Effets de la dissolution du mariage	Effects of the dissolution of marriage
La Cour a décidé la dissolution du mariage.	The court has decided the dissolve the marriage.
Dissolution du mariage dans la loi syrienne sur le statut personnel	Dissolution of marriage in the Syrian Personal Status Act
La législation tadjike contient également des règles sur la dissolution du mariage.	Tajik legislation also contains rules on the dissolution of marriage.
C'est la Loi de 1939 sur la dissolution du mariage musulman qui prévoit les raisons permettant de prononcer une telle dissolution.	The Dissolution of Muslim Marriage Act, 1939 provides the grounds for decree for dissolution of Muslim marriage.
62. En cas de dissolution du mariage, les dispositions applicables sont les suivantes	62. In the case of dissolution of marriage, the following provisions prevail
Dans les relations familiales et lors de la dissolution du mariage, les conjoints sont égaux.	Spouses have equal rights in family relations and in the dissolution of a marriage.
Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant et lors de sa dissolution.	They shall be entitled to equal rights as to marriage, during marriage and at its dissolution.
Pour obtenir sa libération, Marguerite accepte la dissolution de son mariage.	To obtain his release, Margaret accepted the dissolution of the marriage and Bouchard left for Italy to fight for the Holy See.
La dissolution du mariage ne signifie pas nécessairement la perte de l'enfant pour l'un des parents.	The dissolution of marriage does not necessarily mean that either of the parents loses the child.
Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution	The same rights and responsibilities during marriage and at its dissolution.
Dans les relations familiales et lors de la dissolution du mariage, les conjoints jouissent des mêmes droits.	Spouses have equal rights in family relations and in the dissolution of a marriage.
c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution	c. The same rights and responsibilities during marriage and its dissolution
c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution	The same rights and responsibilities during marriage and at its dissolution
En cas de dissolution du mariage, la législation en vigueur garantit l'égalité des droits entre les conjoints.	In the event of dissolution of the marriage, current Tajik legislation guarantees the equal rights of the spouses.
De même, après la dissolution du mariage, l apos époux est également obligé de payer la pension alimentaire.	quot Furthermore, at dissolution of marriage, the husband is obliged to pay maintenance.
f) La dissolution du mariage doit être prononcée par les tribunaux, pour des motifs prévus par la loi.	f) dissolution of marriage must be decided by the courts and for reasons set out by the law.
Les époux ont des droits égaux au sein de la famille et lors de la dissolution du mariage.	Spouses have equal rights in family relations and the dissolution of marriage.
a) Les régimes matrimoniaux édictant un partage égalitaire des biens de la communauté en cas de dissolution du mariage	(a) The introduction of matrimonial regimes requiring the equal sharing of the couple's property in the event of the dissolution of a marriage
Les conjoints ont les mêmes droits dans le cadre des relations familiales et lors de la dissolution du mariage.	Spouses have equal rights in family relations and upon dissolution of the marriage.
Il arrive qu'un ex mari ne fournisse pas à son ex femme les documents établissant la dissolution du mariage.	The husbands sometimes do not provide proper documentation to their former wives establishing the fact that the marriage has been dissolved.
Si la dissolution du mariage est demandée par la femme, elle n'a pas le droit de récupérer la dot.	If dissolution of marriage is demanded by the wife, she is not entitled to dower.
En cas de dissolution d'un mariage, une protection appropriée est prévue pour tous les enfants.	Appropriate protection is provided for all the children in the event of the dissolution of a marriage.
La dissolution du mariage n'a aucun effet sur la nationalité d'un enfant né du mariage ou adopté par les conjoints (Loi constitutionnelle sur la nationalité de la République du Tadjikistan, art. 8).	The dissolution of the marriage shall not affect the citizenship of any children born or adopted during the marriage (Constitutional Act on Citizenship of the Republic of Tajikistan, art.
Cette disposition est renforcée par le droit prioritaire des parents d'élever leurs enfants même en cas de dissolution du mariage.	This provision is strengthened by the parents' right of priority to raise their children, even when their marriage is dissolved.
Un tel droit subsistera même lorsque les causes qui l'ont créé auront cessé d'exister mort du conjoint communautaire ou dissolution du mariage.	Such a right will continue to exist even when the conditions which gave rise to it originally are no longer fulfilled.
Un mariage ou la dissolution d'un mariage entre une personne de nationalité tadjike et une personne d'une autre nationalité n'entraîne aucun changement de nationalité.	The marriage or dissolution of marriage between a citizen of Tajikistan and a non Tajik citizen shall not entail a change in citizenship.
Il est tenu de verser une pension à son épouse et à ses enfants en cas de dissolution du mariage et est également tenu de les entretenir pendant le mariage.	He is obliged to pay maintenance to the mother and the children in the event of dissolution of the marriage and is also obliged to maintain them during the marriage.
97. En ce qui concerne les droits des enfants à la dissolution du mariage, la loi garantit le droit de garde.	97. With regard to the rights of the children on dissolution of marriage, the law guarantees the right of custody.
En ce qui concerne la dissolution du mariage, le Samoa a effectivement un système foncièrement défectueux, vestige de son passé colonial.	Concerning the dissolution of marriage, Samoa indeed had a fault based system, which was a remnant of its colonial past.
Un parent et un enfant adopté ne peuvent contracter mariage à moins que l apos adoption ne soit annulée. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.	367. It is not permitted for lineal relatives to marry, nor siblings, and a parent and adopted child may not marry unless the adoption is annulled.
Articles 44 et 50 Protection de l'unité de la famille du travailleur migrant et regroupement familial conséquences du décès ou de la dissolution du mariage.	Articles 44 and 50 Protection of the unity of the families of migrant workers and family reunification consequences of death or dissolution of marriage
Ils jouissent des mêmes droits et assument les mêmes obligations en tant que parents en cas de dissolution du mariage (article 66 du Code).	They enjoy equal rights and bear equal responsibilities as parents even when the marriage is dissolved (article 66 of the Family Code).
Lors de la dissolution du mariage par le divorce ou le décès de l'un des conjoints, la répartition des biens conjugaux est effectuée conformément au régime sous lequel était conclu le mariage.	Dissolved the marriage, by divorce or death, the part of the conjugal assets is done in accordance with the regimen of goods obtained during marriage.
En ce qui concerne les communautés chrétiennes, les dispositions de la législation religieuse relative à chaque communauté s'appliquent en ce qui concerne les fiançailles, les conditions du mariage et l'acte de mariage, la continuation du mariage, l'entretien du conjoint, l'entretien des mineurs, l'annulation, la dissolution et la fin du mariage, la dot et la garde.	In regard to Christian communities, the provisions of the religious legislation for each community shall be adopted with respect to betrothal, conditions of marriage and the marriage contract, the continuation of marriage, spousal maintenance, the maintenance of minors, the annulment, dissolution and termination of marriage, the dower and custody.
Une personne âgée de moins de 18 ans ne peut contracter mariage sans une autorisation spéciale, conformément à l'article premier de l'ordonnance royale sur l'entrée en vigueur au Groenland de la loi danoise sur le mariage et la dissolution du mariage.	A person below the age of 18 years may not contract a marriage without a special permission, according to section 1 of the Royal Order on the entry into force for Greenland of the Danish Act on the Contraction and Dissolution of Marriage.
Elle définit des principes directeurs et les conditions en matière de tutelle et de garde des enfants en cas de dissolution du mariage.	It provides guiding principles and circumstances for the guardianship and custody of the children in case of dissolution of marriage.
Pour une femme qui n'est pas enceinte, le délai de viduité après le divorce ou la dissolution du mariage se définit comme suit	For a woman who is not pregnant, the period of waiting after divorce or dissolution of marriage shall be as follows
L'entretien de la femme et des enfants, tant au cours du mariage qu'après sa dissolution, est régi par le Code de la famille.	The maintenance of the wife and children, both during marriage and after its dissolution, is governed by the Family Code.
54. A propos de l apos article 23, l apos Irlande a fait une déclaration interprétative sur le sujet de la dissolution du mariage.	54. Ireland had made an interpretative declaration on the subject of the dissolution of marriage in connection with article 23.
La loi relative à la famille octroie également les mêmes droits et responsabilités aux femmes et aux hommes pendant la durée du mariage et en cas de dissolution du mariage par le divorce ou par le décès du conjoint.	Family law also gives the same rights and responsibilities to women as well as men for the duration of the marriage, as well as in case of its termination, whether this happened due to divorce or death.
Le tuteur peut aussi demander la dissolution du mariage d'une femme adulte si le mari ne remplit pas les conditions de compatibilité (kafaa), conformément à l'article 27 Si une femme adulte se marie sans le consentement du tuteur, le mariage est valide si le mari est compatible, faute de quoi le tuteur peut demander sa dissolution.	The guardian may also seek to dissolve the marriage of an adult woman in the event that the husband fails to meet the conditions of compatibility (kafa'ah), in accordance with the provision of article 27 If an adult woman marries without the consent of the guardian, the contract shall be binding if the husband is compatible, failing which the guardian may seek dissolution of the marriage.
Par exemple, lors de la dissolution d'un mariage et de l'attribution de la garde de l'enfant, le point de vue de ce dernier est normalement pris en considération (art. 36 du Code du mariage et de la famille).	Thus, when dissolving a marriage and resolving disputes about which child shall live with which parent, the views of the child are normally taken into account (Marriage and Family Code, art. 36).
Le principe de l'égalité des droits des conjoints au moment du mariage, au cours du mariage et à sa dissolution figure à l'article 33 de la Constitution, qui stipule que chacun a le droit de fonder une famille.	The principle of equal rights of the spouses upon entry into marriage, during marriage and at its dissolution is contained in article 33 of the Constitution, which states that everyone has the right to found a family.
Dissolution du médicament	Dissolving up your medicine

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