Traduction de "droit à l'appui" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Droit - traduction : Droit - traduction : Droit - traduction : Droit à l'appui - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

L'appui du Comité spécial est essentiel pour que le peuple portoricain puisse exercer son droit à l'autodétermination et à l'indépendance.
The Special Committee's support was crucial for the exercise of Puerto Rico's right to self determination and independence.
L'argumentation juridique doit être structurée en fonction des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, notamment des erreurs de droit invoquées.
The structure of the legal arguments must reflect the grounds, in particular errors of law, relied upon in support of the appeal.
À l'appui de cette règle s'inscrivent encore les obligations de droit humanitaire concernant les prisonniers de guerre et les détenus civils.
This rule is further supported by obligations regarding both prisoners of war and civilian detainees in humanitarian law.
estime avoir droit en tout état de cause, il joindra à son recours un certificat médical indiquant les éléments à l'appui de sa demande.
support of his claim should be sent with the letter of appeal.
À l'appui de ses craintes, il cite le cas de cinq anciens condamnés à mort qui ont eu droit à un nouveau procès en 2002 2004.
In support of this statement, he names five former death row prisoners who were granted new trials in 2002 2004.
Textes à l'appui , Paris, 1995 .
Textes à l'appui collection, Paris, 1995.
Exemples à l'appui de cette thèse
Equal Opportunity
L'appui qu'il fournira, notamment en aidant à renforcer le dialogue politique et à promouvoir l'état de droit, contribuera à instaurer un climat favorable à la reconstruction et au développement.
Support from BONUCA, particularly in the areas of strengthening political dialogue and promoting the rule of law, will help to create a climate conducive to reconstruction and development.
Des droits fondamentaux, tels que la liberté de circulation, le droit d'asile ou, dans bien des cas, le droit élémentaire à la dignité humaine, sont bafoués avec l'appui et le contrôle de ces institutions.
Fundamental human rights such as the right to freedom of movement, the right to asylum, or in many cases, even the simple right to human dignity, will be compromised, and these institutions will support and control this.
La composante État de droit contribuerait aussi directement à l'appui apporté par les Nations Unies à la réforme du secteur de la sécurité, en particulier dans deux domaines.
The rule of law component would also contribute directly to United Nations support for security sector reform, particularly in two areas.
Ces positions, qui ont eu l'appui de la CDU CSU, du SPD et du FDP, tenaient compte des réalités au niveau du droit public interne et du droit international.
(Applause from the centre and from the right mixed reactions)
Questions relatives à l'appui à fournir à la Mission
Mission support issues
Activités opérationnelles à l'appui des principes normatifs
Operational activities in support of normative principles
b) Est motivée, pièces justificatives à l'appui.
Provide reasons for the request for review and any supporting documentation.
3.2 À l'appui de ces allégations, M.
3.2 In support of these allegations, Mr. S.V. submits a medical certificate stating that he would not be competent to testify on his own behalf to the Refugee Determination Division.
l'appui à la promotion économique des femmes
To support the economic advancement of women
Chaque revendication est un argument à l'appui.
Every claim has an argument to back it up.
L'Albanie travaille actuellement à la mise en place d'un régime de droit d'asile approprié, sous la coordination du commissaire national aux réfugiés et avec l'appui d'organisations internationales.
Albania is working on the development of an adequate asylum system under the co ordination of the National Commissioner for Refugees and with the support of international organisations.
S'il ne fournit aucun argument à l'appui de sa thèse, je crois que nous serons en droit de lui demander d'accepter notre amendement, si celuici est voté.
If he does not put any arguments for it, I think we will be entitled to ask him to accept our amendment, if it is voted.
Et à l'appui de ses dires, elle ajoute
And to prove her point, she adds
Demandes de rançons, vidéos de torture à l'appui
Demanding ransom with torture videos
56 38. Recommandations relatives à l'appui au volontariat
56 38. Recommendations on support for volunteering
Ensuite, l'ayahuasca peut venir à l'appui de cette
Then the ayahuasca can come in to support that psycho emotional spiritual growth.
Simplification et réglementation à l'appui de la croissance
E. Simplification and regulation in support of growth
2.2 À l'appui de cette approche, la Commission
2.2 To support this approach, the Commission seeks to
Enfin, les requérants ont allégué en présentant des indices sérieux à l'appui que les effets correctifs du droit étaient compromis tant en termes de quantités que de prix.
Finally, the applicants alleged and submitted prima facie evidence that the remedial effects of this duty were being undermined both in terms of quantities and prices.
Enfin, les requérants ont allégué en présentant des indices sérieux à l'appui que les effets correctifs du droit étaient compromis tant en termes de quantités que de prix.
Finally, the applicant alleged and submitted prima facie evidence that the remedial effects of this duty were being undermined both in terms of quantities and prices.
La demande précise les données à verrouiller, justification à l'appui.
The request shall specify the data concerned as well as the reasons for blocking them.
Section de l'appui
General Support Section
Un poste serait affecté à la Section de l'appui financier pour l'appui budgétaire et financier à fournir à la nouvelle mission des Nations Unies au Soudan.
One post is to provide budgetary and financial support to the new mission in the Sudan in the Financial Support Section.
La continuation de l'appui à l'Office doit donc être considérée comme un appui au processus de paix, dont la question du droit des réfugiés au retour est l'élément primordial.
Therefore, further support for UNRWA must be considered as support for the peace process, the crux of which was the issue of the refugees' right of return to their homeland.
Une étude récente vient à l'appui de cette assertion.
A recent study supports this assertion.
Fadi Arouri explique, photo de l'ordre d'expulsion à l'appui
Fadi Arouri explains with a photo of the eviction notice
Veuillez donner les précisions à l'appui de votre réponse.
Please provide data in support of your response to the above question.
3.9 Données à l'appui de la prise de décisions
3.9 Data to support decision making
Action 1 études à l'appui de l'élaboration des critères
Action 1 studies supporting criteria development
J'ai développé plusieurs arguments à l'appui de cette thèse.
PRESIDENT. Mr Sakellariou, the Rules of Procedure provide that normally they should be voted on at the next partsession, that is to say, on the Monday of the July part session.
Mais j'ai d'autres documents à l'appui de ma thèse.
But I have other documents which bear me out.
Faits, preuves et observations présentés à l'appui de l'opposition
Substantiation of the opposition
MESURES DE POLITIQUE GÉNÉRALE À L'APPUI DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER
Policy measures that support OFDI
L'appui à l'ONU et à sa légitimité demeure une priorité essentielle.
Support for the United Nations and its legitimacy remains a paramount priority.
L'appui international au processus
International support for the process
Durée de l'appui long
Long Press Duration
Expiration de l'appui long
Long Press Threshold
Délai de l'appui multiple
Multiple press interval

 

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