On entend par entité apparentée participante , une entité juridique	A participating affiliate shall be defined as a legal entity that
entité du groupe , une entité juridique faisant partie d un groupe	group entity means a legal entity that is part of a group
(27) entité du groupe ou entité d'un groupe une entité juridique faisant partie d'un groupe	(27) 'group entity' means a legal entity that is part of a group
L'entreprise familiale est une entité juridique indonésienne	Tax payer registration (NPWP)
Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique.	Two of the parties merged into a new legal entity.
contractant , une personne ou une entité juridique dotées de la capacité juridique de conclure des contrats	Contractor an individual or legal entity possessing the legal capability to undertake contracts
Un lien de contrôle existe lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.	A controlling relationship shall exist where one legal entity directly or indirectly controls the other or one legal entity is under the same direct or indirect control as the other.
(16) l autorité de surveillance et de résolution de chaque entité juridique	(16) the supervisory and resolution authority for each legal entity
Il y a relation de contrôle lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.	A controlling relationship shall exist where one legal entity directly or indirectly controls the other or one legal entity is under the same direct or indirect control as the other.
L'ERI est une entité juridique dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité juridique, reconnue dans tous les États membres.	An ERI is a legal entity with legal personality and full legal capacity recognised in all Member States.
Un membre fondateur, soit réside en Suède, soit est une entité juridique suédoise.	Drawing sets (maths sets) and components thereof presented separately
toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale.	any legal entity established in an international cooperation partner country.
(1) Filialisation avec restriction des liens intragroupe conformément aux règles actuelles sur le plan juridique, cette solution impliquerait une entité juridique distincte.	(1) Subsidiarisation with intra group links restricted according to current rules in terms of legal separation, this option would require a separate legal entity.
Cette approche se veut globale et régionale et considère le Bassin méditerranéen comme une entité régionale.	This approach is supposed to be global and regional and treats the Mediterranean Basin as a regional entity.
(c) toute entité juridique établie dans un pays tiers désigné dans le programme de travail.	(c) any legal entity established in a third country identified in the work programme.
contractant , un opérateur économique ou une entité juridique dotés de la capacité juridique de conclure des contrats ou d'être le bénéficiaire d'une subvention	Contractor an economic operator or legal entity possessing the legal capacity to undertake contracts or to be beneficiary of a grant
Une nouvelle entité juridique sera créée avec pour unique rôle la mise en œuvre de PRIMA.	A new legal entity will be established dedicated exclusively to the PRIMA implementation.
L'enregistrement devrait avoir pour seule fin de créer une entité juridique bénéficiant d'avantages financiers ou fiscaux.	The only purpose of registration should be to establish an incorporated legal entity for the purpose of enjoying financial or tax benefits.
(3) l emplacement, le territoire de constitution, les licences et les principaux dirigeants de chaque entité juridique	(3) the location, jurisdiction of incorporation, licensing and key management associated with each legal entity
Cette double tâche doit être menée selon une approche juridique. dique.	In performing this task, an approach based on law is to be adopted.
(a) a la personnalité juridique ou fait partie d une entité ayant la personnalité juridique et est régie par la loi de l État membre concerné.	(a) have legal personality or be part of an entity having legal personality, and be governed by the law of the Member State concerned.
Toute entité juridique établie dans un État associé peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre sous réserve des dispositions de l'article 13.6.	Any legal entity established in an Associated State may take part in indirect actions on the same footing and shall have the same rights and obligations as a legal entity established in a Member State, subject to the provisions of Article 13 6.
Toute entité juridique établie dans un État associé peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre sous réserve des dispositions de l'article 13.	Any legal entity established in an Associated State may take part in indirect actions on the same footing and shall have the same rights and obligations as a legal entity established in a Member State, subject to the provisions of Article 13.
Toute entité juridique établie dans un Etat associé peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu une entité juridique établie dans un Etat membre sous réserve des dispositions prévues à l article 13.	Any legal entity established in an Associated State may take part in indirect actions on the same footing and shall have the same rights and obligations as a legal entity established in a Member State, subject to the provisions of Article 13.
organisme public toute entité juridique définie comme telle en droit public national, ainsi que les organisations internationales	public body means any legal entity established as such by national law, and international organisations
Toute entité juridique qui se joint à une action en cours adhère à la convention de subvention.	Any legal entity that joins an ongoing action shall accede to the grant agreement.
Elle s applique ainsi exclusivement aux produits concernés fabriqués et expédiés du Maroc par cette entité juridique spécifique.	This non extension is thus exclusively applicable to imports of SWR consigned from Morocco and produced by this specific legal entity.
Le terme entité utilisé à l'alinéa c s'entend de l'État en tant que personnalité juridique indépendante, d'une unité constitutive d'un État fédéral, d'une subdivision d'un État, d'un organisme ou d'une institution étatique ou de toute autre entité, dotée d'une personnalité juridique indépendante.	The expression entity in subparagraph (c) means the State as an independent legal personality, a constituent unit of a federal State, a subdivision of a State, an agency or instrumentality of a State or other entity, which enjoys independent legal personality.
Toute entité juridique établie dans un Etat associé peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu une entité juridique établie dans un Etat membre sous réserve des dispositions prévues à l article 13.l article 5.	Any legal entity established in an Associated State may take part in indirect actions on the same footing and shall have the same rights and obligations as a legal entity established in a Member State, subject to the provisions of Article 13 5.
entreprise , toute entité pratiquant une activité économique, quels que soient son statut juridique et son mode de financement	undertaking means any entity engaged in an economic activity, regardless of the legal status of the entity and the way in which it is financed
toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée selon le droit communautaire,	any legal entity established in a Member State or an Associated country, or created under Community law,
Toute entité juridique qui se joint à une action indirecte en cours adhère à la convention de subvention.	Any legal entity which joins an ongoing action shall accede to the grant agreement.
la ou les personnes physiques qui exercent autrement le pouvoir de contrôle sur la direction d'une entité juridique	the natural person(s) who otherwise exercises control over the management of a legal entity
Dans les domaines spécifiques mentionnés au paragraphe 2, la coopération peut être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d accords conclus entre une entité juridique australienne et une entité juridique de la Communauté, dès lors que l autorité compétente concernée a informé l autre autorité compétente que cette entité était dûment autorisée à mettre en œuvre une telle coopération.	trade and commercial cooperation relating to the nuclear fuel cycle
À cet égard, la Commission note, et la France admet, que Soreni représente une nouvelle entité juridique dotée d'une personnalité juridique distincte de celle des trois filiales.	In this connection, the Commission notes, and France admits, that SORENI represents a new legal entity with a legal personality distinct from that of the three subsidiaries.
À cet égard, la Commission note, et la France admet, que la CMR représente une nouvelle entité juridique dotée d une personnalité juridique distincte de celle de la CMdR.	The Commission notes in this respect, and France acknowledges, that CMR is a new legal entity with a legal personality distinct from CMdR.
(c) toute entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l Entreprise Commune ARTEMIS.	(c) any legal entity capable of making a substantial financial contribution to the achievement of the objectives of the ARTEMIS Joint Undertaking.
(c) toute entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l Entreprise Commune ENIAC.	(c) any legal entity capable of making a substantial financial contribution to the achievement of the objectives of the ENIAC Joint Undertaking.
Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui ci.	Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro 5 When the invoice declaration is made out by an approved exporter within the meaning of Article 21 of this Annex, the authorisation number of the approved exporter must be entered in this space.
De plus, la société de production communautaire était manifestement une entité juridique distincte de la société de production chinoise.	Also it was clear that RHI s Community production company was a separate legal entity from its Chinese production company.
Aux fins du présent règlement , lorsqu' une entité juridique n' a pas de dimension physique , la résidence est déterminée par rapport au territoire économique selon le droit duquel l' entité est immatriculée .	For the purposes of this Regulation , and if a legal entity lacks a physical dimension , its residence shall be determined by the economic territory under whose laws the entity is incorporated .
La liste des entités adjudicatrices couvre également toute entité subordonnée à une entité adjudicatrice d'un État membre de l'Union européenne qui y est mentionnée pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.	Private ownership of land plots located in the border zone, in the borderland and within seaports of the Republic of Kazakhstan is prohibited for juridical persons controlled by natural or juridical persons of the European Union and their branches established in the territory of the Republic of Kazakhstan.
Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne couvrent également toute entité subordonnée à une entité adjudicatrice d'un État membre de l'Union européenne, pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.	BG The number of intra corporate transferees is not to exceed 10 per cent of the average annual number of the European Union citizens employed by the respective Bulgarian juridical person Where less than 100 persons are employed, the number of intra corporate transferees may, subject to authorisation, exceed 10 per cent.
L' obligation de déclaration de cette entité doit être remplie par les personnes qui la représentent sur le plan juridique .	The reporting obligation of such an entity shall be fulfilled by the persons legally representing it .
(2) l identification du détenteur direct de chaque entité juridique, avec le pourcentage de ses droits de vote et autres droits	(2) identification of the direct holder and the percentage of voting and non voting rights of each legal entity

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