Cela peut s'effectuer soit par application provisoire, lorsqu'une telle application est possible, soit par ratification du présent accord.	This Agreement shall be signed, ratified or approved in accordance with the applicable constitutional or internal rules and procedures of each Party.
Une Partie peut mettre fin à l'application provisoire du présent accord par un avis écrit à l'autre Partie.	to provide a forum of discussion on cooperation in the field of raw materials between the Parties, to contribute to market access for raw material goods and related services and investments and to avoid non tariff barriers to trade for raw materials
Accord appliqué à titre provisoire conformément à la décision no 2 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 68).	Agreement provisionally applied pursuant to Decision No 2 2010 (OJ L 287, 4.11.2010, p. 68).
Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir du troisième jour suivant la date de sa signature.	Citizens of the Union holding a valid diplomatic passport issued by a Member State or an EU laissez passer may enter and stay without a visa in the territory of China for the period of stay as defined in Article 4(1).

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