Assurer une parfaite conformité avec la Convention des Nations unies sur la lutte contre la corruption.	Ensure full compliance with the UN Convention on the fight against corruption.
une référence datée aux spécifications conformément auxquelles la conformité est déclarée, pour assurer la conformité de l appareil avec les dispositions de la présente directive,	a dated reference to the specifications under which conformity is declared to ensure the conformity of the apparatus with the provisions of this Directive,
une référence datée aux spécifications conformément auxquelles la conformité est déclarée, pour assurer la conformité de l'appareil avec les dispositions de la présente directive,	a dated reference to the specifications under which conformity is declared to ensure the conformity of the apparatus with the provisions of this Directive,
Prendre des mesures visant à assurer la conformité avec le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement.	Implement the new ( third energy package ) law on natural gas
Une province peut se voir accorder des sièges supplémentaires pour assurer la conformité avec ces règles.	A province may be allocated extra seats over its base entitlement to ensure that these rules are met.
(ai) prendre des dispositions avec d'autres organismes compétents, au besoin, pour assurer le maintien de la conformité avec ces exigences.	(ai) establish arrangements with other relevant organisations, as necessary, to ensure continuing compliance with these requirements.
(dj) prendre des dispositions avec d'autres organismes compétents, au besoin, pour assurer le maintien de la conformité avec ces exigences.	(dj) establish arrangements with other relevant organisations, as necessary, to ensure continuing compliance with these requirements
(ap) prendre des dispositions avec d'autres organismes compétents, au besoin, pour assurer le maintien de la conformité avec les exigences ci dessus.	(ap) establish arrangements with other relevant organisations, as necessary, to ensure continuing compliance with the above requirements.
(df) prendre des dispositions avec d autres organismes compétents, au besoin, pour assurer le maintien de la conformité avec les présentes exigences essentielles.	(df) establish arrangements with other relevant organisations, as necessary, to ensure continuing compliance with these essential requirements.
Cependant , de nouvelles modifications sont nécessaires pour assurer la pleine conformité des textes avec le Traité et les Statuts .	However , further changes are needed to comply fully with the Treaty and the Statute .
(cf) le prestataire doit prendre des dispositions avec d autres organismes compétents pour assurer le maintien de la conformité avec les présentes exigences essentielles.	(cf) the provider shall establish arrangements with other relevant organisations to ensure continuing compliance with these essential requirements.
Un résultat égal à l'exigence concernée suffit à assurer la conformité.	A reported result equal to the requirement is compliant.
(e) assurer la conformité au système de protection défini au chapitre III	(e) ensure compliance with the system of protection as defined in Chapter III
(ggggg) assurer la conformité au système de protection défini au chapitre III	(ggggg) ensure compliance with the system of protection as defined in Chapter III
Des membres ont souhaité que le pays entreprenne immédiatement un examen systématique de la législation nationale pour assurer sa conformité avec la Convention.	Members expressed the hope that the country would immediately conduct a systematic review of national law and make it conform to the Convention.
Il vise évidemment à assurer la conformité avec la directive, de manière qu'elle corresponde à ce qui a déjà été fait au Conseil.	This directive covers mergers of companies, firms or parts of companies within a Member State.
Le fabricant doit prendre toute disposition pour assurer la conformité de la production correspondante.	The manufacturer shall take steps to ensure the conformity of the production concerned.
(b) assurer la conformité de la CE et empêcher le commerce illicite et nuisible.	(b) ensuring EC compliance and preventing illegal and harmful trade.
L apos Egypte devrait donc prendre les mesures nécessaires pour assurer la parfaite conformité de sa législation avec toutes les dispositions de la Convention.	Egypt should therefore take measures to ensure that it complied fully with all provisions of the Convention.
Toutefois, le Liechtenstein devra assurer la conformité avec des normes équivalentes à celles fixées par les conventions de l'OIT énumérées à l'annexe X.	However, Liechtenstein will ensure the compliance with standards equivalent to those laid down in the ILO Conventions listed in Annex X.
Toutefois, le Liechtenstein devra assurer la conformité avec des normes équivalentes à celles fixées par les conventions de l'OIT énumérées à l'annexe XIV.	However, Liechtenstein will ensure the compliance with standards equivalent to those laid down in the ILO Conventions listed in Annex XIV.
2000 est en cours d étude pour assurer une conformité totale.	4 1 3 1
Citez des exemples de mesures prises pendant la période de référence pour assurer la conformité.	Please, inform about examples of measures to ensure compliance applied during the period.
(e) l'organisme doit prendre des dispositions avec d'autres organismes compétents, au besoin, pour assurer le maintien de la conformité avec les présentes exigences essentielles en matière de navigabilité	(e) the organisation shall establish arrangements with other relevant organisations, as necessary, to ensure continuing compliance with these essential requirements for airworthiness.
L'autre grand objectif politique consistait à assurer la conformité avec les critères fixés par l'OTAN pour que la Bosnie Herzégovine participe au Partenariat pour la paix.	The other main political objective was to meet the benchmarks set by NATO for Bosnia and Herzegovina to join the Partnership for Peace.
La Commission nigériane de réforme des lois revoyait régulièrement les lois nationales pour en assurer la conformité avec les besoins internes contemporains, ainsi qu apos avec les instruments juridiques internationaux.	The Nigerian Law Review Commission regularly reviewed national laws to bring them into line with contemporary domestic issues and international legal instruments.
un programme de contrôle visant à assurer la conformité et comportant la publication d'un rapport annuel.	a monitoring programme to ensure compliance, including publication of an annual report.
Des modifications à la législation tchèque en matière phytosanitaire, qui devraient assurer la pleine conformité avec les directives communautaires, devraient entrer en vigueur en janvier 2002.	Amendments to the Czech phyto sanitary Law, which should ensure full compliance with EC Directives, should come into force in January 2002.
et des procédures pour assurer la conformité avec ces normes et autres prescriptions tout au long du cycle de vie des équipements et des activités	and procedures to assure compliance with the standards and other prescriptive conditions throughout the life cycle of equipment and operations
i) Décrire les mesures intégrées au système pour assurer sa conformité avec les dispositions des paragraphes 5.7.3, 5.9.1 et 6.2.6.4 ci dessous	(i) describes the measures designed into the system to ensure compliance with the provisions of paragraphs 5.7.3., 5.9.1., 6.2.6.4. below, and
Quelles sont les mesures que l apos Egypte est disposée à prendre pour assurer la conformité de sa législation avec l apos article premier de la Convention ?	What was Egypt prepared to do to ensure compliance with article 1 of the Convention?
f) un programme de contrôle visant à assurer la conformité et comportant la publication d un rapport annuel.	(f) a monitoring programme to ensure compliance, including publication of an annual report.
f) un programme de contrôle visant à assurer la conformité et comportant la publication d un rapport annuel.	(f) a monitoring programme to ensure compliance, including the publication of an annual report.
Des adaptations doivent être incluses dans le texte du règlement pour assurer une conformité avec les dispositions de la nouvelle décision 1999 468 CE du Conseil52.	Adaptations have to be included in the text of the regulation to ensure conformity with the provisions of the new Council Decision 1999 468 EC52.
Poursuivre les réformes nécessaires pour assurer la conformité avec les règles et les obligations de l'OMC de manière à accélérer le processus d'adhésion à cette organisation.	Continue the necessary reforms to comply with WTO rules and obligations in order to accelerate the WTO accession process.
La conformité avec une norme harmonisée signifie la conformité avec ses dispositions et la démonstration de cette conformité par les méthodes que décrit la norme harmonisée ou auxquelles elle fait référence.	Compliance with a harmonised standard means conformity with its provisions and demonstration thereof by the methods the harmonised standard describes or refers to.
Mise en conformité avec la décision d'arbitrage	The Chairperson of the Trade and Development Committee, or her or his delegate, shall select the arbitrators within five (5) days of receipt of the request made by either Party referred to in paragraph 3 and in the presence of a representative of each Party.
Mise en conformité avec la décision d'arbitrage	The arbitration panel may give a preliminary ruling within ten (10) days of its establishment on whether it deems the case to be urgent.
nécessaires pour assurer la conformité aux lois ou règlements et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris des mesures touchant à	are necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement including those relating to
nécessaires pour assurer la conformité aux lois ou règlements et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris des mesures touchant à	The Party complained against shall notify the other Party and the EPA Committee of any measure it has taken to comply with the ruling of the arbitration panel and of its request for an end to the application of appropriate measures by the complaining Party.
ii) Fournir une assistance technique afin d apos assurer la conformité du droit interne au droit international.	(ii) Providing technical assistance to ensure that domestic legislation is properly aligned with the international instruments.
La proposition que nous présentons dans ce contexte vise à assurer la conformité du rapport avec ces orientations, et je me réjouis de constater que le rapporteur l'a acceptée.	That is the position of my party, the CDS, which I am proclaiming loudly and firmly, so that Europe will hear the views of the Portuguese fishermen.
VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION AVEC L'EXPÉDITION	Trade union or a company policy that allows employees workers to establish a trade union or get involved in trade union activities
en conformité avec l'application régulière de la loi,	For the EU Party, Sections B and C do not apply to a measure with respect to audio visual services.
Éléments en conformité avec la décision Sernam 1	Elements in conformity with the Sernam 1 decision

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