Traduction de "invoquer une demande" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Demande - traduction : Invoquer - traduction : Demande - traduction : Demande - traduction : Demandé - traduction : Demandé - traduction : Demandé - traduction : Demande - traduction : Demande - traduction : Demande - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Invoquer une balise utilisateur
Invoking a User Defined Tag
Invoquer une balise utilisateur
Invoking a User Defined Tag
Invoquer une balise utilisateur
Dialog configure user defined help entries
Si le personnel de l EUCAP engage une procédure, il ne peut plus invoquer l immunité de juridiction à l égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
The initiation of proceedings by EUCAP personnel shall preclude them from invoking immunity from jurisdiction in respect of any counterclaim directly connected with the principal claim.
Si les membres de l'équipe engagent une procédure, ils ne sont plus recevables à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
The initiation of proceedings by members of the team shall preclude them from invoking immunity from jurisdiction in respect of any counter claim directly connected with the principal claim.
Si un membre du personnel de l'EUAM Ukraine engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
The certification by the Head of Mission and the competent authority of the Sending State or EU institution shall be binding upon the jurisdiction of the Host State which may not contest it.
3. Un État qui introduit une demande reconventionnelle dans une procédure intentée contre lui devant un tribunal d'un autre État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant ledit tribunal en ce qui concerne la demande principale.
3. A State making a counterclaim in a proceeding instituted against it before a court of another State cannot invoke immunity from the jurisdiction of the court in respect of the principal claim.
Monsieur le Président, je voudrais invoquer une motion de procédure.
Mr President, on a point of order.
Invoquer l'usage contre la règle, dans une langue construite, est insensé.
To cite usage against rule, in a constructed language, is insane.
Invoquer la commande Enregistrer
Invokes the Save command.
Invoquer l'aide de KDE
Invoking Help
Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque communautaire ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou in troduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.
Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that a Community trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.
2. Un État qui intervient pour introduire une demande dans une procédure devant un tribunal d'un autre État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant ledit tribunal en ce qui concerne une demande reconventionnelle qui est fondée sur le même rapport de droit ou les mêmes faits que la demande introduite par lui.
2. A State intervening to present a claim in a proceeding before a court of another State cannot invoke immunity from the jurisdiction of the court in respect of any counterclaim arising out of the same legal relationship or facts as the claim presented by the State.
Invoquer le complétement du code
Invoke Code Completion
Je dois néanmoins invoquer l' article 144 du règlement. Je vous demande le renvoi en commission du bon rapport de M. De Roo.
Nevertheless, I have to refer to Rule 144 of the Rules of Procedure, and request a referral back to committee of Mr De Roo' s sound report.
77. M. de GOUTTES se demande tout d apos abord si les autorités ghanéennes ne pourraient pas adopter une disposition législative permettant d apos invoquer directement la Convention devant les tribunaux.
77. Mr. de GOUTTES inquired whether it might not be possible for the Ghanaian authorities to enact legislation enabling the Convention to be directly invoked in the courts.
Il commença à invoquer des prétextes.
He began to make excuses.
Je sais que vous pouvez invoquer des faits personnels, mais je demande que personne ne se sente visé et que nous commencions le débat.
I know you can claim that personal references have been made, but I would ask you not to take them personally so that we can begin the debate.
1. Un État qui intente une procédure devant un tribunal d'un autre État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant ledit tribunal en ce qui concerne une demande reconventionnelle qui est fondée sur le même rapport de droit ou les mêmes faits que la demande principale.
1. A State instituting a proceeding before a court of another State cannot invoke immunity from the jurisdiction of the court in respect of any counterclaim arising out of the same legal relationship or facts as the principal claim.
Il ne peut plus invoquer ses ennemis.
It can no longer talk about its enemies.
Nous vous avons entendu invoquer M. Badinter.
We have heard you quoting Mr Badinter.
Cela créerait en fait une loi cadre sur le salaire minimal, que chacun pourrait invoquer.
Family policy is still an unknown policy area at European level, but meanwhile we are nevertheless taking measures in the social and economic fields that also affect families.
2. Le débiteur ne peut renoncer à invoquer
2. The debtor may not waive defences
Je vais invoquer les pouvoirs de Yaga Bomba.
I now call upon the powers of Yagabamba.
Une partie peut invoquer la nullité du contrat si, lors de la conclusion de celui ci
A party may avoid a contract if, at the time of the conclusion of the contract
Une Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
Reasons shall be given for any refusal of mutual legal assistance.
Une Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
where the request involves a crime where the maximum penalty in the requested Party is less than two years of imprisonment or other forms of deprivation of liberty or, if, in the judgment of the requested Party, the provision of the assistance would impose a burden on its resources that is disproportionate to the seriousness of the crime
Invoquer l'égalité entre hommes et femmes y ajoute l'hypocrisie.
To speak of equality between men and women is hypocrisy.
Il y est précisé dans quelles conditions un pays peut invoquer une situation particulière pour empêcher une décision à la majorité.
It wishes to bring any company financed directly or indirectly with public money within the directive.
1. Un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction dans une procédure devant un tribunal d'un autre État
1. A State cannot invoke immunity from jurisdiction in a proceeding before a court of another State if it has
98. Tous ceux qui exercent en ordre principal une profession salariée peuvent invoquer le bénéfice de la loi.
98. All persons engaged primarily in a paid occupation are entitled to benefit under the Act.
La coopération me donne l'impression d'être une formule magique que l'on a tendance à invoquer à tout propos.
This is the Community's most important fish eries agreement.
Procédures dans lesquelles les États ne peuvent pas invoquer l'immunité
Proceedings in which State immunity cannot be invoked
b) Le débiteur en compte ne peut renoncer à invoquer
(b) The account debtor may not waive defences
4.4 En ce qui concerne le non respect présumé du paragraphe 1 de l'article 14, l'État partie admet que l'auteur était fondé à invoquer une violation de son droit à un procès équitable au moment de sa demande initiale.
As to the alleged violation of article 14, paragraph 1, the State party admits that the allegation of breach of the right to a fair trial was meritorious at the time of the initial submission of the author.
4.4 En ce qui concerne le non respect présumé du paragraphe 1 de l'article 14, l'État partie admet que l'auteur était fondé à invoquer une violation de son droit à un procès équitable au moment de sa demande initiale.
4.4 As to the alleged violation of article 14, paragraph 1, the State party admits that the allegation of breach of the right to a fair trial was meritorious at the time of the initial submission of the author.
3.7 La crise économique et financière actuelle est fréquemment mise en avant pour invoquer une réorientation dans différents domaines.
3.7 The current economic and financial crisis is often cited as an illustration of the need for a rethink in various different areas.
Expression rationnelle pour trouver quand invoquer le complètement automatique d'un membre
Regular expression to find out when to invoke member autocompletion
Bien entendu, nous pourrions invoquer l'article 40, et c'est chose faite.
It is setting out to help countries where the nature of government, the nature of the regime, has probably not changed.
Une partie peut invoquer la nullité d'un contrat pour une erreur de fait ou de droit qui existait lors de sa conclusion lorsque
A party may avoid a contract for mistake of fact or law existing when the contract was concluded if
C'est la première ou la deuxième fois dans les annales de la Com munauté que le Conseil ne rejette pas la demande du Parlement concernant une reconsultation. Ce qui signifie qu'à l'avenir nous pourrons invoquer le précédent ainsi créé, lorsque l'on aura affaire à une situation similaire.
It should not be forgotten, moreover, that with its appeal to the European Court, which in 1985 judged that the Council of Ministers was in der eliction of duty because of its failure to introduce a common transport policy, the Committee on Transport scored up yet another success of wider dimensions and specific legal significance.
Je ne pense pas qu'à l'heure actuelle vous puissiez invoquer l'article 18.
Pursuant to Rule 95 of the Rules of Procedure, I should point out that such a request must be made in writing and needs at least 23 signatures.
j) Invoquer, dans une affaire judiciaire, des faits n apos ayant pas eu lieu, ou taire des faits ayant eu lieu
(j) For recording in judicial proceedings events that have not occurred or failing to report events that have occurred.
La Cour d'appel a considéré néanmoins qu'à elle seule, une connaissance effective ne devrait pas suffire à invoquer le principe d'equity.
The Court of Appeal held nevertheless that constructive knowledge alone should not suffice to invoke equity.
Une Partie ne peut invoquer l'Accord sur l'OMC pour empêcher l'autre Partie de suspendre des obligations au titre du présent chapitre.
This commitment includes exchanging information on

 

Recherches associées : Invoquer Une Loi - Invoquer Une Exception - Invoquer Une Violation - Invoquer Une Clause - Invoquer Une Disposition - Invoquer Une Garantie - Invoquer Une Commande - Invoquer L'immunité - Peut Invoquer - Invoquer L'article - Invoquer Contre - Invoquer Commande - Invoquer De