Traduction de "invoquer une disposition" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Disposition - traduction : Disposition - traduction : Invoquer - traduction : Disposition - traduction : Disposition - traduction : Disposition - traduction : Invoquer une disposition - traduction : Disposition - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

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Dialog configure user defined help entries
77. M. de GOUTTES se demande tout d apos abord si les autorités ghanéennes ne pourraient pas adopter une disposition législative permettant d apos invoquer directement la Convention devant les tribunaux.
77. Mr. de GOUTTES inquired whether it might not be possible for the Ghanaian authorities to enact legislation enabling the Convention to be directly invoked in the courts.
Monsieur le Président, je voudrais invoquer une motion de procédure.
Mr President, on a point of order.
Invoquer l'usage contre la règle, dans une langue construite, est insensé.
To cite usage against rule, in a constructed language, is insane.
Invoquer la commande Enregistrer
Invokes the Save command.
Invoquer l'aide de KDE
Invoking Help
Invoquer le complétement du code
Invoke Code Completion
12. En réponse à M. de Gouttes, M. Amoo Gottfried précise que la nouvelle constitution permet d apos invoquer devant les tribunaux une disposition de la Convention mais que, dans les cas où cette disposition ne s apos applique pas automatiquement, il est nécessaire d apos adopter une procédure d apos application spéciale.
12. In reply to Mr. de Gouttes, he said that it would be possible under the new Constitution to invoke a provision of the Convention in the courts, but where that provision was not self executing, a specific enactment would be required.
Il commença à invoquer des prétextes.
He began to make excuses.
Il ne peut plus invoquer ses ennemis.
It can no longer talk about its enemies.
Nous vous avons entendu invoquer M. Badinter.
We have heard you quoting Mr Badinter.
Cela créerait en fait une loi cadre sur le salaire minimal, que chacun pourrait invoquer.
Family policy is still an unknown policy area at European level, but meanwhile we are nevertheless taking measures in the social and economic fields that also affect families.
Lorsqu apos ils rendaient leurs décisions, les magistrats pouvaient ainsi invoquer les articles du Pacte mais il n apos était jamais arrivé qu apos une disposition de la loi nationale apparaisse incompatible avec les principes énoncés dans le Pacte.
In making decisions, judges could invoke articles of the Covenant, but there had never been an instance in which a provision of domestic law had been found to be in conflict with the principles set out in the Covenant.
2. Le débiteur ne peut renoncer à invoquer
2. The debtor may not waive defences
Je vais invoquer les pouvoirs de Yaga Bomba.
I now call upon the powers of Yagabamba.
Une partie peut invoquer la nullité du contrat si, lors de la conclusion de celui ci
A party may avoid a contract if, at the time of the conclusion of the contract
Une Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
Reasons shall be given for any refusal of mutual legal assistance.
Une Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
where the request involves a crime where the maximum penalty in the requested Party is less than two years of imprisonment or other forms of deprivation of liberty or, if, in the judgment of the requested Party, the provision of the assistance would impose a burden on its resources that is disproportionate to the seriousness of the crime
Invoquer l'égalité entre hommes et femmes y ajoute l'hypocrisie.
To speak of equality between men and women is hypocrisy.
Cette disposition reflète une disposition similaire du code concernant le CMF .
This provision mirrors an existing similar provision of the Code regarding the CMF .
Sauf disposition contraire du présent instrument, une disposition est nulle si
1. Unless otherwise specified in this Instrument, any provision is null and void if
Sauf disposition contraire du présent instrument, une disposition est nulle si
Unless otherwise specified in this Instrument, any provision is null and void if
Et une nouvelle disposition.
And a new disposition.
Il y est précisé dans quelles conditions un pays peut invoquer une situation particulière pour empêcher une décision à la majorité.
It wishes to bring any company financed directly or indirectly with public money within the directive.
1. Un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction dans une procédure devant un tribunal d'un autre État
1. A State cannot invoke immunity from jurisdiction in a proceeding before a court of another State if it has
98. Tous ceux qui exercent en ordre principal une profession salariée peuvent invoquer le bénéfice de la loi.
98. All persons engaged primarily in a paid occupation are entitled to benefit under the Act.
La coopération me donne l'impression d'être une formule magique que l'on a tendance à invoquer à tout propos.
This is the Community's most important fish eries agreement.
Une fonctionnalité que j'utiliserai régulièrement sous Disposition est la barre d'outils Disposition.
One thing I will use regularly is found under Layout its the Layout toolbar .
Procédures dans lesquelles les États ne peuvent pas invoquer l'immunité
Proceedings in which State immunity cannot be invoked
b) Le débiteur en compte ne peut renoncer à invoquer
(b) The account debtor may not waive defences
Oh! c'est une mauvaise disposition.
Oh! it's a bad place.
Ouvrir une disposition de clavier...
Open Keyboard...
C'est certainement une disposition positive.
This is certainly a positive measure.
3.7 La crise économique et financière actuelle est fréquemment mise en avant pour invoquer une réorientation dans différents domaines.
3.7 The current economic and financial crisis is often cited as an illustration of the need for a rethink in various different areas.
Dupliquer la disposition courante Faire une copie de la disposition des vues courante.
Duplicate Current Layout Make a copy of the current layout.
Expression rationnelle pour trouver quand invoquer le complètement automatique d'un membre
Regular expression to find out when to invoke member autocompletion
Bien entendu, nous pourrions invoquer l'article 40, et c'est chose faite.
It is setting out to help countries where the nature of government, the nature of the regime, has probably not changed.
Une partie peut invoquer la nullité d'un contrat pour une erreur de fait ou de droit qui existait lors de sa conclusion lorsque
A party may avoid a contract for mistake of fact or law existing when the contract was concluded if
Une disposition par défaut du bureau
A default desktop layout
Ce serait là une disposition inacceptable.
This would be unacceptable.
C'est là une disposition très importante.
That is a very important provision.
Une voiture sera à votre disposition.
A car will be waiting for you when you leave here.
Une tente est à votre disposition.
There is a tent ready for you.

 

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