la publicité comparative et modifiant la directive 84 450 CEE sur la publicité trompeuse

Le texte du Conseil ne traite ni de la publicité déloyale, ni de la publicité comparative comme le proposait la Commission

Le texte du Conseil ne traite ni de la publicité déloyale, ni de la publicité comparative comme le proposait la Commission

(11) Les conditions de la publicité comparative doivent être cumulatives et respectées dans leur intégralité.

Le texte adopté vise à permettre aux consommateurs d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse devant un tribunal ou un organe administratif habilité à exiger de l'annonceur qu'il prouve l'exactitude des assertions contenues dans sa publicité publicité comparative une directive concernant la publicité comparative a été proposée au début de 1992

2.2.6 En outre, les publicitaires seront tenus de respecter les règles établies par la directive 2006 114 CE sur la publicité trompeuse et la publicité comparative.

2.2.7 En outre, les publicitaires seront tenus de respecter les règles établies par la directive 2006 114 CE sur la publicité trompeuse et la publicité comparative.

Une proposition récente introduisant l'autorisation de la publicité comparative est présentée comme un instrument d'information du consommateur.

Directive 2006 114 CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative

Le Conseil et la Commission considèrent que la mention de la publicité au paragraphe 2 point d) ne couvre pas l'usage d'une mar que communautaire dans la publicité comparative.

Pour ce qui concerne la comparaison, la publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont remplies

Directive 97 55 CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84 450 CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.

La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.

La présente directive ne couvre ni n'affecte les dispositions de la directive 84 450 CEE ayant trait à la publicité trompeuse pour les entreprises mais pas pour les consommateurs ainsi qu'à la publicité comparative.

La directive 2006 114 CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) 2 doit être intégrée dans l accord.

Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre la publicité trompeuse ou à réglementer la publicité comparative peuvent

(9) Il convient d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite, pour autant que la comparaison est concernée, afin de déterminer les pratiques en matière de publicité comparative qui peuvent entraîner une distorsion de concurrence, porter préjudice aux concurrents et avoir une incidence négative sur le choix des consommateurs.

(131) Cf. proposition de la Commission sur la publicité comparative et portant modification de la directive 84 450 CEE in J.O.n C180 du 11 7 84.

Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse et faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des professionnels et des concurrents.

32006 L 0114 directive 2006 114 CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (JO L 376 du 27.12.2006, p. 21).

Le Parlement européen a également obtenu que la publicité comparative ne soit pas utilisée pour discréditer ou dénigrer des marques, des biens, des activités, etc.. d'un concurrent.

Ce genre de publicité comparative marchait autrefois, quand les consommateurs écoutaient et prenaient des décisions d'achat basées sur les qualités d'un produit présentées comme solutions.

toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial et autre signe distinctif d un concurrent

toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d'un concurrent

COMPARATIVE

4.3 Cela supposera de supprimer certaines références (comme celle à la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative) et d'en remplacer d'autres (par exemple les directives concernant, respectivement, le crédit à la consommation, les services de communication audiovisuelle, ou le droit d'utilisation à temps partiel).

Je pense seulement aux directives sur la publicité trompeuse et comparative, ou au fait que l'utilisation de la force et la contrainte sont reprises dans le droit de tous les États membres.

(8) La publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives et qu elle n est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d informer les consommateurs de leur intérêt.

Si la publicité comparative peut offrir des éléments d'information aux consommateurs, le Parlement européen a cependant voulu placer certains garde fous afin d'éviter qu'elle ne dégénère en guerre commerciale incontrôlée.

4.1 Concernant le calendrier proposé, le CESE approuve les étapes prévues par la Commission, notamment la création immédiate d'un réseau d'autorités aux fins de l'amélioration de l'application de la directive relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative et en vue de procéder à l'échange d'informations.

Phase comparative

3.18 À l'avenir, pour garantir une meilleure cohérence avec le droit de l'Union, il conviendra de procéder, parallèlement et de manière coordonnée, à une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, comme le CESE l'a déjà souligné10.

3.18 À l'avenir, pour garantir une meilleure cohérence du droit de l'Union, il conviendra de procéder, parallèlement et de manière coordonnée, à une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, comme le CESE l'a déjà souligné10.

4.3 Cela supposera, entre autres, de supprimer certaines références (comme celle à la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative) et d'en remplacer d'autres (par exemple les directives concernant, respectivement, le crédit à la consommation, les services de communication audiovisuelle, ou le droit d'utilisation d un bien à temps partagé).

Étude comparative randomisée

1.2 Analyse comparative

Etude juridique comparative

comparative versus nelfinavir (APV30002) et une étude comparative versus l'association lopinavir ritonavir (ESS100732),

4.3 Cela supposera, entre autres, de supprimer certaines références (comme celle à la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative)5 et d'en remplacer d'autres (par exemple les directives concernant, respectivement, le crédit à la consommation, les services de communication audiovisuelle, ou le droit d'utilisation d un bien à temps partagé).

J'ai mis cette publicité parce que c'est une publicité d'autoréglementation de la publicité.

Le Parlement européen a également voulu protéger les entreprises en interdisant la publicité comparative entre les imitations ou reproductions, d'une part, et leurs originaux portant une marque ou un nom commercial protégé, d'autre part.

2.4 La Commission, après avoir réalisé une consultation publique, a annoncé son intention de renforcer la directive 2006 114 CE sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, en interdisant explicitement des pratiques telles que la dissimulation de l'intention commerciale dans un message publicitaire et, dans le même temps, de renforcer l'application des règles dans les situations transfrontalières.

Ceci m'amène à la question de l'analyse comparative.

(14) Toutefois, il peut être indispensable, afin de rendre la publicité comparative effective, d identifier les produits ou services d un concurrent en faisant référence à une marque dont ce dernier est titulaire ou à son nom commercial.

La publicitÉ