Traduction de "l'élaboration de la législation" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Législation - traduction : L'élaboration de la législation - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

l'élaboration de la législation
The Parties shall ensure that an operationally independent public authority is entrusted with the powers necessary for the full application of paragraph 1(a) and (b), regarding private and public undertakings and undertakings to which special rights have been granted.
Il participe ainsi à l'élaboration de la législation.
Nor are there any data on where they go.
5.3. la programmation et l'élaboration d'actions conjointes en matière d'application de la législation
5.3. Planning and development of joint enforcement actions
À mon avis, l'élaboration d'une nouvelle législation n'est pas une bonne réponse au non respect de la législation existante.
In my view, drafting new legislation is not the right response to non compliance with existing legislation.
L'élaboration de ces Directives est fondamentalement en contradiction avec la législation des États Unis.
The elaboration of the Guidelines was fundamentally at odds with United States law.
L'implication des partenaires sociaux dans l'élaboration de la législation est aussi considérée comme indispensable.
The involvement of the so cial partners in the drafting of legislation is also seen as crucial.
À cet égard, j'estime que l'attention devra aller notamment à l'élaboration de la législation.
Particular attention will need to be paid to the way in which legislation is developed.
L'élaboration d'une liste de tous les textes juridiques communautaires établissant la législation en matière de responsabilité.
A list should be drawn up of all Community legal texts governing liability.
Nous devons passer de l'ère de l'élaboration de la législation à celle de sa mise en œuvre.
We must move from an era of legislation to an era of implementation.
Cela est plus efficace que l'élaboration d'une nouvelle législation communautaire spécifique.
This programme for equal opportunities will incorporate the European Parliament's concerns, particularly those relating to social security and mobility, and to the training and employ ment of women.
Une utilisation adéquate des évaluations d'impact s'avère tout à fait essentielle pour l'élaboration de la législation.
A proper use of impact assessments was absolutely essential in preparing regulation.
Cette nouvelle procédure législative, plus complexe, associe mieux les députés à l'élaboration de la législation communautaire.
This new and more complex legislative procedure gave Members of the European Parliament (MEPs) more say in the drafting of Community legislation.
L'élaboration de la législation démarre avant ou dès la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne.
Drafting of legislation starts before or as soon as the Directive is published in the Official Journal of the European Union.
L'élaboration et du suivi de l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine des affaires sociales
Prepare and monitor the implementation of social affairs legislation and regulations
Prendre part à l'élaboration de la législation nationale requise pour appliquer les instruments consacrés à la lutte antiterroriste
assist in drafting national laws for implementing counter terrorism instruments
L'Assemblée comprendra que l'élaboration d'une codification détaillée du corps complet de la législation douanière est une tâche gigantesque.
I will refrain, Mr President, on this occasion from explaining the undesirability of duplicating provisions, a matter on which I could talk for quite a long time, and I will instead turn to Amendments Nos 7 and 8.
De nombreux intervenants avant moi ont déjà signalé les problèmes qui nous attendent pour l'élaboration de la législation sociale.
Mrs van Dijk's contribution to this large report has all the energy and fervour that we have grown to appreciate in her work on the Committee on Women's Rights.
4.2.8 L'élaboration de normes d'accessibilité pour soutenir la mise en œuvre de la législation dans le cadre de marchés publics, qui a montré sa valeur dans la législation américaine, doit servir de guide à la législation européenne en la matière.
4.2.8 The development of accessibility standards to support the implementation of legislation in public purchasing, which has proved to be successful in American law, must serve as a guideline for European legislation in this field.
une fonction consultative, établie par décision de la Commission, consistant à conseiller cette dernière dans l'élaboration de la législation (niveau 1)
an advisory function established under Commission Decision to advise the Commission in the development of legislation (Level 1)
une fonction consultative, établie par décision de la Commission, consistant à conseiller celle ci dans l'élaboration de la législation (niveau 1)
an advisory function established under Commission Decision to advise the Commission in the development of legislation (Level 1)
Elliott (S). (EN) Je suis heureux d'apprendre que la Commission compte envisager l'élaboration éventuelle d'une législation communautaire.
PRESIDENT. Question No 35 by Mr Croux (H861 87)
Parallèlement à l'élaboration de nouveaux règlements et lois, la Bosnie Herzégovine harmonise sa législation existante avec celle de l'Union européenne.
Parallel to preparing new laws and regulations, Bosnia and Herzegovina is harmonizing the existing legislation to the legislation of the European Union.
5.10 Il faut poursuivre l'élaboration de normes d'accessibilité pour soutenir la législation qui y ferait référence dans le cadre des marchés publics, en prenant comme exemple la législation nord américaine.
5.10 The development of accessibility standards to support legislation in public purchasing should continue, taking the successful American legislation as an example.
Les moyens d'assurer la participation du public à l'élaboration des politiques et de la législation devraient également être au centre de l'analyse
The ways of ensuring public participation in the drafting of policies and legislation should also be a central part of the analysis.
Des principes universels pourraient donc servir de fondement à l'élaboration d'une législation nationale et à son application.
Thus, universal principles could provide the basis for national legislation, and then implementation.
Le Parlement souhaite l'élaboration d'une législation qui prenne en considération les nouvelles formes de blanchiment, les professions
Parliament called for legislation to encompass new forms of laundering, non financial professions and a wider range of related actions.
Les besoins en travail domestique devraient être pris en considération lors de l'élaboration de législation relative à l'emploi.
The needs of domestic workers should be considered when employment legislation is being drafted.
Il n'est que raisonnable que nous tâchions d'éliminer le risque de récidive lors de l'élaboration d'une nouvelle législation.
It is only reasonable that when preparing new legislation we seek to eliminate the risk of this happening again.
Les syndicats participent, par l'intermédiaire des représentants de leurs organes nationaux, à l'élaboration de la législation du travail et de la législation sociale et économique, et présentent des propositions en la matière aux organes compétents.
Trade unions participate through representatives of their national bodies in the drafting of labour and social and economic legislation, and submit proposals on these matters to the relevant agencies.
BtaafötttC Lal Le guide couvre également la législation sur l'élaboration de plans de lutte contre l'incendie et d'évacuation des locaux et bâtiments.
The guide also covers the legislation on drawing up plans for fire emergencies and evacuation of premises and buildings.
2.2 Ci après, une liste reprenant la législation de l'UE et l'élaboration des politiques les plus pertinentes dans le domaine de la gestion de l'eau1
2.2 Below is a list of the most relevant EU legislation and policy development in the field of water management1
2.2 Ci après, une liste reprenant la législation de l'UE et l'élaboration des politiques les plus pertinentes dans le domaine de la gestion de l'eau3
2.2 Below is a list of the most relevant EU legislation and policy development in the field of water management3
2.2 Ci après, une liste reprenant la législation de l'UE et l'élaboration des politiques les plus pertinentes dans le domaine de la gestion de l'eau5
2.2 Below is a list of the most relevant EU legislation and policy development in the field of water management5
2.2 Ci après, une liste reprenant la législation de l'UE et l'élaboration des politiques les plus pertinentes dans le domaine de la gestion de l'eau
2.2 Below is a list of the most relevant EU legislation and policy development in the field of water management
L'accent sera mis sur l'éducation, la santé et la protection, ces partenariats devant permettre l'élaboration de nouvelles lois ou la réforme de la législation existante, l'élaboration de mécanismes de mise en application, l'amélioration des normes et le suivi de la mise en œuvre.
This collaboration will emphasize education, health and protection and will focus on designing or revising legislation, developing mechanisms for enforcement, improving standards and monitoring implementation.
Des informations sur la présence de ces mycotoxines, obtenues au moyen d'échantillonnages aléatoires, seraient utiles pour évaluer la situation en vue de l'élaboration de la législation.
Gathering information on the presence of those mycotoxins through random sampling could provide useful data for an assessment of the situation with a view to the development of the legislation.
5.10 Il faut poursuivre l'élaboration de normes d'accessibilité pour soutenir la mise en œuvre d'une législation qui y ferait référence dans le cadre des marchés publics, en prenant comme exemple la législation nord américaine.
5.10 The development of accessibility standards to support the implementation of legislation in public purchasing should continue, taking the successful American legislation as an example.
Le Comité se félicite des changements apportés à la législation nationale, lesquels devraient servir de base à l'élaboration de stratégies et de mesures concrètes.
The Committee welcomes the changes in domestic legislation, which should provide a basis for strategies and practice.
Le premier amendement, dû aux députés Navarro et Jackson, demande d'associer les organisations bénéficiaires à l'élaboration de la législation visant la mise en œuvre.
If these requests are met the process may become so complicated as considerably to delay and therefore obstruct the implementation of the programme for example in some Member States over 150 charitable organizations took part in the programme carried out at the beginning of this year.
1.4 Le CESE soutient la mise en œuvre appropriée de la législation communautaire, avant tout par le biais de l'élaboration et de l'exécution des stratégies nationales.
1.4 The EESC supports appropriate implementation of Community legislation, in particular through the development and implementation of national strategies.
1.5 Le CESE soutient la mise en œuvre appropriée de la législation communautaire, avant tout par le biais de l'élaboration et de l'exécution des stratégies nationales.
1.5 The EESC supports appropriate implementation of Community legislation, in particular through the development and implementation of national strategies.
Compte tenu de notre implication dans l'élaboration de la législation communautaire, il est absurde que la Commission et le Conseil s'arrogent l'exclusivité en matière de négociation.
Given our involvement in the making of European Union law it is absurd for the Commission and Council to keep the negotiations to themselves.
3) l'élaboration d'une législation sur les valeurs mobilières, afin de réduire les risques associés aux opérations de cession temporaire de titres,
3) developing securities law to limit the risks associated with securities financing transactions,
Malgré cela, ce Parlement n'a pas refusé ni ne refusera pas de coopérer activement à l'élaboration d'une législation sociale commune.
In spite of that, Parliament has not refused its active cooperation in drawing up common social legislation, nor will it.
Au sein de l'Union européenne, elle participe à la préparation d'analyses des menaces, à la rédaction de la législation européenne commune et à l'élaboration d'autres documents stratégiques.
The Slovak Republic takes part in the preparation of analyses of threats within the EU, in the drafting of common European legislation, and in the elaboration of other strategic documents.

 

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