lorsqu' un conglomérat financier n' est pas coiffé par une entreprise réglementée , le rôle de coordinateur est assumé par l' autorité compétente sélectionnée en application des principes suivants lorsque l' entreprise mère d' une entreprise réglementée est une compagnie financière mixte , le rôle de coordinateur est assumé par l' autorité compétente qui a agréé ladite entreprise réglementée conformément aux règles sectorielles applicables	Where a financial conglomerate is not headed by a regulated entity , the task of co ordinator shall be exercised by the competent authority identified in accordance with the following principles where the parent of a regulated entity is a mixed financial holding company , the task of the co ordinator shall be exercised by the competent authority that has authorised that entity pursuant to the relevant sectoral rules
entreprise financière , une entreprise quel qu en soit le statut juridique, réglementée ou non, menant l une ou l autre des activités suivantes à titre professionnel	Financial undertaking means any undertaking, irrespective of its legal status, whether regulated or not, which performs any of the following activities on a professional basis
Toute entreprise réglementée exemptée de la surveillance complémentaire sur la base du paragraphe 2 qui a pour entreprise mère une entreprise réglementée ou une compagnie financière mixte et dont le siège principal est en dehors de la Communauté est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités prévues à l' article 14 .	Every regulated entity which is not subject to supplementary supervision in accordance with paragraph 2 , the parent undertaking of which is a regulated entity or a mixed financial holding company , having its head office outside the Community , 15 shall be subject to supplementary supervision at the level of the financial conglomerate to the extent and in the manner prescribed in Article 14 .
Lorsqu' une entreprise réglementée n' est pas incluse dans le périmètre de calcul susmentionné dans l' un des cas visés au premier alinéa , les autorités compétentes de l' État membre où elle est située peuvent requérir de l' entreprise qui se trouve à la tête du conglomérat financier qu' elle leur fournisse des informations de nature à faciliter la surveillance de ladite entreprise réglementée .	When the competent authorities do not include a regulated entity in the scope under one of the cases provided for in the first subparagraph , the competent authorities of the Member State in which that entity is situated may ask the entity that is at the head of the financial conglomerate for information which may facilitate their supervision of the regulated entity .
En l' absence d' accord immédiat , le rôle de coordinateur est assumé par l' autorité ou les autorités compétentes sélectionnées sur la base des critères suivants a ) lorsqu' un conglomérat financier est coiffé par une entreprise réglementée , le rôle de coordinateur est assumé par l' autorité compétente qui a agréé ladite entreprise réglementée conformément aux règles sectorielles applicables	In the absence of an immediate agreement , the role of the co ordinator shall be exercised by the competent authority or authorities identified on the basis of the following criteria ( a ) Where a financial conglomerate is headed by a regulated entity , the task of coordinator shall be exercised by the competent authority that has authorised that regulated entity pursuant to the relevant sectoral rules
La collecte ou la possession d' informations relatives à une entreprise autre qu' une entreprise réglementée appartenant à un conglomérat financier n' implique nulle obligation , pour les autorités compétentes , de jouer un rôle prudentiel à l' égard de ladite entreprise sur un plan individuel .	The collection or possession of information with regard to an entity within a financial conglomerate which is not a regulated entity does not in any way imply that the competent authorities are required to play a supervisory role in relation to these entities standing alone .
Leur utilisation est réglementée.	Their use is regulated by law.
Toutefois , lorsque l' activité principale du conglomérat financier s' exerce dans un secteur financier différent de celui où opère cette entreprise réglementée , la surveillance complémentaire incombe à un groupe de coordinateurs composé de l' autorité compétente visée à l' alinéa précédent et de l' autorité compétente ayant agréé l' entreprise réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus représenté .	however , where the financial conglomerate 's main activity is in a different financial sector than that of the regulated entity authorised in the Member State referred to in the first subparagraph , the supplementary supervision shall be exercised by a co ordinator composed of the competent authority referred to in the first subparagraph and the competent authority that authorised the regulated 2 .
Selon la proposition, il est permis à une entreprise réglementée d'appartenir à plusieurs conglomérats financiers, étant donné que des participations de moins de 50 sont suffisantes pour assurer une influence notable.	According to the proposal, a regulated entity may be part of several financial conglomerates, as shareholdings of less than 50 are sufficient to exercise significant influence.
Réglementée dans 11 cas sur 15.	11 out of 15
Pêche illégale, non déclarée et non réglementée	Illegal, unreported and unregulated fishing
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée	Illegal, unreported and unregulated fishing
2.19 La profession d interprète n est pas réglementée.	2.19 Interpreting as a profession is not regulated.
4.4 La profession d interprète n est pas réglementée.	4.4 Interpreting as a profession is not regulated.
la description de chaque substance réglementée, comprenant	a description of each controlled substance, including
Transit d'animaux à travers une zone réglementée	Transit of animals through a restricted zone
(k) profession réglementée , une profession réglementée telle que définie à l article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005 36 CE	(k) regulated profession means a regulated profession as defined in Article 3(1) (a) of Directive 2005 36 EC
Ajustements concernant la substance réglementée de l'Annexe E	Adjustments relating to the controlled substance in Annex E
IV Pêche illicite , non déclarée et non réglementée	Illegal, unreported and unregulated fishing
Ajustements concernant la substance réglementée de l'annexe E	Adjustments relating to the controlled substance in Annex E
(2) La première concerne la substance réglementée halon.	(2) The first issue concerns the controlled substance, halon.
d) la description de chaque substance réglementée, comprenant	(d) a description of each controlled substance, including
La profession est réglementée par la législation nationale.	The profession is regulated by national legislation.
La profession est réglementée par la législation nationale.	The profession is regulated by national legislation.
communication commerciale , toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l image d une entreprise, d une organisation ou d une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.	commercial communication means any form of communication designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image of an undertaking, organisation or person engaged in commercial, industrial or craft activity or practising a regulated profession.
communication commerciale toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.	commercial communication means any form of communication designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image of an undertaking, organisation or person engaged in commercial, industrial or craft activity or practising a regulated profession.
La vente d'alcool est elle réglementée dans votre pays?	Does your country have any limitation on the sale of alcohol ?
la compétence juridique requise pour exercer la profession réglementée	For labour market issues
à l'annexe I, la zone réglementée F est ajoutée.	in Annex I, the following restricted zone F is added
Une pénétration cutanée s ajoutant à l inhalation réglementée est possible.	Substantial contribution to the total body burden via dermal exposure possible.
Mesures à mettre en œuvre dans la zone réglementée	Measures to be applied in the restricted zone
(a) communication commerciale toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'un particulier ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.	(a) commercial communication means any form of communication designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image of a company, organisation or individual pursuing a commercial, industrial or craft activity or exercising a regulated profession.
L'extradition est réglementée par la loi du 10 mars 1927.	Extradition is governed by the Act of 10 March 1927.
Pour le RID, cette question était réglementée par le CIM.	For RID, this question was regulated by the CIM.
Il s'agit d'une institution fermée réglementée par le seul Conseil.	It is a closed institution and is regulated solely by the Council.
Sa vie était pernicieusement réglementée jusque dans les moindres détails.	Their lives were malignly regulated down to the smallest detail.
entreprise filiale , une entreprise contrôlée par une entreprise mère	'Subsidiary undertaking' means an undertaking which is controlled by a parent undertaking
entreprise contrôlée toute entreprise	controlled undertaking means any undertaking
Selon la proposition, une participation supérieure à un certain seuil et détenue dans une entreprise appartenant à un secteur pour lequel la déduction de la participation n est pas prévue dans les règles actuelles doit être déduite des fonds propres ou de la marge de solvabilité d'une entreprise réglementée (articles 18 n 3, 19 nº 3, 25 nº 5).	According to the proposal, a holding above a given threshold in an entity belonging to a sector for which deduction of the holding is not stipulated in the current rules has to be deducted from the respective own funds solvency margin of a regulated entity (Article 18 No. 3, 19 No. 3, 25 No. 5).
La capacité des populations autochtones est réglementée par une législation spéciale.	The capacity of indigenous populations shall be regulated by specific legislation.
L'accès aux installations de stockage sur une base négociée ou réglementée.	Access to storage facilities either on a negotiated or regulated basis.
Cette période de transition n'est, à notre sens, pas suffisamment réglementée.	Provisions for this transitional period have not in our view been adequately thought through.
dans le cas d'une substance ou d'une préparation interdite ou strictement réglementée...	ii) in the case of a substance or preparation banned or severely restricted... .
a) la profession ou la formation conduisant à la profession est réglementée	(a) the profession or the education and training leading to the profession is regulated
APU utilisation réglementée des groupes auxiliaires de puissance (pour enclencher les moteurs)	APU regulated use of auxiliary power unit (to start engines)

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