Traduction de "que l'octroi" à la langue anglaise:

  Dictionnaire Français-Anglais

Que l'octroi - traduction :
Granting that

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Il prévoit que l'octroi d'aides est subordonné aux conditions suivantes
It provides that the grant of aid is subject to the following conditions
l'octroi d'une aide
the grant of aid for
Cinquièmement, je propose que Ton interdise l'octroi de prêts à l'Afrique du Sud et, sixièmement, l'octroi de lignes de crédit pour les exportations vers ce pays.
A former French Prime Minister, who was a great European, Félix Gaillard, used to punctuate his speeches with the phrase 'Let us not insult the future'. That is where Mr Linkohr's report goes wrong it pours scorn on the future!
Nous avons décidé que reporter l'octroi de la décharge retarderait le système.
We decided that postponing discharge would actually hold up the system.
La loi sur l'octroi de licences
The Law on Licensing,
Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur
Conditions for the grant of the breeder s right
CONDITIONS DE L'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR
CONDITIONS FOR THE GRANT OF THE BREEDER S RIGHT
Objectif de l'aide (il est entendu que l'objectif principal est l'octroi d'aides aux PME).
Objective of aid (it is understood that the primary objective is aid to SME.
L'Allemagne déclare en outre que la garantie publique était nécessaire à l'octroi du prêt.
Germany also submits that the State guarantee was necessary for the granting of the loan.
La Commission estime que les européens sont incontestable ment favorables à l'octroi de ces droits.
The Commission considers that Europeans are certainly in favour of these voting rights.
C'est bien plus que la mise à disposition de ressources financières ou l'octroi d'avantages commerciaux.
We shall have to take this up again in a second stage in the ACP EEC Assembly.
D'autre part, le programme scientifique annexé au Protocole, de même que l'octroi de bourses de
Mr Giulio Andreotti has described this dual legitimacy, in quite remarkable
Tant qu'elle ne l'aura pas compris, j'estime que nous devons ajourner l'octroi de la décharge.
Until they understand this, I think we should postpone granting discharge.
Cela signifie que nous devons reconnaître l'importance de l'octroi des fonds pour les activités culturelles.
This means that we have to recognise the importance of funding for cultural activities.
J'estime que l'octroi de la décharge à la Commission n'est actuellement pas le bon signal.
In my view, granting the Commission discharge at this stage sends out the wrong signal.
l'octroi des ressources pour les femmes entrepreneurs.
allocation of resources for female entrepreneurs.
L'octroi d'une aide ne suffit cependant pas.
on its territory.
L'octroi d'une aide régionale a été autorisée.
All these cases concern the car industry.
l'octroi de crédits financiers et de garanties
BG For Life insurance services and pension fund services and Non life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes 20 Unbound, except for services supplied by foreign suppliers to foreign persons in the territory of the Republic of Bulgaria.
Institution compétente pour l'octroi des prestations familiales
Institution competent for granting family benefits
à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé,
for granting the status of authorised economic operator,
Le rapport souligne le fait que l'octroi d'une aide budgétaire directe représente, quoi que l'on fasse, une entreprise hasardeuse.
The report emphasises that direct budgetary support is risky, irrespective of what is done.
Bocklet vons déclarer que cette Assemblée ne donnera plus son accord à l'octroi de nouveaux avantages.
I congratulate him on the soundness of his report and on the careful way in which it was drafted, and for that reason I do not have much to say about it.
B2 175 87, de M. Andrews et consorts, sur l'octroi d'une aide d'urgence au Mozambique que
Β 2 152 88 by Mr Penders and others, on behalf of the Group of the European People's Party, on the escalation of the war in the Gulf area
L'octroi de l'aide est soumis aux mêmes conditions que celles applicables pour toutes les décisions relatives à l'octroi des ressources du Fonds régional, notamment la publication des marchés au Journal officiel des Communautés européennes.
The position of the Twelve on the situation in Cyprus has been made known on numerous occasions since 1974. Allow me to refer the honourable Member to the answer given to Question No H 26 88 by Mr Lomas.
Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance
Implementation of the Declaration on the Granting of
c) L'octroi de crédits à de petites entreprises
c. Provision of credit for small businesses
8.4 L'octroi des bourses et subvention de l'État
8.4 Scholarships and Government study grants
Il a, par conséquent, recommandé l'octroi d'une ic
The Committee for Medicinal products for Human Use (CHMP) decided that Exubera s benefits are tn
3.1.1 Obstacles à l'octroi de prêts aux PME
3.1.1 Impediments to offering loans to SMEs
Objet Critères applicables à l'octroi du droit d'asile
Subject Conditions for granting asylum
Ils déboucheront sur l'octroi de diplômes reconnus officiellement.
They will lead to officially recognised degrees.
L'octroi de quotas d'émission est déjà suffisamment compliqué.
The allocation of emission rights is already complicated enough.
l'octroi et la gestion du statut de membre.
granting of membership and managing of membership status.
l'octroi de licences au personnel et sa formation
Personnel licensing and training
à l'octroi des autorisations pour l'utilisation des simplifications,
for granting authorisations for the use of simplifications,
S'agissant de l'octroi de l'aide, l'offre est introduite
Tenders relating to the grant of aid shall be submitted
EXÉCUTION DE L'ADJUDICATION QUANT À L'OCTROI DE L'AIDE
GRANTING OF AID UNDER THE TENDERING PROCEDURE
L'octroi de prêts est, autant que possible, subordonné à la mise en oeuvre d'autres moyens de financement.
As far as possible, loans shall be granted only on condition that other sources of finance are also used.
6. demande que ces modifications du traité prévoient en particulier l'octroi des pouvoirs suivants au Parlement européen
that the Commission withdraw any proposal rejected by the European Parliament, thereby ensuring that no Community legislation comes into force that has been rejected by the representatives chosen by the electorate specifically to ensure democratic control at Community level,
Tout d'abord, je tiens à souligner que je suis favorable à l'octroi d'une aide à ces pays.
To conclude, I believe that we must avoid any type of fraud, not only in the Social Fund, but in all aspects of the Community.
Je sais que l'on ne peut pas faire dépendre l'octroi de la décharge de cer taines conditions.
Consequently you cannot submit it here as rapporteur on behalf of the committee.
Est il exact que les Communautés songent à solliciter l'octroi du statut d'observateur du traité de l'Antarctique?
Is it true that the Community is considering obtaining observer status in respect of the Antarctic Treaty?
Je suis d'avis que le règlement de la Commission traite principalement de l'aspect financier de l'octroi d'aides.
As I see it, the Commission's regulation deals primarily with the financial side of granting aid.
que, lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par l'obtenteur, les conditions fixées aux articles 8 et 9 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur,
that, where the grant of the breeder s right has been essentially based upon information and documents furnished by the breeder, the conditions laid down in Articles 8 or 9 were not complied with at the time of the grant of the breeder s right,

 

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