Ce refus peut faire l objet d un recours.	An appeal may be lodged against this refusal.
Il convient de faire recours à cette possibilité,	Use should be made of that possibility,
Après épuisement de la première voie de recours (recours gracieux), un agent a la liberté de faire un recours contentieux devant la Commission de recours de l'Institut.	Having exhausted the possibilities of the first resort (an internal administrative appeal), staff members shall be at liberty to seek a settlement before the Institute's Appeals Board.
Après épuisement de la première voie de recours (recours gracieux), un agent a la liberté de faire un recours contentieux devant la commission de recours du Centre.	Having exhausted the possibilities of the first resort (an internal administrative appeal), staff members shall be at liberty to seek a settlement before the Centre's Appeals Board.
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours visé à l'annexe IV.	Where related actions are pending in the courts of different States bound by this Convention, any court other than the court first seised may stay its proceedings.
La Commission peut faire recours à d autres sources d information.	The Commission may use other sources of information.
b) Le recours à l'externalisation lui permettra de faire des économies	(b) To achieve cost savings
ii) Le recours à l'externalisation lui permettra de faire des économies	(ii) To achieve cost savings
Autrement, nous ne pourrons plus faire valoir notre droit de recours.	(The sitting was opened at 9 a.m.)1
Quant au gouvernement, il ne peut se faire employeur de dernier recours.	Nor can the government always be the employer of last resort.
5.19 Les conclusions de toute procédure doivent pouvoir faire l'objet d'un recours.	5.19 The findings of any proceedings should be subject to appeal.
Le recours à la consultation active pourrait faire naître un autre problème.	Data records should therefore be the sole responsibility of the parents.
Ceci tendrait à faire pencher la balance vers un recours à la BCE.	That points towards reliance on the ECB.
Il ne semble donc plus exister de recours pour faire réexaminer cette décision.	Accordingly it did not appear that further judicial review of this decision was possible.
Les décisions prises par l ORECE en application de l'article 2, paragraphe 1), point b) peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre des recours.	An appeal may be brought before the Board of Appeal against decisions taken by BEREC pursuant to Articles 2(1)(b).
D'après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.	He claims that he was denied the right to appeal from this decision.
Recours aux technologies de l'information pour l'échange de données d'expérience et de savoir faire	C. The use of IT for exchange of experience and know how
Celle ci peut faire l'objet de dispositions régissant les mécanismes de recours et d'appel.	This may be subject to provisions regulating review and appeal mechanism.
Les citoyens ont le droit de faire recours contre la décision devant les tribunaux.	Citizens have the right to challenge the rejection in the courts.
Et la Hongrie, traumatisée par le recours au FMI, ne pourra que faire de même.	Hungary, given the trauma of an IMF program, is certain to do likewise.amp 160
Rsixtoiglesias Espagne remise de peine pour des tortionnaires et nouvelles taxes pour pouvoir faire recours.	Rsixtoiglesias Spain it pardons torturers and uses fines as a means of justice.
Les affaires du Parlement européen ne peuvent pas faire l' objet d' un recours juridictionnel .	Les affaires du Parlement européen ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel. No actions may be brought in connection with the interna corporis affairs of the European Parliament.
Il ne peut donc pas faire valoir que l'auteur n'a pas épuisé tous les recours internes.	Consequently, it cannot contend that the author did not exhaust domestic remedies.
2. Ne peuvent faire l apos objet du recours prévu au paragraphe 1 du présent article	(2) The following shall not be subject to the review provided for in paragraph (1) of this article
2.3.3 Améliorer les mesures prises pour faire respecter les droits et offrir des voies de recours	2.3.3 Improving measures for enforcing rights and providing redress
2.3.3 Améliorer les mesures prises pour faire respecter les droits et offrir des voies de recours	2.3.3 Improving measures for enforcing rights and providing redress.
Les actes et omissions administratifs peuvent faire l'objet d'un recours s'ils enfreignent le droit de l'environnement.	Administrative acts and omissions may be the object of recourse if they contravene environmental law.
En outre, toutes les décisions classant un document comme confidentiel devront pouvoir faire l'objet d'un recours.	In addition, it must be possible to appeal against all decisions relating to confidentiality.
faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l'article 102 du règlement (CE) no 1623 2000	apply Article 102 of Regulation (EC) No 1623 2000, mutatis mutandis
faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l article 102 du règlement (CE) no 1623 2000	apply Article 102 of Regulation (EC) No 1623 2000 mutatis mutandis,
PROCÉDURE DE RECOURS Contenu de l'acte de recours Rejet du recours pour irrecevabilité Examen du recours Remboursement de la taxe de recours	Content of the notice of appeal Rejection of the appeal as inadmissible Examination of appeals Reimbursement of appeal fees
Que peuvent faire les directeurs les directeurs éclairés, je l'espère que peuvent ils faire pour que leur bureau soit un meilleur lieu de travail pour les gens, pour que ce ne soit pas le dernier recours, mais le premier recours ?	What can managers do enlightened managers, hopefully what can they do to make the office a better place for people to work, so it's not the last resort, but it's the first resort?
RECOURS ET COMMISSION DE RECOURS	APPEALS AND APPEALS BOARD
Réaffirmons également que les dispositions de la Charte relatives au recours à la force sont suffisantes pour faire face à toutes les menaces contre la sécurité et convenons que le recours à la force devrait être envisagé comme un dernier recours.	We reaffirm that the relevant provisions of the Charter regarding the use of force are sufficient to address the full range of security threats and agree that the use of force should be considered an instrument of last resort.
Réaffirmons également que les dispositions de la Charte relatives au recours à la force sont suffisantes pour faire face à toutes les menaces contre la sécurité et convenons que le recours à la force devrait être envisagé comme un dernier recours.	We also reaffirm that the provisions of the Charter regarding the use of force are sufficient to address the full range of security threats and agree that the use of force should be considered an instrument of last resort.
Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement à un recours contre la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.	An appeal against a decision which does not terminate proceedings as regards one of the parties may only be made in conjunction with an appeal against the final decision, unless the decision provides for separate appeal.
Un mécanisme de recours approprié devrait être mis en place afin que les décisions de l'Autorité puissent être déférées à une commission de recours spécialisée, dont les décisions pourraient elles mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice.	An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Authority can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions, in turn, should be open to action before the Court of Justice.
Toutes les décisions peuvent faire l apos objet d apos un recours en appel devant un tribunal.	All decisions may be appealed to the Court.
L'autorité est tenue de signaler les recours dont peut faire l'objet, le cas échéant, une décision administrative.	The authority has a duty to prepare guidance on appeals for administrative adjudication if a decision is open to appeal.
L exclusion est réputée définitive si elle a été notifiée aux soumissionnaires concernés et a été jugée licite par une instance de recours indépendante ou ne peut plus faire l objet d un recours.	In particular, a Party may request information from the other Party relating to product specifications and their modification, and on contact points of national control authorities.
Tout recours à la force en vue de faire taire les manifestations finirait d enlever toute légitimité au régime.	Any resort to brute force to suppress demonstrations would finalize the regime s loss of legitimacy.
Et la meilleure solution pour ce faire est encore la négociation plutôt que le recours à la force.	And the best way to do that is still by negotiating, rather than by using force.
Débat d'actualité et d'urgence (Recours) forestière commune sont précisément ceux qu'il faut faire avec la plus grand précaution.	Topical and urgent debate (motions)
Il veulent aujourd'hui faire adopter une résolution qui leur donnerait la possibilité d'un recours automatique à la force.	They now want to adopt a resolution that would allow them automatic recourse to force.
CHAPITRE VIII RECOURS ET COMMISSION DE RECOURS	CHAPTER VIII APPEALS AND APPEALS BOARD

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