Traduction de "activité réglementée" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Activité - traduction : Activité réglementée - traduction : Activité - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

champ d'exercice désigne une activité ou un ensemble d'activités couvertes par une profession réglementée.
Further to this review and to the extent required, the Parties may issue binding interpretations to ensure the proper interpretation of the scope of investment protection under this Agreement in accordance with the provisions of Article 8.31.3.
Les socialistes considèrent que défendre la politique commune de la pêche, c'est défendre une activité de pêche réglementée et sous contrôle.
We socialists consider that to defend the common fisheries policy is to defend a regulated and controlled fisheries sector.
Cette profession n'est pas réglementée dans les Etats membres du Nord. Ceci signifie qu'en principe tout un chacun peut exercer cette activité.
This profession is not regulated in the northern Member States, which means that, in principle, anyone can carry out this activity.
Il convient donc d étendre la zone réglementée en tenant compte des données disponibles sur l écologie du vecteur et sur l évolution de son activité saisonnière.
As a consequence the restricted zone should be extended taking account of the data available on the ecology of the vector and the evolution of its seasonal activity.
Il y a donc lieu d'étendre la zone réglementée en tenant compte des données disponibles sur l'écologie du vecteur et sur l'évolution de son activité saisonnière.
Consequently, the restricted zone should be extended taking account of the data available on the ecology of the vector and the evolution of its seasonal activity.
Leur utilisation est réglementée.
Their use is regulated by law.
Le droit d'exercer une activité professionnelle réglementée dans un État membre de l'Union européenne ne donne pas le droit de l'exercer dans un autre État membre 2 .
The list of reservations below indicates the economic activities liberalised pursuant to Articles 7.7 and 7.13 for which limitations on key personnel and graduate trainees in accordance with Articles 7.18 and 7.19 apply and specifies such limitations.
Le droit d'exercer une activité professionnelle réglementée dans un État membre de l'Union européenne ne donne pas le droit d'exercer dans un autre État membre de l'Union européenne 2 .
BG, CY, DE, HU, MT, RO Unbound
Le droit d'exercer une activité professionnelle réglementée dans un État membre de l'Union européenne ne donne pas le droit d'exercer dans un autre État membre de l'Union européenne 2 .
For methodological revision and analysis purposes, we would point out the following
4.7 Conformément aux engagements de l'UE en faveur d'une exploitation durable des ressources halieutiques, la pêche illicite, non réglementée et non déclarée constitue une activité criminelle partout dans le monde.
4.7 The EESC welcomes the EU's commitment to sustainable exploitation of fisheries resources, since illegal, unregulated, unreported fishing is a global criminal activity wherever it occurs.
Réglementée dans 11 cas sur 15.
11 out of 15
Il convient par conséquent d'étendre la zone réglementée se trouvant sur le territoire espagnol à la lumière des données disponibles sur l'écologie du vecteur et sur l'évolution de son activité saisonnière.
Consequently, the restricted zone related to Spain should be extended taking into account of the data available on the ecology of the vector and the evolution of its seasonal activity.
Pêche illégale, non déclarée et non réglementée
Illegal, unreported and unregulated fishing
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Illegal, unreported and unregulated fishing
2.19 La profession d interprète n est pas réglementée.
2.19 Interpreting as a profession is not regulated.
4.4 La profession d interprète n est pas réglementée.
4.4 Interpreting as a profession is not regulated.
la description de chaque substance réglementée, comprenant
a description of each controlled substance, including
Transit d'animaux à travers une zone réglementée
Transit of animals through a restricted zone
Le premier amendement proposé par la commission, un nou veau considérant, explique pourquoi il a été nécessaire d'étendre la définition d'une activité professionnelle réglementée, et clarifie le sens de l'article 1(d).
The first amend ment proposed by the committee, a new recital, explains why it was necessary to extend the definition of a regulated professional activity and then clarifies the meaning of Article 1(d).
(k) profession réglementée , une profession réglementée telle que définie à l article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005 36 CE
(k) regulated profession means a regulated profession as defined in Article 3(1) (a) of Directive 2005 36 EC
3) Dispositions tarifaires et financement le transport d'énergie est une activité réglementée et, pour les infrastructures transeuropéennes de grande envergure, il est difficile voire impossible de répartir les coûts entre les bénéficiaires finaux.
3) Tariff regulation and financing Transmission is a regulated business and cost allocation to final beneficiaries is difficult or impossible for large trans European infrastructure.
Ajustements concernant la substance réglementée de l'Annexe E
Adjustments relating to the controlled substance in Annex E
IV Pêche illicite , non déclarée et non réglementée
Illegal, unreported and unregulated fishing
Ajustements concernant la substance réglementée de l'annexe E
Adjustments relating to the controlled substance in Annex E
(2) La première concerne la substance réglementée halon.
(2) The first issue concerns the controlled substance, halon.
d) la description de chaque substance réglementée, comprenant
(d) a description of each controlled substance, including
La profession est réglementée par la législation nationale.
The profession is regulated by national legislation.
La profession est réglementée par la législation nationale.
The profession is regulated by national legislation.
La vente d'alcool est elle réglementée dans votre pays?
Does your country have any limitation on the sale of alcohol ?
la compétence juridique requise pour exercer la profession réglementée
For labour market issues
à l'annexe I, la zone réglementée F est ajoutée.
in Annex I, the following restricted zone F is added
Une pénétration cutanée s ajoutant à l inhalation réglementée est possible.
Substantial contribution to the total body burden via dermal exposure possible.
Mesures à mettre en œuvre dans la zone réglementée
Measures to be applied in the restricted zone
communication commerciale , toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l image d une entreprise, d une organisation ou d une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.
commercial communication means any form of communication designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image of an undertaking, organisation or person engaged in commercial, industrial or craft activity or practising a regulated profession.
communication commerciale toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.
commercial communication means any form of communication designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image of an undertaking, organisation or person engaged in commercial, industrial or craft activity or practising a regulated profession.
profession réglementée , une activité ou un ensemble d activités professionnelles visées à l article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005 36 CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles36
regulated profession means a professional activity or a group of professional activities as referred to in Article 3(1)(a) of Directive 2005 36 EC of the European Parliament and of the Council on the recognition of professional qualifications36
profession réglementée une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives à la possession de qualifications professionnelles déterminées
regulated profession means a professional activity or a group of professional activities, access to which or pursuit of which, or one of the modes of pursuing which, is conditional, directly or indirectly, upon possession of specific professional qualifications, pursuant to laws, regulations or administrative provisions
L'extradition est réglementée par la loi du 10 mars 1927.
Extradition is governed by the Act of 10 March 1927.
Pour le RID, cette question était réglementée par le CIM.
For RID, this question was regulated by the CIM.
Il s'agit d'une institution fermée réglementée par le seul Conseil.
It is a closed institution and is regulated solely by the Council.
Sa vie était pernicieusement réglementée jusque dans les moindres détails.
Their lives were malignly regulated down to the smallest detail.
(a) communication commerciale toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'un particulier ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.
(a) commercial communication means any form of communication designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image of a company, organisation or individual pursuing a commercial, industrial or craft activity or exercising a regulated profession.
profession réglementée une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la possession de qualifications professionnelles déterminées.
regulated profession means a professional activity or a group of professional activities, access to which or the pursuit of which, or one of the modes of pursuing which, is conditional, directly or indirectly, upon possession of specific professional qualifications, pursuant to laws, regulations or administrative provisions.
Sur la base de ce précepte légal, il devient possible pour n'importe qui, même sans aucune qualification, d'exercer une activité d'intérêt public, déterminée et réglementée en tant que telle, avec les conséquences qui sont chaque jour davantage évidentes.
Such goods consequently had to be monitored while they were carried on Portuguese roads.
La capacité des populations autochtones est réglementée par une législation spéciale.
The capacity of indigenous populations shall be regulated by specific legislation.

 

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