L'annexe VI présente les informations nécessaires pour la déclaration de conformité.	Annex VI lays down the details required for the declaration of conformity.
INFORMATIONS CONCERNANT LA NON CONFORMITÉ DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ LETTONE AVEC LES	Information on the incompatibility of Latvia apos s Law on citizenship
les informations permettant l'évaluation de la conformité conformément à la décision 93 465 CEE	the details for conformity assessment under Decision 93 465 EEC
d'examiner les informations présentées par l'une des parties en conformité avec l'article 54 et	the exchange of information on their respective policies and practices
Il convient d attester la conformité avec le critère 3 en fournissant les informations suivantes	Conformity shall be demonstrated by providing the following information
Les informations statistiques visées au premier alinéa devraient être limitées aux informations strictement nécessaires pour vérifier la conformité avec les règles du SEC.	Statistical information referred to in the first subparagraph should be limited to the information strictly necessary to check the compliance to ESA rules.
Nous mènerons notre évaluation des informations disponibles, en conformité avec nos politiques et avec le Statut de Rome.	We will conduct our own independent assessment of available information in accordance with our policies and the Rome Statute.
(20) Il y a lieu que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir des informations détaillées concernant la conformité des produits aux exigences définies par la présente directive.	(20) The manufacturer should draw up an EU declaration of conformity to provide detailed information on the conformity of a product with the requirements of this Directive.
Existe t il d'autres informations pertinentes concernant la mise en conformité avec la directive dans votre pays?	Is there any other relevant information related to compliance with the Directive in your country?
Chaque partie tient compte des informations sur la conformité des équipements radioélectriques fournies par la Suisse et les États membres lors de la désignation des catégories d'équipements radioélectriques présentant un faible niveau de conformité.	Commission Decision 2005 53 EC of 25 January 2005 on the application of Article 3(3)(e) of Directive 1999 5 EC of the European Parliament and of the Council to radio equipment intended to participate in the Automatic Identification System (AIS) (OJ L 22, 26.1.2005, p. 14)
Chaque partie tient compte des informations sur la conformité des équipements radioélectriques fournies par la Suisse et les États membres lors de la désignation des catégories d'équipements radioélectriques présentant un faible niveau de conformité.	28)
Chaque partie fournit à l'autre partie les informations relatives aux types d'équipements radioélectriques enregistrés présentant un faible niveau de conformité.	Commission Decision 2001 148 EC of 21 February 2001 on the application of Article 3(3)(e) of Directive 1999 5 EC to avalanche beacons (OJ L 55, 24.2.2001, p. 65)
Chaque partie fournit à l'autre partie les informations relatives aux types d'équipements radioélectriques enregistrés présentant un faible niveau de conformité.	Commission Decision 2005 631 EC of 29 August 2005 concerning essential requirements as referred to in Directive 1999 5 EC of the European Parliament and of the Council ensuring access of Cospas Sarsat locator beacons to emergency services (OJ L 225, 31.8.2005, p.
échanger des informations et des expériences concernant l élaboration et l application de leurs règlements techniques et procédures d évaluation de la conformité respectifs	continuing territorial cooperation with European regions (including through transnational and cross border cooperation programmes)
acte qui effectuent des activités similaires d évaluation de la conformité et couvrent les mêmes produits des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.	act carrying out similar conformity assessment activities and covering the same products with relevant information on issues relating to negative and, on request, positive conformity assessment results.
Évaluation et vérification Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et communiquer les informations données aux clients.	Assessment and verification The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with relevant information to guests.
Évaluation et vérification Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère et indiquer les informations données aux clients.	Assessment and verification The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with an indication of the information to the guest.
Chaque registre d'État membre est en mesure de présenter sous forme de tableau les informations suivantes, qui constituent le tableau état de conformité	Each Member State registry shall be capable of tabulating the following information which shall comprise the compliance status table
Les organismes d'évaluation de la conformité fournissent aux autres organismes reconnus au titre du présent chapitre qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité et couvrent le même produit des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l'évaluation de la conformité.	It shall evaluate the national measure, in order to determine whether the national measure is justified or not.
Les organismes d'évaluation de la conformité fournissent aux autres organismes reconnus au titre du présent chapitre qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité et couvrent le même équipement des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l'évaluation de la conformité.	The Commission shall without delay enter into consultation with the Member States, Switzerland, and via the Swiss authorities the relevant economic operator or operators, and shall evaluate the national measures taken, in order to determine whether the national measure is justified or not, and, where necessary, propose appropriate measures.
Les organismes d'évaluation de la conformité fournissent aux autres organismes reconnus au titre du présent chapitre qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité et couvrent le même équipement des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l'évaluation de la conformité.	Where a Member State or Switzerland finds that, although a product that an economic operator has made available on the EU and on the Swiss market is in compliance with the legislation referred to in Section I of this Chapter, it presents a risk for the health or safety of persons or to domestic animals or property, it shall take all appropriate measures and immediately inform the Commission, other Member States and Switzerland.
Le cas échéant, celui ci évalue la liste de contrôle de conformité fournie par le notifiant et examine et évalue les informations présentées.	Where appropriate the rapporteur Member State should assess the completeness checklist provided by the notifier, and examine and evaluate the information submitted.
La présente annexe définit le cadre de présentation des rapports réguliers, les aspects relatifs à la publication des informations et le rapport de conformité.	This Annex outlines the periodic reporting framework, publication issues and the statement of compliance.
a) A utilisé une marque de conformité, une déclaration de conformité ou un certificat de conformité sans autorisation ou frauduleusement	has used a conformity mark, a declaration of conformity, or a conformity certificate without authorisation or deceptively, has placed on the market or distributed specified products without a declaration of conformity, conformity certificate or without marking specified products with conformity mark, or has placed a product on the market unlawfully, has failed to comply with the terms of a protective measure.
Selon les informations dont dispose la Commission, la question de la conformité à ces normes d'alimentation puissance a traditionnellement été laissée aux exploitants de réseaux.	According to the information available to the Commission, the issue of compliance with these power standards has traditionally been left to the network operators.
échanger des informations sur l'administration, la mise en œuvre et l'exécution de la réglementation, ainsi que sur les moyens d'assurer et de mesurer la conformité	Each Party shall provide for enforcement by administrative action, to the extent provided for by its law, to prohibit a person from manufacturing, preparing, packaging, labelling, selling or importing or advertising a food commodity in a manner that is false, misleading or deceptive or is likely to create an erroneous impression regarding its origin.
Existe t il d'autres informations pertinentes concernant la mise en conformité avec la directive établissant le système d échange de quotas d émission dans votre pays?	Is there any other relevant information related to compliance with the ET Directive in your country?
Pour s'assurer de la conformité des informations statistiques, il suffirait de procéder à une simple analyse comparative avec la comptabilité de l'opérateur qui les a fournies.	However, safeguards should be provided immediately in order to cover some special cases
les informations relatives au niveau de conformité aux dispositions de la directive 2004 22 CE des instruments qu'elles examinent, ainsi que les résultats de ces examens,	information concerning the extent to which instruments they examine comply with the provisions of Directive 2004 22 EC, and the results of such examinations,
Date de conformité	Date of compliance
Rapport de conformité	The statement of compliance
Rapport de conformité	Compliance report
Cet article ne concerne pas l'ensemble des informations précontractuelles, il ne porte que sur les informations concernant des obligations contractuelles et a pour seul but d'assurer la conformité entre les deux ensembles.	This article does not cover all pre contractual information it relates purely to the information regarding contractual obligations and its sole purpose is to ensure conformity between the two sets of information.
organisme tiers d'évaluation de la conformité désigne un organisme d'évaluation de la conformité qui réalise des évaluations de la conformité par un tiers.	Raw Hides and Skins, Leather, Furskins and Articles Thereof Saddlery and Harness Travel Goods, Handbags and Similar Containers Articles of Animal Gut (Other Than Silk Worm Gut)
Normes minimales en matière de conformité par rapport aux concepts k ) Les informations statistiques satisfont aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement	Minimum standards for conceptual compliance ( k ) The statistical information shall comply with the definitions and classifications contained in this Regulation
b) sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EEE	(b) further to a reasoned request from a competent national authority, provide that authority with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of an EEE
b) sur requête motivée d une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l appareil	(b) further to a reasoned request from a competent national authority, provide that authority with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of the apparatus
(17) Il y a lieu que le fabricant ou l installateur établisse une déclaration UE de conformité afin de fournir des informations détaillées concernant la conformité des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs aux exigences définies par la législation d harmonisation de l Union applicable.	(17) The installer or the manufacturer should draw up an EU declaration of conformity to provide detailed information on the conformity of a lift or safety components for lifts with the requirements of the relevant Union harmonisation legislation.
les informations relatives au niveau de conformité avec les dispositions de la directive 2004 22 CE des instruments qu elles examinent, ainsi que les résultats de ces examens,	Information concerning the extent to which instruments they examine comply with the provisions of Directive 2004 22 EC, and the results of such examinations,
La vérification de la conformité en service est effectuée par l autorité chargée de la réception sur la base de toutes les informations pertinentes fournies par le constructeur.	An audit of in service conformity will be conducted by the type approval authority on the basis of information supplied by the manufacturer.
(18) Il y a lieu que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir des informations détaillées concernant la conformité du matériel électrique aux exigences définies par la présente directive ainsi que par toute autre législation d harmonisation de l Union qui serait applicable.	(18) Manufacturers should draw up an EU declaration of conformity to provide detailed information on the conformity of electrical equipment with the requirements of this Directive and of the other relevant Union harmonisation legislation.
(30) Il y a lieu que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir des informations détaillées concernant la conformité des appareils aux exigences définies par la présente directive ainsi que par toute autre législation d harmonisation de l Union qui serait applicable.	(30) Manufacturers should draw up an EU declaration of conformity to provide detailed information on the conformity of an apparatus with the requirements of this Directive and of the other relevant Union harmonisation legislation.
)b Non conformité ou erreurs importantes de conformité avec les procédures d'escale requises.	)b Non compliance or significant errors in compliance with required servicing procedures.
)xx Non conformité ou erreurs importantes de conformité avec les procédures d'entretien requises.	)xx Non compliance or significant errors in compliance with required maintenance procedures.
Selon Danas, le procureur de la République de Serbie vérifiera les informations concernant cette affaire, et s'il trouve des éléments criminels, agira en conformité avec la loi.	According to Danas, Public Prosecutor of the Republic of Serbia will check the information about the case, and if he finds any criminal elements in it, he will act in accordance with the law.

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