Traduction de "engager la procédure" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Engager - traduction : Procédure - traduction : Procédure - traduction : Procédure - traduction : Procédure - traduction : Engager la procédure - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| La France conteste les arguments retenus par la Commission pour engager la procédure formelle d examen. | France contests the Commission s grounds for initiating the formal investigation procedure. |
| deuxièmement , la décision de s' engager dans une procédure de budget base zéro ( BBZ ) . | The second major development was the decision to embark on a zero based budgeting exercise . |
| Pour engager la procédure, la Commission a pris en compte les éléments exposés ci dessous. | In initiating the procedure, the Commission had regard to the following |
| En outre, la Commission peut engager une procédure d'office si elle dispose de preuves suffisantes. | Additionally, the Commission can open ex officio if there is sufficient evidence. |
| En outre, la Commission peut engager une procédure d'office si elle dispose de preuves suffisantes. | Additionally, the Commission can open one ex officio if there is sufficient evidence. |
| Je remercie tous ceux qui nous ont aidés à engager rapidement la procédure de conciliation. | I am grateful to all those who have helped to make it possible for us to move swiftly on to the conciliation procedure. |
| Il pourrait aussi être moins détaillé quant à la manière d apos engager la procédure de conciliation. | It might also contain less detail on how to institute a conciliation procedure. |
| Qui est habilité à engager cette procédure et comment la priorité est elle assignée aux affaires? | Who was authorized to initiate such a proceeding and how was priority assigned to cases? |
| Seuls les deux époux peuvent engager une procédure en vue de mettre fin au mariage. | The two spouses alone may institute proceedings for termination of the marriage. |
| En cas de manquement à cette obligation, la Commission peut engager la procédure que prévoit l'article 169 du traité CEE. | I should like to know whether the trade arrangement may come to mean support for the occupation policy on the West Bank. |
| Nous allons donc engager maintenant la procédure à laquelle notre collègue, M. Barón Crespo, donne très clairement son approbation. | That is why we will now set in motion the procedure with which Mr Baròn Crespo obviously agrees. |
| La police et le ministère de la Justice n'avaient tout bonnement pas de documents juridiques prêts pour engager la procédure judiciaire. | The police and the Department of Justice had not prepared the legal documents for court proceeding. |
| Est ce que j'engagerais une procédure d'infraction ou est ce que je crois que la Commission devrait engager une procédure d'infraction en cas de non respect de la loi? | Will I take infringement proceedings or do I believe the Commission should take infringement proceedings if there is a failure to comply with the law? |
| i) soit engager une procédure d'arbitrage conformément aux clauses de la convention d'arbitrage en un lieu qui y est spécifié, | (i) commencing arbitral proceedings pursuant to the terms of the arbitration agreement in a place specified therein, or |
| Il faut noter toutefois que, pour engager la procédure de conciliation, les deux parties doivent avoir accepté d'y prendre part. | It should be stressed, though, that in order to conduct conciliation procedure both parties have to agree to take part in it. |
| C'est pourquoi nous avons décidé d'ignorer la procédure normale et de ne pas nous engager ici dans un débat quelconque. | I do not think that that is what farmers want at all to produce a greater quantity and receive less compensation for doing so. |
| Leurs résultats accablants ont encouragé les habitants à engager une éventuelle procédure contre le groupe Formosa Plastics . | Their damning results have inspired residents to take up a possible lawsuit against the Formosa Plastics Group . |
| Deuxièmement, l apos auteur considère que la décision du procureur de ne pas engager une procédure n apos était pas fondée. | Secondly, the author contends that the decision of the prosecutor not to institute criminal proceedings remained unmotivated. |
| En Angleterre et au Pays de Galles toute personne ou organisation peut engager une procédure pénale pour la plupart des infractions pénales. | In England and Wales any person, or organization, may institute criminal proceedings for most criminal offences. |
| relèvent essentiellement d'une affaire entre parties privées, car l'auteur aurait pu engager une procédure au civil contre A.T.M.M., qui pourrait faire en outre l'objet d'une procédure disciplinaire. | was tapped are primarily a matter between private parties, as the author could have initiated civil proceedings against A.T.M.M., who could further be held responsible by means of disciplinary proceedings. |
| Le comité d' attribution publie son intention d' engager une procédure restreinte au Journal officiel de l' Union européenne . | The Procurement Committee shall publish its intention to initiate a restricted procedure in the Official Journal of the European Union . |
| La Commission note toutefois que la procédure pour faire respecter l'arrêt susmentionné doit rester indépendante des autres procédures qu'elle a engagées ou compte engager. | However, the Commission wishes to point out that the procedure intended to ensure that the above mentioned judgment is complied with must remain independent of any other procedure which it has initiated or is intending to initiate. |
| Les États de l AELE peuvent engager la procédure d urgence de l Union visée à la section 4 du chapitre 3 du titre IX de la directive. | The EFTA States may initiate the urgent Union procedure pursuant to Section 4 of Chapter 3 of Title IX of the Directive. |
| t) Une notification du droit, prévu à l apos article 52, d apos engager une procédure de recours contre un acte, une décision ou une procédure illicites de l apos entité adjudicatrice touchant la procédure de passation du marché | (t) Notice of the right provided under article 52 to seek review of an unlawful act or decision of, or procedure followed by, the procuring entity in relation to the procurement proceedings |
| Il n' y a lieu d' engager qu' une seule procédure d' infraction contre une même entreprise sur la base des mêmes faits . | No more than one infringement procedure shall be initiated against the same undertaking based on the same facts . |
| Tous les participants au mécanisme , y compris la BCE , ont le droit d' engager une procédure confidentielle visant à réexaminer les cours pivots . | All participating members in the mechanism , including the ECB , have the right to initiate a confidential procedure aimed at reconsidering central rates . |
| Etant donné la performance reconnue de notre système de contrôle, j'hésiterais beaucoup à engager une procédure de révision du Traité sur ce point. | In view of the recog nized performance of our safeguard system, I would very much hesitate to embark upon revision of the Treaty on this point. |
| w) Une notification du droit prévu à l apos article 52 de la présente Loi d apos engager une procédure de recours contre un acte, une décision ou une procédure illicites de l apos entité adjudicatrice touchant la procédure de passation du marché | (w) Notice of the right provided under article 52 of this Law to seek review of an unlawful act or decision of, or procedure followed by, the procuring entity in relation to the procurement proceedings |
| Le 14 février 2005, il a été décidé de ne pas engager de procédure pénale en rapport avec ces allégations. | On 14 February 2005 it was decided not to institute criminal proceedings in respect of these allegations. |
| Le texte ainsi amendé est approuvé en cas de désaccord, engager une procédure de conciliation au sein d'un comité de conciliation. | The text thus amended is approved in the event of disagreement, to begin a conciliation procedure in a Conciliation Committee. |
| Tous les participants au MCE II , y compris la BCE , ont le droit d' engager une procédure confidentielle visant à réexaminer les cours pivots ( réalignement ) . | All participants in ERM II , including the ECB , have the right to initiate a confidential procedure aimed at changing the central rates ( realignment ) . |
| Disposant de moyens suffisants pour engager une longue procédure judiciaire, l'accusé s'est livré à une bataille contre la France qui dure depuis une dizaine d'années. | The defendant, who could afford a long legal procedure, engaged in a battle with France that has now lasted ten years. |
| Lorsque nous agissons rapidement, nous constatons qu'il faut engager une procédure d' urgence, et l' urgence conduit fréquemment à une mauvaise législation. | When we act fast we find that we need urgency and urgency frequently leads to bad law. |
| La loi garantit la mise en oeuvre de l'esprit de cet article, dans la mesure où les femmes peuvent engager une procédure judiciaire conformément aux dispositions de la loi. | The law guarantees mechanisms for implementing the spirit of this article insofar as women are able to institute legal proceedings in accordance with the provisions of the law. |
| Tous les participants au MCE II , y compris la BCE , ont le droit d' engager une procédure confidentielle visant à réexaminer les cours pivots ( cf. réalignement ) . | Where monetary policy and the ESCB are concerned , the Parliament has mainly consultative powers . |
| En vertu de la loi, toute personne, et notamment un État étranger, pouvait engager une procédure civile devant les tribunaux australiens, lorsque l'infraction relevait de la compétence australienne. | Under the Act, any person, including a foreign State, could initiate civil proceedings in Australian courts when the offence fell within Australia's jurisdiction. |
| À cet égard , la Résolution sur le MCE II stipule que toutes les parties ont le droit d' engager une procédure visant à réexaminer les cours pivots . | In that regard , the ERM II Resolution stipulates that all parties may initiate a procedure aimed at reconsidering central rates . |
| 2.9 Le 6 mars 2002, l'Office fédéral suisse des réfugiés (ODR) a autorisé le requérant à se rendre en Suisse pour engager la procédure de demande d'asile. | 2.9 On 6 March 2002, the Swiss Federal Office for Refugees (BFF) authorized the complainant's travel to Switzerland in order to pursue his asylum proceedings. |
| Le directoire de la BCE peut donner des instructions sur l' opportunité d' engager une procédure civile ou pénale à l' encontre de la personne responsable de cette reproduction . | The Executive Board of the ECB may issue instructions on whether or not the situation requires the initiation of civil or criminal proceedings against the person responsible for the reproduction . |
| 2) Pour toute passation de marché au moyen d'enchères électroniques inversées, l'entité adjudicatrice engage peut engager une procédure de présélection conformément à l'article 7 . | (2) In any procurement by means of an electronic reverse auction, the procuring entity shall may engage in prequalification proceedings in accordance with article 7 . |
| On ne voit pas très bien à quelle autorité il appartient d apos engager la procédure et quelle est, à cet égard, la distinction entre les autorités et la police judiciaires. | It was not clear which authority must initiate the proceedings and what the distinction was between the judicial and police authorities in that regard. page |
| 1. Recommande au Président de la République quot d apos engager la procédure de nomination d apos un nouveau premier ministre et la formation d apos un gouvernement de concorde quot | 1. Recommends that the President of the Republic initiate the procedure for appointing a new Prime Minister and forming a Government of national concord |
| Il faut engager une procédure législative en vue de proposer une norme plus dure qui sanctionne avec une plus grande sévérité ce type de crime. | It is necessary to motivate the legislature to promote more severe norms that sanction this type of crime. |
| Les grèves ne sont pas illégales, bien qu'il soit nécessaire, avant de les engager, de recourir à une longue procédure de médiation et de réconciliation. | Strikes were not illegal although a protracted procedure of mediation and reconciliation had to be exhausted first. |
| Premièrement, le droit d apos engager une procédure se trouvait étendu une fois de plus, en droit international, à des entités autres que des États. | First, it constituted a further extension of procedural rights to entities other than States in international law. |
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