Traduction de "adoption d'une loi" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Adoption - traduction : Adoption - traduction : Adoption - traduction : D'une - traduction : Adoption d'une loi - traduction : Adoption d'une loi - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Myanmar (Birmanie) Adoption d'une nouvelle loi sur les investissements étrangers
Myanmar New Foreign Investment Law Passed Global Voices
1973 adoption de la loi n 9.
1973 Law No 9 was passed.
ADOPTION D'UNE RESOLUTION
ADOPTION OF A RESOLUTION
Adoption d'une loi sur les sociétés de capitaux, établissant un cadre juridique simplifié pour la création de petites entreprises PME
Adoption of Limited Company Act, creating a simplified legal framework for establishment of small companies SMEs
Loi No 15 1978 sur l apos adoption
Law No. 15 1978 on Adoption
Loi sur l apos adoption (No 15 1978)
Law on Adoption No. 15 1978
b) La loi sur l apos adoption (143)
(b) The Adoption Act (Cap. 143) makes provision for
D. Adoption de la Loi type et recommandation
D. Adoption of the Model Law and recommendation
Adoption de la loi concernant l'institut supérieur d'audit.
Adopt the Law on the Supreme Audit Institution.
Adoption d'une résolution commune
Adoption of a common resolution
Adoption d'une déclaration commune
Adoption of a Joint Declaration
Adoption d'une déclaration conjointe
Adoption of a joint declaration
Adoption d'une déclaration commune.
Adoption of a Joint Declaration.
Adoption d'une déclaration conjointe.
Adoption of a joint declaration.
Adoption d'une résolution commune
Adoption of a joint resolution
Adoption d'une résolution commune.
Adoption of a joint resolution
Adoption d'une résolution conjointe
Adoption of a joint resolution
Adoption d'une déclaration commune.
Adoption of a joint resolution.
Adoption d'une résolution commune
Adoption of a joint resolution.
Adoption d'une résolution commune.
Adoption of a joint resolution.
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION SUR
ADOPTION OF A RESOLUTION ON
Adoption d'une déclaration commune
Adoption of a joint declaration
ADOPTION D'UNE DÉCLARATION FINALE
ADOPTION OF FINAL DECLARATION
Adoption d'une déclaration commune.
Adoption of joint declaration
D. Adoption de la Loi type et recommandation 217 39
D. Adoption of the Model Law and recommendation ..... 217 38
b) Adoption de la nouvelle loi sur la carrière judiciaire.
(b) Adoption of the new Career Judicial Service Act.
D. Adoption de la Loi type et recommandation 97 22
D. Adoption of the Model Law and recommendation . 97 21
l apos adoption de la loi sur la citoyenneté lettone
Citizenship of the Latvian Republic Act
Adoption d'une politique de concurrence proactive
Adoption of a pro active competition policy
Adoption d'une résolution Programme pour l'Europe
Adoption of a resolution entitled A programme for Europe
Adoption par le pouvoir législatif  2 juin 1993 (loi no 16.384)
Approved by the legislature on 2 June 1993 (Act No. 16,384).
Adoption d apos une nouvelle loi concernant les pratiques commerciales restrictives
The introduction of new RBP legislation
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
ADOPTION OF A RESOLUTION ON CLIMATE CHANGE
Adoption d'une résolution sur le changement climatique
Adoption of a resolution on climate change
Adoption d'une Résolution sur Les catastrophes naturelles
Adoption of a Resolution on Natural disasters
Adoption d'une résolution sur l'avenir de l'Europe
Adoption of a resolution on the future of Europe
Adoption d'une résolution sur l'avenir de l'Union
Adoption of a resolution on the future of Europe
Adoption d'une résolution sur l'avenir de l'Union
ADOPTION OF A RESOLUTION ON THE FUTURE OF THE UNION
24. Les projets de loi suivants sont en cours d apos adoption
24. The following bills are currently under consideration by the legislature
Le projet de loi a été déposé en vue de son adoption.
The bill has been forwarded for enactment.
7. Adoption d apos une loi créant la nouvelle force de police.
7. Adoption of a law establishing the new Police Force.
1930 adoption de la première loi concernant la protection de monuments naturels.
1930 The first law concerning the protection of natural monuments was passed.
Il s'agit d'une loi de Dieu, d'une loi de la nature.
This is a divine law and a law of nature.
En 1985, une nouvelle loi d apos adoption (loi No 153 85), qui contient des dispositions relatives à l apos adoption à l apos étranger, est entrée en vigueur en Finlande.
In 1985, a new Adoption Act entered into force in Finland (153 85), which includes provisions on inter country adoptions.
Adoption d'une directive sur l'interopérabilité du rail conventionnel
Adoption of a Directive on the interoperability of conventional rail

 

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