Traduction de "l'octroi de permis" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Permis - traduction : Permis - traduction : Permis - traduction : Permis - traduction : Permis - traduction : L'octroi de permis - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Contrôle de l'observation des règles gouvernant l'octroi de permis | Monitoring compliance with licensing regulations |
| Loi sur l'octroi de permis visant certaines activités touristiques en milieu sauvage, L.R.Y. | T 7 |
| Le contrôle de l'observation des règles gouvernant l'octroi de permis est une question d'administration. | Monitoring compliance with the licensing regulations is an administrative affair. |
| Cette attitude a permis certaines innovations et autorisé l'octroi de brevets à des logiciels. | This has allowed certain innovations and certain patents of software programs. |
| L'octroi des permis d'admission et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais. | Latvia |
| L'octroi de permis de travail pour les enfants et la délivrance de visas pour le personnel de maison | Granting of work permits for children and visas for domestic helpers |
| L'enfant souffrait d'un traumatisme caractérisé du fait de l'attente d'une décision quant à l'octroi d'un permis de résidence. | The child suffered from particular trauma as a consequence of being kept waiting for a decision on the residence permits. |
| L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais. | FI Payments from governmental entities (expenses) shall be transmitted through the Sampo Bank Ltd. |
| Le rapport indique certaines solutions possibles, déjà appliquées avec succès, telles que l'octroi de permis de séjour, la protection et l'assistance sanitaire gratuite. | The report recommends possible solutions which have already been successfully implemented, such as issuing victims with residence permits and providing protection and free healthcare. |
| que l'octroi de ce permis de séjour nécessite la présentation de documents toujours plus difficiles à réunir, et est de plus en plus onéreux? | The Belgian Presidency is doing everything in its power to reach a balanced solution under which the programme could be implemented before the start of the 1987 88 academic year. |
| Certains responsables utilisent leur pouvoir discrétionnaire considérable dans l'octroi des licences, permis et contrats afin de solliciter des faveurs et des paiements collatéraux. | Some officials use their considerable discretion in granting licenses, permits, and contracts to solicit favors and side payments. |
| De plus, des exemptions de responsabilité environnementale sont prévues pour certaines émissions ou activités pour lesquelles un permis a été octroyé ou pour lesquelles au moment de l'octroi du permis ces activités n'étaient pas jugées dommageables. | In addition, provision is made for exceptions from environmental liability for emissions or activities for which a permit has been issued or which were not considered harmful when the permit was issued. |
| 19. Invite les pays hôtes à examiner, le cas échéant, leurs politiques concernant l'octroi de permis de travail aux conjoints des fonctionnaires des Nations Unies | 19. Invites host countries, as appropriate, to review their policies for granting work permits to spouses of United Nations staff |
| De plus, la pierre angulaire serait plutôt, à mon avis, Monsieur le Commissaire, la lutte contre l'immigration clandestine et non l'octroi des permis de travail. | What is more, Commissioner, it is, rather, the fight against illegal immigration and not the granting of work permits that, in my opinion, is the cornerstone. |
| Les obstacles à l'octroi de l'autorisation de séjour et du permis de travail sont nombreux, même lorsqu'ils ne sont pas for mellement inscrits dans les lois. | We know what the consequences of that have been for women in our countries, and the effort that has to be made to prevent them from becoming marginalized. |
| Je pense entre autres à l'introduction ou non d'une catégorie de cyclomoteurs et à l'octroi éventuel du permis de conduire aux jeunes de moins de 18 ans. | I am thinking of whether or not to introduce a category of moped users and whether or not to issue a licence to persons under the age of 18. |
| 4.4.9.1 Le système de consortiums de garantie , grâce à l'octroi de garanties, a permis, en 2007, de financer les entreprises artisanales italiennes pour un montant d'environ 6 milliards d'euros. | 4.4.9.1 By granting guarantees, the credit consortium system enabled some EUR 6 billion euro to be loaned to Italian craft firms in 2007. |
| 4.4.9.1 Le système de consortiums de garantie , grâce à l'octroi de garanties, a permis, en 2007, de financer les entreprises artisanales italiennes pour un montant d'environ 6 milliards d'euros. | 4.4.9.1 By granting guarantees, the credit consortium system enabled some EUR 6 billion to be loaned to Italian craft firms in 2007. |
| Le texte de l'accord OCDE stipule qu'à compter du 1er janvier 1996, l'octroi d'aides autres que celles autorisées par lui ne sera plus permis dans la Communauté. | According to the text of the OECD Agreement, as from 1 January 1996 no aid other than the aid allowed by the Agreement shall be authorized in the Community. |
| Globalement, toutefois, je me félicite que l'on ait intégré dans ces directives l'octroi de certains permis d'exploitation et que l'on ait renforcé la responsabilité des organes décisionnels. | Overall, however, I welcome the inclusion of the granting of certain operating permits in these Directives and the great accountability required of decision making bodies. |
| Notant la création, en 2001, de la Commission des services financiers de Montserrat, responsable de l'octroi de permis pour tous les services financiers et de leur supervision, à l'exception des banques locales, | Noting the establishment in 2001 of the Montserrat Financial Services Commission, which is responsible for the licensing and supervision of all financial services, with the exception of domestic banks, |
| Plusieurs ministères ont manifesté un profond scepticisme à l'égard du projet de régularisation, estimant que l'octroi de permis de séjour et de travail à un nombre important d'immigrés clandestins implique l'octroi de droits supplémentaires tels que les prestations sociales, le regroupement familial et les lieux de prière qui constituent également une obligation 91 | Other measures which go further than equal treatment are those which accommodate the specific religious or 91 |
| Un bref examen des problèmes de sécurité routière uniquement liés à l'âge ne permet pas de donner une réponse claire à la question de l'âge minimum optimal pour l'octroi du permis de conduire. | 'A brief discussion of the road safety aspects of age alone cannot provide any clear cut answer to the question of the optimum lower age for the acquisition of a driving licence. |
| Nous avons lancé, sous notre présidence, l'étude d'une proposition de directive relative à l'octroi de permis de séjour de courte durée aux victimes du trafic d'êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes. | Under our Presidency a study has begun of a proposed directive on the issuing of short term residency permits to victims of human trafficking who cooperate with the competent authorities. |
| Les politiques de l'immigration contraires aux règles internationales existantes, le désespoir à peine imaginable engendré par la dépendance à l'égard d'un conjoint pour l'obtention du permis de séjour et par les longs délais imposés à l'octroi d'un permis de séjour indépendant, et partant, d'un permis de travail, telles sont les raisons sur lesquelles se fondent les conclusions du rapport qui vous est soumis. | But is this to mean that, as from tomorrow, we shall have to begin giving asylum systematically to every national leaving a country with a fundamentalist Islamic government, for example, at the price of not being able to provide decent facilities for any of them? |
| Sont ainsi visés, notamment, les opérations de police de pêche dans l'Atlantique Sud, les activités de prospection sismique d'hydrocarbures et l'octroi de permis d'exploration et d'exploitation des minéraux et activités connexes de prospection aéromagnétique. | These include fisheries police activity in the South Atlantic, seismic hydrocarbon surveying activities and the granting of licences for the exploration and exploitation of minerals and related aeromagnetic surveying activities. |
| l'octroi d'une aide | the grant of aid for |
| C'est pour cette raison, et parce que ces propositions représentent un pas dans la direction de la main mise par la Commission sur l'octroi de tous les permis TIR, que je m'y oppose. | For that reason, and because these proposals represent a step in the direction of the Commission's taking over all TIR permit licensing, I shall oppose this provision. |
| Monsieur le Président, je souhaiterais insister sur le premier point avancé par M. Falconer, à savoir que la répartition interne et l'octroi de permis TIR au Royaume Uni constitue une nouvelle discrimi | Mr President, the first point that Mr Falconer made is a point I would also like to make, namely, that the |
| La loi sur l'octroi de licences | The Law on Licensing, |
| Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur | Conditions for the grant of the breeder s right |
| CONDITIONS DE L'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR | CONDITIONS FOR THE GRANT OF THE BREEDER S RIGHT |
| l'octroi de crédits financiers et de garanties | BG For Life insurance services and pension fund services and Non life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes 20 Unbound, except for services supplied by foreign suppliers to foreign persons in the territory of the Republic of Bulgaria. |
| Il y a un an j'avais signalé, dans une question adressée à la Commis sion, la stratégie mise en œuvre par les autorités italiennes pour l'octroi d'un permis de séjour aux étudiants étrangers. | Over a year ago I tabled a question to the Commission which drew attention to the practice of the Italian authorities of discriminating against foreign students via the residence permit mechanism. |
| La réglementation en question, qui porte sur l'octroi de permis, le volume des prises autorisées et les restrictions saisonnières, vise à promouvoir la conservation, la sécurité et l'éthique en matière de chasse et de pêche. | The regulations, dealing with licensing requirements, catch and hunting limits, and seasonal restrictions, are intended to advance objectives of conservation, safety and ethical hunting practices. |
| 4.14 Toutefois, le Comité considère qu'il est incompatible avec les valeurs et les principes de l'UE de soumettre à la réussite d'un test, l'octroi ou le refus des droits fondamentaux, l'obtention ou le renouvellement d'un permis de séjour, l'octroi d'un statut de résident permanent, voire la jouissance d'autres droits reconnus par les législations européennes et nationales. | 4.14 But the Committee considers that examining people in order to grant or refuse them fundamental rights, grant or renew a residence permit, assign them the status of permanent resident or grant them rights recognised in European and national law is a procedure incompatible with the EU's values and principles. |
| Bien que le plan constitue une initiative utile, des craintes subsistent quant au financement par le secteur privé, à la sécurité réglementaire et à l'octroi des permis d'urbanisme en temps utile. | Although the plan is an appropriate initiative, there remain concerns about the private sector element of financing, regulatory certainty and timely planning permission. |
| Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance | Implementation of the Declaration on the Granting of |
| c) L'octroi de crédits à de petites entreprises | c. Provision of credit for small businesses |
| S'agissant de l'octroi de l'aide, l'offre est introduite | Tenders relating to the grant of aid shall be submitted |
| EXÉCUTION DE L'ADJUDICATION QUANT À L'OCTROI DE L'AIDE | GRANTING OF AID UNDER THE TENDERING PROCEDURE |
| (18)(20) considérant que l'octroi du permis de séjour et, le cas échéant, du visa relève de la compétence des autorités des Etats membres et que la notion de résident légal est définie par le droit national | (18)(20) Whereas the grant of residence permits and any visas required falls within the competence of the authorities in the Member States, and whereas the concept of legal resident is defined by national law |
| Les critères pour l'octroi de licences, d'autorisations ou d'autres formes de permis sont transparents et non discriminatoires en ce qui concerne la participation d'établissements de la partie UE ils ne constituent pas une restriction quantitative à l'établissement. | (Retailing services of other (non energy) goods, except retail sales of pharmaceutical, medical and orthopaedic goods 43 (CPC 632 excluding CPC 63211 and 63297) |
| L'octroi d'une licence ou d'un permis à un nombre limité d'entreprises en vue d'allouer une ressource rare sur la base de critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires ne constitue pas en soi un droit spécial | Article 159 |
| permis de conduire ou photocopie du permis, | FINAL CLAUSES |
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