Traduction de "en vertu d'une loi" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Vertu - traduction : En vertu d'une loi - traduction : D'une - traduction : En vertu d'une loi - traduction : En vertu d'une loi - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| autorités compétentes , les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à surveiller les gestionnaires | 'Competent authorities' means the national authorities which are empowered by law or regulation to supervise AIFM |
| autorités compétentes les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises de réassurance | competent authorities means the national authorities which are empowered by law or regulation to supervise reinsurance undertakings |
| La présente recommandation n'affaiblit pas les droits des détenteurs de sommes d'argent en vertu d'une loi autre que la présente loi . | This recommendation does not lessen the rights of holders of money under law other than this law . |
| Les activités suivantes sont subordonnées à l'obtention d'une licence en vertu de la loi sur l'énergie | Acquisition of real estate necessary for the supply of services by branches requires the approval of the Ministry of Justice. |
| l) autorités compétentes les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises de réassurance | (l) competent authorities means the national authorities which are empowered by law or regulation to supervise reinsurance undertakings |
| autorités compétentes les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assurances ou de réassurance. | competent authorities means the national authorities which are empowered by law or regulation to supervise insurance undertakings or reinsurance undertakings. |
| k) autorités compétentes les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance. | (k) competent authorities means the national authorities which are empowered by law or regulation to supervise insurance undertakings or reinsurance undertakings. |
| k) autorités compétentes les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assurances ou de réassurance. | (k)competent authorities means the national authorities which are empowered by law or regulation to supervise insurance undertakings or reinsurance undertakings |
| Leur publication peut être exigée en vertu du principe général de transparence de l'administration ou en application d'une loi particulière. | They may be required to be made available to the public under the general principle of transparency of governance or under a specific act. |
| Il est un fait que les femmes enceintes bénéficient d'une protection substantielle en vertu de la loi sur l'emploi. | Indeed pregnant women are afforded substantial protection under the Employment Act. |
| En vertu de la Loi sur la faune, résident s'entend d'une personne qui réside au Yukon depuis un an. | Reg. 78 99 |
| (F) Autorités compétentes les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à controler les établissements ou personnes relevant de la présente directive. | (F) 'Competent authorities' means the national authorities empowered by law or regulation to supervise any of the institutions or persons subject to this Directive. |
| Toute personne morale qui n'est pas constituée en vertu d'une loi du Québec a, à l'égard des activités qu'elle exerce au Québec, les droits et obligations d'une compagnie d'assurance ou d'une société mutuelle constituée en vertu des lois du Québec, selon le cas. | The EU reserves the right to adopt or maintain any measure with respect to the supply of national cabotage transport. |
| Le janvier 2002, la ville de Mont Royal fusionne avec celle de Montréal en vertu d'une loi du gouvernement du Québec. | On January 1, 2002, as part of the 2002 2006 municipal reorganization of Montreal, it was merged into Montreal and became a borough. |
| Une délégation a proposé de remplacer en vertu de la loi par en vertu de la législation nationale . | One delegation proposed replacing the words by the law with the words under national legislation . |
| La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que si une sûreté réelle est opposable et réalisable en vertu d'une autre loi, elle sera reconnue comme telle dans la procédure d'insolvabilité. | (4) The insolvency law should specify that where a security interest is effective and enforceable under law other than the insolvency law, it will be recognized in insolvency proceedings as effective and enforceable. |
| Pas de procédure d'opposition en vertu de la loi italienne | An action for invalidity may be brought before the competent civil court by any interested party, including by the Portuguese Public Prosecutor Article 34 (1), (2), PT CPI |
| Ceux qui ne sont pas protégés par un droit mais qui sont néanmoins poursuivis en vertu d'une loi peuvent la contester également. | Those who are not protected by a right but are nonetheless prosecuted by that law may challenge it as well. |
| En Équateur, l'opérateur postal officiel fournit des services postaux universels dans l'ensemble du pays en vertu d'une licence octroyée par la loi, sans exclusivité. | in Article 120, the following paragraph is inserted |
| En vertu de cette loi, l apos extradition a lieu entre | Under that Law extradition is effected between |
| Le shark finning est illégal en vertu la loi fédérale américaine. | Shark finning is illegal under U.S. federal law. |
| autorités nationales de surveillance les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance ou les institutions de retraite professionnelle. | 'national supervisory authorities' means national authorities which are empowered by law or regulation to supervise insurance or reinsurance undertakings or institutions for occupational retirement provision. |
| autorité compétente s'entend d'un gouvernement ou d'une commission, d'une régie ou d'un autre organisme gouvernemental d'une Partie qui est autorisé en vertu de la loi à contrôler la vente de vins et spiritueux. | ex 29.22 toxic products |
| En Juillet, ils ont été inculpés en vertu de la loi anti terrorisme. | In July, they were charged under the country s Anti Terrorism Proclamation. |
| Pension de vieillesse en vertu de la loi sur l'assurance générale (chapitre 20) et régimes de pension à cotisations définies en vertu de la loi sur les pensions professionnelles obligatoires. | Old age income pension under the National Insurance Act (Chapter 20) and defined contribution pension schemes under the Act on Mandatory Occupational Pensions. |
| Ce principe est l'un des principes généraux auxquels il ne peut être dérogé, si ce n'est en vertu d'une disposition expresse de la loi. | This principle is one of the general principles from which there can be no derogation, except as provided in an explicit legal provision. |
| Le ministre de l'Intérieur, Ernest Constans poursuivit la Ligue des patriotes, l'un des soutiens de Boulanger, en vertu d'une loi sur les sociétés secrètes. | Ernest Constans, the Minister of the Interior, decided to investigate the matter, and attacked the Ligue des Patriotes using the law banning the activities of secret societies. |
| En vertu de l'article 5b) de ladite loi, toute personne qui commet une infraction aux dispositions de cet article est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou d'une amende comme le prévoit l'article 61a)3) de la loi pénale. | Under Article 5(b) of the Law, any person who infringes the provisions of this article shall be liable to imprisonment for one year, or a fine, as provided under Article 61(a)(3) of the Penal Law. |
| En vertu de la loi relative à la protection de l'environnement (art. | Under the Environmental Protection Act (sect. |
| L'assuré est affilié à la sécurité sociale en vertu de la loi. | The idea of biological containment was developed to deal with the new problems raised by genetic engineering. |
| En vertu de cette loi, les citoyens peuvent être incarcérés sans procès. | But the reality which followed was extremely dramatic. |
| L entité ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε. , créée en vertu de la loi no 2366 95 | ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε. pursuant to Law No 2366 95 |
| Le paragraphe 2 de l'article 15 prévoit que nul ne peut être traité de manière discriminatoire par une personne agissant en vertu d'une loi écrite ou dans l'exercice d'une fonction ou d'une autorité publiques. | Section 15 (2) stipulates that no person shall be treated in a discriminating manner by any person acting by virtue of any written law or in the performance of the functions of any public office or any public authority. |
| Selon la Constitution, Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi et sur ordre d'une autorité compétente, hormis le cas de flagrant délit . | Under the Constitution, no search may take place except in accordance with the law and on the written order of the competent judicial authority, except in cases of flagrante delicto . |
| b) Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l'acte punissable. . | Article 13 stipulates that no one may be prosecuted, arrested or detained except in cases determined by law and according to the forms prescribed by law and that no one may be punished except by virtue of a law promulgated and published prior to the commission of the punishable act . |
| Actuellement, des allocations de subsistance sont versées en vertu de la loi sur les enfants (loi 33 de 1960). | Presently, maintenance grants are given under the Children Act 33 of 1960. |
| La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, si une sûreté est prioritaire en vertu d'une autre loi, cette priorité reste intacte dans une procédure d'insolvabilité sauf si, conformément à la loi sur l'insolvabilité, une autre créance se voit accorder la priorité. | The insolvency law should specify that, if a security right is entitled to priority under law other than the insolvency law, that priority continues unimpaired in insolvency proceedings except if, pursuant to the insolvency law, another claim is given priority. |
| PLAINTES DEPOSEES EN VERTU DE LA LOI DE 1975 SUR LA DISCRIMINATION RACIALE | Complaints lodged under the Racial Discrimination Act 1975 |
| Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu apos en vertu de la loi. | No search may be carried out except in accordance with the law. |
| Et en vertu de la loi, tout doit être transparent et le sera. | And lawfully, everything has to be transparent and it would be. |
| Protection des communications en vertu de la loi sur les entreprises de télécommunication | Protection of the right to communication by the Telecommunication Business Act |
| (Attiko Metro SA), créée et opérant en vertu de la loi 1955 1991 | Αττικό Μετρό Α.Ε. (Attiko Metro S.A), established and operating pursuant to Law No 1955 1991 |
| en vertu de la loi no 619 2003 Rec. sur la radio slovaque | Изпълнителна агенция Българска служба за акредитация |
| En conséquence, il ne peut y avoir de réparation en vertu de cette loi pour préjudice financier que s'il y a des raisons impérieuses justifiant l'octroi d'une indemnisation. | Thus, compensation for financial damage could arise under the Act only if there are especially weighty reasons . |
| En violation de cette amnistie, en vertu d'une loi pénale rétroactive, ils ont été jugés au mépris des droits fondamentaux de la personne et ils sont encore détenus. | They jointly defend their interests as workers. Machmoud Masrawi was arrested by the Israeli secret police on 7 July 1988, two days before he was due to travel to Britain, where he was to have talked about union activities in Israel and the Occupied Territories and his view of cooperation between Jews and Palestinians with regard to social problems and workers' rights. |
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